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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 janvier 2016 à 10h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 18, amendement 573
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 412 -12 -1. – S’ils le souhaitent, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique, et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l’autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
La parole est à Mme la ministre.
