Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Vasselle et Joyandet, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Danesi, Chasseing, Houel, G. Bailly, Raison et Lefèvre et Mmes Deromedi et Lamure.
L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Adnot.
L'amendement n° 576 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 122
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié.