Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 14h30

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

– le rapport sur la situation financière de l’assurance chômage ;

– la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet très haut débit des régions Alsace et Nord-Pas-de-Calais, accompagnée des avis du Commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales et à celles des finances pour le premier, à la commission des affaires économiques, à celle de l’aménagement du territoire et du développement durable ainsi qu’à celle des finances pour le second.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du titre IV, l’examen des amendements déposés à l’article 18.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, nous avons déjà examiné 235 amendements. Nous en avons adopté 99, ce qui montre qu’il y a une véritable vie de la séance publique, même quand la commission a bien travaillé…

Je vous indique qu’il nous reste tout de même 361 amendements à examiner, c'est-à-dire qu’il nous en reste plus que ceux que nous avons examinés depuis mardi après-midi. Si nous continuons à ce rythme, nous avons bon espoir de terminer demain vers vingt et une heures.

Je vous invite donc, mes chers collègues des différents groupes, à vous montrer concis dans vos prises de parole.

M. Roger Karoutchi. Je n’ai encore rien dit !

L'amendement n° 585 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 110 et 111

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 412- … – I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l’État de tout ou partie de leur collection en vue de l’inscription de la collection dans un registre européen des collections.

« II. – L’utilisateur d’une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l’article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l’article 4 du même règlement. Dans le cas d’un accès antérieur à la date de promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur.»

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise simplement à déplacer deux alinéas dans un souci de cohérence.

Il s’agit en effet de séparer, d’un côté, l’instauration d’un dispositif de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques sous souveraineté française, et, de l’autre, l’obligation d’assurer sur notre territoire national la conformité au protocole de Nagoya des utilisations de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui proviennent des pays parties au protocole de Nagoya, par exemple l’Espagne, l’Inde ou l’Afrique du Sud, et qui sont repris dans le règlement européen n°511/2014.

Le Gouvernement propose ainsi de déplacer les alinéas 110 et 111 relatifs à la labellisation des collections, qui relève du règlement européen, dans la sous-section 3 de l'article 18, qui est dédiée à la mise en œuvre de ce règlement européen.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 585 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 145 rectifié est présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Vasselle et Joyandet, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Danesi, Chasseing, Houel, G. Bailly, Raison et Lefèvre et Mmes Deromedi et Lamure.

L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Adnot.

L'amendement n° 576 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 122

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 203 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 576.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 145 rectifié et 576 ?

Nous avons apporté une réponse à la question de l’encadrement de la brevetabilité du vivant dans le titre Ier.

La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 145 rectifié et 576.

L'amendement n° 622 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 127

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement et du Conseil, du 16 avril 2014, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu’aux articles 3 à 7 de son règlement d’application n° 2015/1866 de la commission du 13 octobre 2015.

« Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou les autorités compétentes visées à l’alinéa précédent les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 dans les cas suivants :

II. – Alinéa 128

Après le mot :

recherche

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

III. – Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Lors du développement final d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 622 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« … – L’utilisation à l’étranger, par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, même si l’État sur le territoire duquel est prélevée la ressource génétique et le savoir traditionnel associé n’est pas partie à la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 ou n’a pas ratifié le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la biodiversité biologique adopté le 29 octobre 2010.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement vise à encadrer l’utilisation à l’étranger de savoirs et de ressources génétiques par des utilisateurs de nationalité française.

Imaginons qu’une firme outre-mer ait identifié un savoir et des ressources génétiques permettant l’élaboration d’une crème cosmétique extraordinaire. Le prélèvement de ressources génétiques n’est alors autorisé qu’après le recueil de l’assentiment de la communauté.

Or le texte ne prévoit pas le cas où cette firme ne commercialiserait ses produits que dans un autre pays, par exemple un laboratoire cosmétique ouvert à Berlin.

L’amendement que nous proposons tend à imposer le recueil du juste assentiment des communautés, y compris dans le cas où la firme ne commercialiserait pas ses produits en France.

L'amendement n° 371 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient et J. Gillot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« … – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, même si l’État sur le territoire duquel est prélevée la ressource génétique et le savoir traditionnel associé n’a pas ratifié le protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010. »

La parole est à M. Antoine Karam.

Cet amendement vise à étendre le régime français d’accès aux ressources et de partage des avantages, l’APA, aux entreprises françaises opérant à l’étranger.

En tant que pays fournisseur de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés comme en tant que pays utilisateur de ces ressources et de ces savoirs, la France se doit d’adopter un régime particulièrement exemplaire et de prévenir la biopiraterie à laquelle ses entreprises nationales pourraient se livrer hors de son territoire. Il faut veiller à ce que celles-ci ne se livrent pas à des actes de biopiraterie sur les ressources génétiques in situ dans d’autres pays fournisseurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés. Le respect du principe d’extraterritorialité et la souveraineté des pays étrangers passe aussi par le respect des communautés qui habitent ces territoires étrangers.

De plus, on ne peut pas observer une règle sur son territoire et y contrevenir dès qu’on est à l’étranger. Respecter le choix d’un pays de ne pas être partie au protocole de Nagoya n’est pas antinomique avec une utilisation à l’étranger de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées dans le cadre d’un consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que dans le cadre de la preuve d’un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation avec les communautés d’habitants telles qu’elles sont définies à l’article L. 412-3 du code de l’environnement par le présent projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions proposées posent des problèmes juridiques complexes. Le droit français peut s’appliquer à l’étranger dans des circonstances très particulières, par exemple en droit pénal, mais pas sur ce type de sujets.

Toutefois, nos collègues posent des questions pertinentes. Pour faire avancer le débat, il faudrait, premièrement, faire en sorte que les pays européens appliquent le plus rapidement possible le protocole de Nagoya, et, deuxièmement, que l’ensemble des pays parties à la Convention sur la diversité biologique et au protocole de Nagoya les ratifient le plus rapidement possible, comme nous allons le faire. Cela permettrait d’avancer dans la voie préconisée par nos collègues, mais de manière uniforme, alors qu’une approche pays par pays serait extrêmement compliquée et source de fragilité.

La commission ne souhaitant pas s’engager dans cette dernière voie, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 139, car, bien qu’il partage la préoccupation d’une exemplarité des entreprises françaises à l’étranger, il doit également veiller à respecter le principe d’extraterritorialité, c'est-à-dire la souveraineté des autres pays.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 371 rectifié bis. En dépit de son fondement vertueux, que je comprends, il s’oppose en effet au principe d’extraterritorialité.

J’ajoute que, fondamentalement, l’ensemble des dispositifs proposés dans ce texte de loi donne satisfaction aux auteurs de cet amendement.

Mme Blandin, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?

Ce qui vient d’être dit est très juste. Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’amiante du Sénat, nous avions visité une grande aciérie près de Dunkerque, dont le patron nous avait expliqué que s’il n’exposait plus ses ouvriers à l’amiante en France, les ouvriers de son usine au Brésil étaient pour leur part toujours équipés de masques en amiante, alors même qu’il savait les exposer ainsi à des risques mortels !

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la vertu n’est pas exportable autoritairement dans le droit ! Elle l’est pourtant dans certains cas, puisque la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002 a rendu les rapports sexuels avec des mineurs à l’étranger passibles de condamnation en France et d’inscription au commissariat de police.

Je vais retirer l’amendement, tout en vous enjoignant à la vigilance, madame la ministre. On ne peut pas être éthique à l’intérieur et laisser les voyous agir dehors ! Il faut donc suivre ce dossier.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 139 est retiré.

Monsieur Karam, l'amendement n° 371 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 371 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

La parole est à Mme la ministre.

Cet article est très important, dans la mesure où il précise quels agents sont habilités à contrôler le respect des réglementations d’accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et de partage des avantages et à relever les infractions pénales. C’est la garantie de l’application des dispositions que vous venez d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ces agents réaliseront des contrôles sur site à la demande des autorités compétentes françaises ou de pays tiers, soit de manière aléatoire, soit en cas de soupçons de non-respect des règles d’accès aux ressources génétiques par un utilisateur.

Sont concernés les officiers et agents de police judiciaire, les agents habilités pour rechercher et constater ces infractions qui appartiennent à des polices très spécialisées, tels les inspecteurs de l’environnement et les agents habilités à relever des infractions relatives à la protection des espèces menacées, spécialisés dans la connaissance de la biodiversité, les agents des douanes et les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui sont spécialisés sur les questions concernant la mise sur le marché de produits.

Je précise qu’un amendement gouvernemental, adopté par l'Assemblée nationale, a tendu à compléter la liste des agents assermentés par ceux du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

Il existe un constat unanime sur le fait que la Guyane concentre l’une des plus importantes biodiversités du monde, ainsi qu’un ensemble unique de connaissances traditionnelles associées. Pourtant, cette biodiversité est encore mal connue, puisque seuls 15 % du territoire ont été explorés par les scientifiques. Elle est par ailleurs peu valorisée, faute de moyens suffisants.

Dans la stratégie de développement de la Guyane, l’accès aux ressources biologiques et génétiques et le partage des avancées sont des priorités incontournables. Pour le parc national amazonien, des dispositions particulières ont d’ailleurs déjà été prises qui réglementent l’accès aux ressources génétiques prélevées dans le périmètre du parc et leur utilisation.

Toutefois, les élus qui y travaillent depuis très longtemps veulent une extension du dispositif sur tout le territoire guyanais. Le feu conseil régional – la Guyane forme en effet une collectivité unique depuis le 1er janvier 2016 – avait élaboré un projet d’habilitation sur cette question, qui était articulé autour d’un triptyque : préservation, sécurisation et valorisation.

L’APA permet d’éviter le pillage de nos ressources. C’est pourquoi la nouvelle collectivité territoriale de Guyane souhaite confier à l’Office de la biodiversité amazonienne de Guyane, l’OBAG, le secrétariat pour l’instruction des futures demandes.

Créé en août 2013, l’OBAG répond à une volonté de réappropriation des enjeux liés à l’environnement de la Guyane. La création de cet office, fruit d’une étroite collaboration entre l’État et les collectivités territoriales, et la gouvernance équilibrée qui le caractérise lui assurent une réelle légitimité. De même, les missions qu’il exerce et qui sont articulées autour des grands axes que sont la connaissance, la gestion, la protection, la valorisation ou encore la communication répondent aux besoins exprimés par les acteurs locaux.

C’est la raison pour laquelle l’OBAG, qui a déjà le mérite d’exister sous forme associative, doit voir son statut consolidé et devenir l’antenne locale de l’Agence française de la biodiversité. Les populations locales doivent toujours être les premiers acteurs du développement de leur territoire. Par conséquent, il est indispensable que le président de l’OBAG, un élu local, siège au conseil d’administration de l’Agence française de la biodiversité en tant que membre titulaire.

Pour terminer, je tiens à saluer le travail parlementaire qui a permis de mieux encadrer le dispositif d’accès aux ressources génétiques, de le sécuriser et de le simplifier.

Je salue également l’amendement du Gouvernement visant à assurer la continuité du dispositif d’APA grâce au dispositif d’information et de consultation des communautés d’habitants vivant sur le territoire du parc amazonien. Il est en effet indispensable que les savoirs de toutes les communautés soient reconnus au même titre que les langues régionales.

Je mets aux voix l'article 19.

La parole est à Mme la ministre.

Cet article introduit des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions du régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages, ce qui garantit la complète mise en œuvre de ce dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté des dispositions relatives au dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages ; vous venez d’adopter des dispositions visant à déterminer les agents habilités à contrôler l’application de ce dispositif, avec des protocoles de formation d’ailleurs ; nous abordons maintenant les sanctions applicables en cas de non-respect.

Les condamnations sont prises en application du règlement européen du 16 avril 2014 relatif aux ressources génétiques et elles sont très dissuasives. En effet, la peine maximale est un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Elles sont, par ailleurs, harmonisées avec les peines prévues pour ce qui concerne les autres infractions portant sur l’atteinte aux espèces protégées.

En outre, lorsque l’infraction porte sur une utilisation commerciale frauduleuse, l’amende maximale est portée à un million d’euros, assurant ainsi la proportionnalité de la sanction avec les revenus qu’il est possible d’en retirer.

Une peine complémentaire d’interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques pendant une durée maximale de cinq ans pourra être prononcée dans les cas les plus graves.

L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 415-3-1. - I. - En cas de récidive, est puni d'un an d'emprisonnement ou d’une amende proportionnelle au bénéfice net généré ne pouvant pas excéder 150 000 € :

La parole est à M. Jacques Cornano.

Cet amendement vise à tenir compte de l’aspect éducatif et de l’accompagnement des entreprises qui œuvrent en faveur de la biodiversité, notamment les PME.

Il est important de prévoir au moins dans les premières années une marge d’erreur pour les entreprises et de leur laisser le temps de s’adapter. Voilà pourquoi la sanction ne devrait intervenir qu’en cas de récidive, l’objectif étant de trouver un équilibre entre la protection de la biodiversité et la valorisation de celle-ci par le monde économique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes persuadés que le dispositif retenu est à la fois dissuasif et raisonnable, respectant donc les deux conditions du respect des nouvelles obligations.

Ce dispositif n’est pas binaire : on commet une sanction ou on n’en commet pas. Il s’agit de démarches successives, marquées par des points de contrôle, qui permettent à l’administration de veiller au respect des étapes jalonnant la demande d’autorisation d’APA. Ce dispositif étant une nouveauté dans le droit français, il prend soin d’informer les utilisateurs lorsque ceux-ci ne sont pas en règle : on pourra rappeler à l’ordre une fois ou deux fois l’utilisateur qui commet une erreur de bonne foi, mais, à un moment donné, il faut sanctionner l’erreur de mauvaise foi.

Mon cher collègue, vous avez tout particulièrement veillé aux avantages dont peuvent profiter les territoires ultramarins du fait de leur histoire et de la richesse de leur patrimoine génétique. Aussi, il ne faudrait pas que les efforts que vous avez déployés pour mettre en place cette nouvelle politique dans vos territoires et garantir aux populations les droits qui leur sont aujourd'hui reconnus grâce au protocole de Nagoya soient atténués par des sanctions trop faibles.

L’idée est de punir non pas une personne qui commet une erreur de bonne foi, mais celle qui en commet une de mauvaise foi et qui récidive.

En droit pénal, vous le savez comme moi, la sanction prévue est un maximum. Si toutes les personnes commettant un délit passible d’un an de prison étaient soumises à cette peine, cela se saurait ! Il est rarissime qu’un juge prononce une peine d’un an de prison dès le premier délit. En plus, chacun le sait bien, même si tel est le cas, les peines ne sont pas exécutées ou le sont de façon différente.

Soyons vigilants ! Nous devons envoyer des signaux aux utilisateurs : c’est une affaire sérieuse et le pillage n’est pas toléré. Le système mis en place est très contrôlé ; il permet d’avancer par étapes, en veillant au bon respect du dispositif. Toutefois, si l’utilisateur franchit la ligne jaune, il n’est pas anormal de saisir le juge.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Milon et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 281 rectifié est présenté par MM. Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Karam, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'amende est portée à 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené à 2 % lorsque l'utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 140.

Par cet amendement, nous proposons une autre solution pour satisfaire les intentions vertueuses de mon collègue Jacques Cornano, qui avait choisi le biais de la récidive.

Il s’agit presque d’un amendement de protection des PME : au lieu de prévoir une amende d’un million d’euros, nous suggérons que l’amende soit assise sur le chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise. En effet, selon qu’il s’agit d’une grande multinationale, d’une petite PME ou d’un ensemble d’artisans, un million d’euros ne pèsent pas de la même façon dans le budget. Cette mesure est également dissuasive, mais plus juste.

La parole est à M. Philippe Madrelle, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié.

Le groupe socialiste et républicain confirme que le dispositif d’accès de partage des avantages introduit par ce texte est nouveau dans notre droit. Il est donc utilement complété à l’article 20 par des sanctions pénales en cas d’infraction à ces nouvelles dispositions.

L’article 20 prévoit notamment en cas d’utilisation commerciale des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation une amende fixée à un million d’euros. Comme cela vient d’être indiqué, il est intéressant de comparer ce montant avec les retombées financières de l’utilisation des ressources génétiques, que le rapport de notre commission estime à 640 milliards de dollars.

Surtout, cette amende ne nous semble pas adaptée aux différents cas de biopiraterie : elle n’est pas suffisamment dissuasive pour les grandes entreprises, mais elle est, en revanche, excessive pour les petites entreprises.

C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une amende proportionnelle fixée à 5 % du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise, un taux ramené à 2 % lorsque l’utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine. Cette proposition n’interdit pas au juge de prononcer une sanction inférieure proportionnelle à la fraude commise.

L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de récidive, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale, l'amende, proportionnelle au bénéfice net généré, peut être portée à un million d’euros.

La parole est à M. Jacques Cornano.

Les dispositions de cet amendement procèdent du même esprit que l’amendement n° 263 rectifié que j’ai défendu précédemment. Nous proposons de mettre l’accent sur l’aspect éducatif et d’accompagner les entreprises, notamment les PME.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 140 et 281 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 264 rectifié ?

La commission est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.

Je n’en suis pas certain, mais il me semble que le code pénal français ne prévoit pas des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires. Si ma mémoire est bonne – elle peut parfois me faire défaut ! – le montant des amendes est fixe.

En revanche, les autorités administratives indépendantes, qu’elle soit françaises, telle l’Autorité de la concurrence, ou européennes, peuvent être amenées à prononcer des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires. Il me semble donc qu’il y a là une confusion. Il ne faudrait pas introduire dans notre code pénal une notion qui n’y figure pas.

Par ailleurs, on pourrait parfaitement imaginer que cette amende proportionnelle soit un complément de sanction : on pourrait prévoir une peine de prison, une amende, dont le montant maximum est prévu par le législateur, et des dommages et intérêts, qui pourraient être fixés en fonction du chiffre d’affaires. Juridiquement, ce serait plus cohérent.

La deuxième lecture de ce texte nous permettra peut-être d’affiner cette proposition. Pour l’heure, je suis réservé et je maintiens l’avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant les grandes entreprises, la peine complémentaire prévue au sixième alinéa de l’article 20 est déjà très dissuasive : elle hypothèque leurs programmes de recherches futures sur des ressources génétiques et elle présente, par ailleurs, un complément adapté à la sanction pécuniaire.

Par ailleurs, les deux amendements identiques visant à dissuader les grandes entreprises d’utiliser illégalement des ressources génétiques posent un vrai problème de définition de la modulation de la sanction selon le type d’utilisation de la ressource génétique : il serait très difficile de la caractériser clairement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.

Madame Blandin, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 140 est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 281 rectifié, monsieur Madrelle ?

Je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 281 rectifié est retiré.

Monsieur Cornano, l'amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 264 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 141 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Karam, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 141.

Nous proposons d’inscrire dans la loi que tout dépôt de brevet consécutif à une utilisation non autorisée de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles doit être annulé. Pas de prime à un comportement de biopiraterie !

Si une sanction est prévue, le paiement d’une amende ne doit pas être considéré comme une sorte de droit d’utilisation, de nature simplement à augmenter le prix du développement, à la suite du dépôt d’un brevet de manière illégale.

Cette procédure ne figurait pas dans les lois, mais, en Inde, Mme Vandana Shiva – une grande dame ! – et l’organisation non gouvernementale qu’elle dirige font un travail considérable pour débusquer les brevets déposés de façon illicite.

Au titre des nombreuses victoires qu’elle compte, elle est récemment parvenue à convaincre l’Office européen des brevets, l’OEB, à Munich, de véritablement révoquer une licence américaine concernant une formule de pesticide à partir de graines d’un margousier. Cet office a révoqué, en 2001, le brevet délivré à la firme W.R. Grace, ainsi qu’au ministère de l’agriculture américain, et a retiré à cette entreprise l’autorisation d’utiliser le margousier pour son compte, ce qui a d’ailleurs permis de libérer les paysans indiens de la prohibition qui leur était faite d’utiliser leurs propres ressources, qu’ils avaient eux-mêmes identifiées.

En 2006, ce ne sont pas moins de 65 brevets portant sur les produits dérivés du margousier qui ont été déposés auprès de l’OEB : 22 ont été accordés, 28 ont été abandonnés et 9 sont en cours d’examen. La vigilance est bien entendu beaucoup plus grande qu’avant cette jurisprudence.

La parole est à M. Philippe Madrelle, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié.

L’article 20, je le répète, prévoit plusieurs types de sanctions pénales pour la répression des infractions aux nouvelles règles d’accès aux ressources et de partage des avantages.

En particulier, l’utilisation de ressources génétiques sans autorisation sera punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, de même que la méconnaissance du principe de diligence nécessaire, c’est-à-dire le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l’accès aux ressources et le partage des avantages. L’amende sera portée à un million d’euros lorsque des ressources génétiques utilisées sans autorisation auront servi à des fins commerciales.

Le présent amendement vise à compléter ce régime de sanctions en y introduisant l’annulation de tout brevet obtenu de manière frauduleuse. En effet, il ne serait pas acceptable qu’une entreprise puisse continuer à tirer des revenus d’un brevet déposé illégalement, quand bien même elle aurait acquitté l’amende prévue.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, il faut savoir que nombre de brevets, surtout lorsque leurs auteurs ne se comportent pas de façon correcte, sont déposés à l’étranger, pour des raisons notamment fiscales. La mesure proposée n’atteindrait donc pas ceux qui procèdent ainsi.

Ensuite, il est assez rare que l’utilisation commerciale précède le dépôt du brevet ; en général, le brevet est déposé d’abord, à l’issue des recherches, et la fabrication n’est lancée qu’après la validation de celui-ci. Ce qui peut arriver, en revanche, c’est qu’une production soit lancée sans que le processus ait été protégé par un brevet ; mais si un fabricant est décidé à tricher, il ne déposera pas de brevet une fois la production lancée, car ce serait attirer l’attention sur lui.

Le dispositif proposé me paraît donc inopérant, en plus d’être compliqué. Peut-être une mesure est-elle nécessaire, mais celle-ci ne me paraît pas la bonne. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs des amendements souhaitent instaurer des sanctions dissuasives. L’objectif du projet de loi n’est pas différent. Seulement, il convient de distinguer les sanctions pénales, définies à l’article 20, et la réparation du préjudice causé aux tiers, par exemple aux communautés d’habitants, qui emprunte la voie de l’action civile. Or le code civil comporte déjà un dispositif réprimant l’enrichissement sans cause, auquel pourront recourir les parties lésées par l’obtention du brevet.

En outre, l’existence du brevet constituera un gage du recouvrement de l’amende élevée et, le cas échéant, de la réparation du préjudice. De fait, le brevet étant rémunérateur, il sera possible de prélever la totalité des revenus associés, au titre de la condamnation pénale ou de la réparation civile.

La peine complémentaire proposée par les auteurs de l’amendement ne paraît donc pas nécessaire. Pis, son instauration pourrait se révéler contre-productive.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.

Madame Blandin, l’amendement n° 141 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je confesse, sans malice, que de mauvaises pensées me sont venues il y a quelques instants, lorsque Mme la ministre a expliqué que le brevet serait une source de revenus pouvant être captés pour l’acquittement de l’amende ou le versement de compensations… J’ai songé : c’est comme les distilleries du temps de la Prohibition, qu’on laissait travailler pour pouvoir saisir l’alcool !

Cela dit, vous avez, madame la ministre, une expertise supérieure à la mienne ; je vous fais donc confiance et je retire mon amendement. Veillons toutefois à ce que des pratiques illicites ne soient pas justifiées par des revenus potentiels !

L'amendement n° 141 est retiré.

Monsieur Madrelle, l’amendement n° 282 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 282 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Milon et Mme Lamure, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 202 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Milon et Mme Lamure.

L’amendement n° 521 rectifié est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

L’amendement n° 202 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié.

L’article 20 fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux règles d’accès aux ressources et de partage des avantages.

Outre des sanctions financières, il instaure la possibilité de prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de solliciter une nouvelle autorisation à but commercial pendant une durée maximale de cinq ans. Cette dernière nous paraissant disproportionnée en considération des dommages causés, nous proposons de la réduire à deux ans ; tel est l’objet de l’amendement n° 521 rectifié.

L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

ou à certaines catégories d’entre elles

2° Après les mots :

connaissances traditionnelles associées

insérer les mots :

faisant l’objet du litige

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Cet amendement vise à limiter le champ de l’interdiction aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées faisant l’objet du litige.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 521 rectifié et 522 rectifié ?

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le président, d’apporter une information complémentaire à Mme Blandin au sujet de son amendement n° 141.

Ma chère collègue, dans la procédure actuelle d’examen des demandes de brevet, l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, exige la justification des démarches APA : s’il constate un problème, sans doute l’INPI accordera-t-il le brevet malgré tout, car il est autonome, mais il alertera les autorités compétentes dans le domaine de l’APA. Il y a donc un point de contrôle. Je présume que vous voilà tout à fait rassurée !

Je reviens aux deux amendements en discussion.

L’amendement n° 521 rectifié tend à abaisser à deux ans la durée maximale de l’interdiction de solliciter une autorisation d’accès. Je rappelle que la durée inscrite dans la loi est un plafond et que la durée précise de l’interdiction sera fixée au cas par cas. Au demeurant, cette souplesse me paraît importante, car elle élargit l’éventail des sanctions envisageables.

Quant à l’amendement n° 522 rectifié, il vise à réduire le champ de l’interdiction pouvant être prononcée à titre complémentaire. Nous ne sommes pas favorables à cette mesure, qui reviendrait à vider la sanction de sa substance et, partant, à encourager le pillage des ressources. Au reste, la formulation actuelle : « certaines catégories d’entre elles » autorise une large souplesse qui est appréciable.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements ; s’ils étaient maintenus, la commission y serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre intention est satisfaite, monsieur Arnell, dans la mesure où la durée de cinq ans est un maximum. Abaisser ce maximum enverrait un signal assez négatif d’affaiblissement des sanctions au moment où les initiatives du Sénat tendent plutôt à leur renforcement. Je considère que le dispositif actuel, issu des travaux de l’Assemblée nationale et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, réalise un équilibre qui mérite d’être préservé. Les cinq ans, je le répète, correspondent à un plafond : le juge pourra moduler la durée de l’interdiction et, s’il le souhaite, la fixer à deux ans, ou même à une durée moindre.

Je sollicite donc à mon tour le retrait de ces deux amendements.

Monsieur Arnell, les amendements n° 521 rectifié et 522 rectifié sont-ils maintenus ?

À la lumière des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, nous les retirons, monsieur le président.

Les amendements n° 521 rectifié et 522 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Toute poursuite est précédée par une mise en demeure de l’autorité administrative compétente, à l’utilisateur, de régulariser sa situation. »

La parole est à M. Jacques Cornano.

Les auteurs de cet amendement souhaitent veiller au caractère exceptionnel des poursuites et des sanctions pénales, tout en insistant sur le contrôle administratif préventif. Ils proposent d’inscrire dans le projet de loi le principe d’une mise en demeure préalable ; celui-ci n’y figure pas, quoiqu’il soit évoqué dans l’exposé des motifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais faire un peu de pédagogie, car je crois que ce n’est pas inutile.

La procédure instaurée par le projet de loi est de nature à rassurer à la fois ceux qui veulent protéger les droits des communautés et ceux qui veulent mener des recherches. À chaque étape, un point de contrôle est prévu, ce qui rend inutile la mise en demeure préalable. Ceux qui ne respecteront pas les règles prévues en matière d’APA se feront, à chaque étape, « rattraper par la patrouille » – passez-moi l’expression.

La mise en demeure serait pertinente si cette procédure n’était pas prévue ; elle n’a pas d’intérêt dès lors que les acteurs seront encadrés pas à pas. Criblage, brevet, commercialisation : chaque étape donnera lieu à un contrôle !

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par les articles 18 et 21 du projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que la mise en demeure administrative et les poursuites pénales répondent à deux logiques différentes. La réponse pénale ne peut donc dépendre de manière systématique de l’engagement d’une procédure administrative. En outre, cette dernière n’est adaptée qu’à l’égard d’utilisateurs de bonne foi.

Vis-à-vis des délinquants de l’environnement, point n’est besoin d’une mise en demeure administrative : il faut passer directement à la procédure pénale. Face aux biopirates, en particulier, qui ne doivent pas avoir le temps de s’organiser, la réponse pénale doit être rapide, directe, ferme et efficace.

De ce point de vue, l’adoption de cet amendement risquerait d’être contre-productive, car elle laisserait aux pirates les mieux organisés le temps de chercher à prouver leur bonne foi, voire de changer de nom. Préservons donc l’efficacité de la sanction pénale !

Comme M. le rapporteur, je considère que l’amendement est satisfait et j’en sollicite donc le retrait.

Monsieur Cornano, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 20.

La parole est à Mme la ministre.

L’article 21 élargit au dispositif d’accès aux ressources génétiques une disposition répressive figurant dans le code de l’environnement. Celle-ci définit une sanction délictuelle visant les personnes qui poursuivent une activité en ignorant une mise en demeure de se mettre en conformité avec les règles d’accès aux ressources génétiques. La sanction maximale encourue est de deux ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Si la peine d’emprisonnement est plus sévère que celle qui correspond au délit défini à l’article 20, c’est parce que les circonstances de l’infraction sont plus graves : en plus de contrevenir aux règles d’accès aux ressources génétiques, la personne refuse délibérément d’obtempérer à la mise en demeure qui lui donne l’occasion de régulariser sa situation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous fais observer que cette disposition donne satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 265 rectifié, qui vient d’être retiré. Il s’agit bien, en effet, d’une logique de mise en demeure, une logique qui, je le répète, n’était pas adaptée dans le cas de la piraterie, compte tenu de la nécessité d’une réponse pénale rapide.

Je mets aux voix l’article 21.

La parole est à Mme la ministre.

Nous en arrivons à la question des parties civiles : il est très important de savoir qui pourra déclencher les procédures !

L’article 22 ajoute à la liste des structures pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’infraction aux procédures décrites à l’article 18 toutes les personnes morales chargées de recueillir le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants et toutes les associations régulièrement déclarées exerçant des activités dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites dans leurs statuts depuis au moins trois ans – cette condition vise à garantir que les associations sont sérieuses et reconnues.

Ces structures s’ajouteront à celles qui sont déjà agrées : l’ADEME, le Conservatoire du littoral, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agences de l’eau, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux, les chambres d’agriculture, les parcs naturels régionaux et le Centre national de la propriété forestière.

Je mets aux voix l'article 22.

La parole est à Mme la ministre.

L’article 23 prévoit l’extension du dispositif aux micro-organismes pathogènes pour la santé humaine. Cette disposition est très importante, puisque le protocole de Nagoya impose aux États parties à la convention de prévoir des dispositions spéciales pour les situations d’urgence et les risques graves pour la santé humaine.

Pour ne pas freiner la recherche lorsque des vies humaines sont en jeu, le titre IV prévoit que l’accès aux ressources génétiques soit soumis à déclaration sans délai d’instruction en cas de situation d’urgence. Il prévoit également qu’un dispositif spécifique, que le ministère de la santé doit définir ultérieurement, couvre la procédure de collecte des ressources par les laboratoires au titre de la maîtrise et de la prévention des risques graves pour la santé publique.

L’article 23 vise donc à insérer ces dispositions spécifiques dans le code de la santé publique.

Je mets aux voix l'article 23.

La parole est à Mme la ministre.

L’article 24 traite de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. Cette simple énumération montre toute la richesse de la biodiversité française !

Le titre IV du projet de loi cherche à atteindre un équilibre entre la nécessaire harmonisation des dispositifs en vigueur sur le territoire national et le respect des compétences des collectivités ultramarines.

C’est la raison pour laquelle l’article 24 précise les modalités d’application spécifiques du dispositif aux collectivités ultramarines selon leur statut et leur champ de compétence. La totalité du dispositif s’applique aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. En revanche, il est d’application partielle en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, parce que ces collectivités disposent d’une compétence de plein droit en matière d’environnement et qu’elles se sont déjà dotées de dispositifs de partage des avantages.

L’article 24 rend applicable sur ces territoires les définitions des communautés d’habitants et des connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique, ainsi que le principe d’affecter les avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances traditionnelles associées à des projets bénéficiant directement aux communautés d’habitants concernées.

Je mets aux voix l'article 24.

La parole est à Mme la ministre.

L’article 25 est également important, puisqu’il règle le problème de la transition entre les deux dispositifs dans le parc amazonien de Guyane. Il abroge le dispositif existant pour le territoire du parc amazonien de Guyane au profit de l’application du dispositif national, lorsqu’il sera opérationnel. Le parc amazonien de Guyane, créé en 2006, régit actuellement l’accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national, ainsi que leur utilisation.

L’article 18 prévoit une information pour les utilisations non commerciales des ressources génétiques, une consultation pour les utilisations commerciales des ressources des parcs nationaux, lorsque ces ressources sont prélevées sur le territoire de ces parcs.

Le parc amazonien de Guyane a été en avance sur le dispositif que nous proposons : il l’a inspiré, il nous a aidés à élaborer ce projet de loi et il a servi de support aux travaux du Sénat. Il restera donc étroitement associé à la procédure.

L'amendement n° 661, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

et, au plus tard, le 1er janvier 2018

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement très bref dans son libellé vise à encadrer le délai d’abrogation du dispositif d’APA qui existe en Guyane sur le territoire du parc national amazonien et dont vous venez de parler, madame la ministre.

Ce dispositif a vocation à disparaître. Il me semblerait opportun sur le plan juridique de fixer une borne dans le temps en prévision de la suppression du dispositif en vigueur, au profit du dispositif national que crée le présent projet de loi, et ce quand bien même la date retenue ne serait finalement pas respectée ou, à l’inverse, serait fixée de manière trop anticipée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 661.

Je mets aux voix l'article 25, modifié.

La parole est à Mme la ministre.

L’article 26 règle l’un des problèmes soulevés au cours de nos débats et qui concerne les espèces domestiques et cultivées. Beaucoup de questions ont été posées précédemment sur ces sujets.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, tout ce que nous avons examiné jusqu’ici ne s’appliquait qu’aux ressources génétiques des espèces sauvages, qui relèvent de la seule responsabilité du ministère de l’écologie.

Or l’article 26 prévoit que le champ d’application du dispositif inclut également les espèces domestiques et cultivées et les ressources pathogènes pour la santé humaine : les premières relèvent de la compétence du ministère de l’agriculture, les secondes de celle du ministère de la santé.

En vertu du présent article, le ministère de l’agriculture devra prendre les dispositions spécifiques relatives aux espèces domestiques et cultivées. Ces dernières ne sont donc pas exclues du champ d’application de la loi et devront faire l’objet d’un texte d’application spécifique.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Cet amendement vise à supprimer l’article 26, car cet article renvoie à une ordonnance le soin de déterminer le régime d’accès et de partage applicable aux ressources agricoles non couvertes par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, le TIRPAA.

En commission, M. le rapporteur avait donné un avis défavorable à un amendement similaire, tout en soulignant que le renvoi à une ordonnance n’était pas satisfaisant. Il nous semble en effet que le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution devrait rester marginal. Par ailleurs, il nous semblait possible de prévoir dans le présent projet de loi un article reprenant les termes de la réglementation négociée avec tous les acteurs.

Cela étant, nous aurions été jusqu’à accepter de voter cet article si nous avions pu disposer d’une plus grande visibilité. Voilà près d’un an que le projet de loi est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale : il n’aurait donc pas été déraisonnable de demander à obtenir au moins le projet d’ordonnance !

Madame la ministre, nous vous avons questionnée sur le sujet. Au cours d’un échange en amont de l’examen de ce texte, vous nous avez indiqué que vous souhaitiez effectivement que les projets d’ordonnance et de décrets figurent dans le projet de loi. Nous nous attendions donc à ce que ce soit le cas. Or cela ne l’est pas !

Dans ces conditions, sur des sujets aussi sensibles et importants, nous vous demandons, madame la ministre, de bien vouloir supprimer les ordonnances prévues, car elles reviennent en définitive à écarter le Parlement de ses missions de réflexion et d’élaboration de la loi. Je vous remercie de nous donner votre éclairage sur cette demande.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, personne ne fera grief dans cet hémicycle à Mme la ministre de ne pas avoir réalisé un travail considérable pour faire en sorte que les droits du Parlement soient respectés.

Madame la ministre, vous avez notamment œuvré pour faire disparaître toutes les demandes d’habilitation qui figuraient dans le texte, soit en les supprimant définitivement, soit en mettant le texte même de ces habilitations sur la table, de sorte que nous puissions continuer à travailler sur leur contenu au cours des deux lectures et que nous puissions – en lien avec le Gouvernement – les rendre conformes aux attentes du Parlement.

Personne ne pourra non plus faire grief au ministère de l’écologie de prévoir une ordonnance qui est de la responsabilité du ministère de l’agriculture. Mes chers collègues, c’est en effet le ministre de l’agriculture qui devrait prendre cette ordonnance !

Mme Évelyne Didier. Monsieur le rapporteur, avez-vous remarqué que M. Le Foll n’était pas là ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Oui, cela ne m’a pas échappé !

Toutefois, si nous supprimons cette demande de légiférer par ordonnance, M. le ministre de l’agriculture n’aura pas l’occasion de voir que nous attendons de lui qu’il légifère sur le sujet. À l’inverse, si ces ordonnances restent dans le texte, nous aurons peut-être plus de chances d’obtenir satisfaction auprès du ministère de l’agriculture.

Je fais partie de ceux qui avaient attiré l’attention de Mme la ministre sur le fait que le texte contenait trop de renvois à des ordonnances. Néanmoins, dans le cas présent, je trouve qu’il faut savoir reconnaître qu’une loi d’habilitation peut parfois être utile.

Comme tous les ministres ne peuvent être au banc du Gouvernement en même temps, laisser une demande d’habilitation dans un projet de loi est un bon moyen de leur signaler que l’on attend d’eux qu’ils prennent des dispositions de façon urgente, en l’occurrence ici, pour compléter un dispositif qui serait utile pour l’agriculture.

De mon point de vue, et sans vouloir vous être désagréable, madame Didier, la suppression de cet article n’est pas une bonne idée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage tout à fait les considérations qu’a exprimées à l’instant Mme Didier. Madame la sénatrice, croyez bien que j’ai déjà demandé à M. le ministre de l’agriculture de se hâter de rédiger un texte que l’on aurait pu intégrer dans le projet de loi au travers d’un amendement du Gouvernement.

Je partage donc votre point de vue. J’indique du reste qu’il s’agit également de l’avis exprimé par la commission à l’issue de ses travaux. En effet, c’est à la suite de ces travaux et des observations qui ont été formulées à cette occasion que j’ai pris conscience qu’il était absolument anormal de demander au Parlement de se défaire de ses responsabilités.

De mon côté, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, j’ai fait en sorte qu’il n’y ait plus de demandes d’habilitation par ordonnances.

Dans le cas d’espèce, l’article 26 prévoit un texte qu’il revient au ministère de l’agriculture de rédiger. Ce texte est très important : s’il ne figurait pas dans le projet de loi final, les compétences dont le ministère a la responsabilité n’entreraient pas dans le champ d’application de la loi.

Madame la sénatrice, votre amendement me semble très utile, parce qu’il tend à contribuer à mettre la pression sur le Gouvernement pour qu’il rédige ce texte rapidement. Je vous propose de modifier la rédaction de cet article, de telle sorte que nous puissions exiger que le texte attendu soit rédigé avant l’examen du projet de loi en deuxième lecture au Sénat. Il serait alors intégré dans le projet de loi avant son adoption.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 prévoit que les ordonnances prévues soient prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. Toutefois, chacun sait ce que cela signifie ! Il n’y a aucune raison d’attendre dix-huit mois, alors que le texte est en gestation depuis plus de deux ans.

Pour ma part, je considère que le texte devrait être présenté au Sénat au plus tard lors de la deuxième lecture. En attendant, madame Didier, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame Didier, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

Si nous trouvions un moyen de faire figurer le texte des ordonnances dans le projet de loi, j’accepterais bien entendu de retirer mon amendement.

Madame la ministre, j’entends tout à fait vos propos. En effet, on ne peut pas vous suspecter de ne pas avoir fait tout ce qui était en votre pouvoir pour que le texte contienne le moins possible de décrets et d’ordonnances. Dont acte ! J’espère maintenant que le ministre de l’agriculture entendra.

En tout cas, si nous sommes nombreux à réclamer ce texte et cette explication pour la deuxième lecture, cela me convient.

Je serai donc pleinement rassurée d’entendre mes collègues des autres groupes s’associer à cette demande, car si, in fine, nous nous trouvons toujours au même stade au moment de la deuxième lecture, je considérerai avoir été, d’une certaine façon, abusée. Ce n’est évidemment pas ce que je souhaite !

Par conséquent, je veux bien faire un geste, mais c’est à la condition que la demande soit réellement partagée sur les travées. Qu’en pensez-vous, mes chers collègues ?…

La parole est à M. le rapporteur.

S’il la supprime, le Parlement ne pourra plus rétablir l’habilitation par la suite, car il ne peut se dessaisir de sa compétence.

Nous sommes d’accord !

Je le précise, car tout le monde n’a peut-être pas le même degré de compréhension.

Par ailleurs, au nom du principe de l’entonnoir, nous ne pourrons pas réintroduire en deuxième lecture, au niveau du Sénat, une disposition qui aura disparu.

Il faut garder en tête ces deux éléments.

Je retire mon amendement, monsieur le président. J’aurais juste aimé entendre mes collègues, mais ils ne s’expriment pas !

M. le président. Je ne puis les forcer à le faire, ma chère collègue !

L'amendement n° 39 est retiré.

L'amendement n° 142, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

définies en application du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et notamment de ses articles 6 et 9 concernant l’utilisation durable des ressources phytogénétiques par leur culture agricole, leur valorisation sur le marché, les droits des agriculteurs d’accéder à ces ressources pour leurs cultures agricoles et leurs droits de conserver, utiliser, échanger et vendre leurs semences

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

En retirant son amendement, Mme Didier me permet de présenter cet amendement n° 142, mais tous deux sont inspirés par le même principe de précaution.

Nous déplorons également de devoir attendre des contenus mystères qui tomberaient par voie d’ordonnance, alors même que le Parlement est fondé à déterminer ces critères. Mon amendement ne tend pas à supprimer l’article, mais il vise à préciser le contenu de la future ordonnance, ce qui est tout de même curieux si l’on considère que, par essence, une autorisation à légiférer par ordonnance dessaisit le Parlement de sa compétence.

Il s’agit de rappeler au ministre de l’agriculture – c’est bien lui que la question concerne – que l’ensemble des dispositions du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, dit « TIRPAA », doivent être prises en compte dans les ordonnances et textes d’application, y compris celles qui concernent le partage des avantages, l’accès des agriculteurs aux ressources, leurs contributions à l’utilisation durable et les droits en découlant. Comme vous le savez, mes chers collègues, le TIRPAA est en suspens depuis son approbation par le Parlement en 2005.

J’en profite pour signaler à Mme la ministre qu’elle peut trouver dans cet amendement le support nécessaire pour inclure dans le texte les mesures de délais que, comme le lui rappelait M. le président, elle ne pouvait intégrer à l’amendement précédemment examiné, du fait des menaces de suppression de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prévoir que l’ordonnance sur l’accès et l’utilisation des ressources génétiques agricoles devra appliquer le TIRPAA. Or l’ordonnance n’a pas pour but la mise en application du TIRPAA ; elle tend à protéger les ressources agricoles qui n’y seraient pas soumises.

Nous sommes donc dans une application extrêmement indirecte, et je crois que ce serait faire un abus de langage que de parler d’une application stricto sensu du TIRPAA. En fait, on va faire en sorte que ce qui n’y est pas y entre ! Certes, la démarche intellectuelle est tout à fait compréhensible : vous nous dites, madame Blandin, que ces ressources agricoles doivent en quelque sorte « devenir TIRPAA ». Toutefois, pour qu’elles le deviennent, il faut qu’elles entrent dans le cadre de l’accord !

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis défavorable de M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

Je mets aux voix l'article 26.

L'amendement n° 671, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.

La parole est à M. le rapporteur.

L’intégration de cet article additionnel après l’article 26 bis a été examinée, tout à l’heure, juste après le déjeuner, en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Il n’est pas utile que je développe l’objet de cet amendement. Le point important, me semble-t-il, c’est que cette initiative parlementaire, imaginée dans le courant de nos réflexions, est le fruit de l’important travail accompli par l’Assemblée nationale – nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais nous le reconnaissons – et complété par nos soins.

Nous avons pensé que ce travail, la démarche engagée par notre pays pour être pionnier dans cette reconquête de la biodiversité, venant en complément de tout ce que la France met déjà en œuvre sur le plan diplomatique, que ce soit dans ce domaine ou en faveur de la transition énergétique, nous inscrivait dans un processus extrêmement ambitieux. Cela nous permettait, même si l’ensemble du travail n’est pas terminé, d’autoriser sans plus attendre le Gouvernement, conformément aux compétences du Parlement, à ratifier le protocole de Nagoya.

Chacun dans cet hémicycle comprendra l’importance de ce moment pour tous ceux qui, par le passé, ont négocié le protocole de Nagoya au nom de la France et pour tous ceux qui font en sorte qu’il prenne vie. C’est aussi, pour notre pays, l’occasion d’adopter des positions exemplaires sur l’ensemble de ces sujets, en lien, bien évidemment, avec les conclusions positives de la récente conférence de Paris sur le climat.

C’est donc une petite pierre, mais elle a toute son importance dans la construction collective du grand édifice de la reconquête de la biodiversité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cet amendement intervient effectivement à un moment crucial de notre débat et, dirai-je, il a une portée historique.

Nous venons d’adopter le titre IV, titre majeur de ce projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Vous venez de décider des conditions efficaces de lutte contre la biopiraterie, du partage équitable des ressources, de la dignité des hommes et des femmes qui sont à l’origine de ces ressources et à qui vous avez donné le droit d’exercer un certain contrôle et d’être respectés.

C’est l’application même du protocole de Nagoya ! Vous avez d’ailleurs été nombreux, à l’instar du Gouvernement, à expliquer au cours du débat que les amendements présentés visaient à adapter et appliquer ce protocole.

Je voudrais, en quelques mots, en rappeler l’historique. La première étape a été l’adoption, en 1992, lors du sommet de la Terre de Rio de Janeiro, de la convention sur la diversité biologique.

Pour la première fois, un objectif international consistant à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées a été instauré. Ainsi, la convention sur la diversité biologique a-t-elle affirmé, d’une part, la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, dont les ressources génétiques, et, d’autre part, les droits des communautés d’habitants sur leurs propres connaissances traditionnelles, étant rappelé que nous venons d’adopter toute une série de dispositions allant dans le sens de ces deux orientations.

Cette souveraineté des États, désormais bien articulée avec les droits des communautés, se traduit par deux principes clefs.

Le premier est le principe du consentement préalable en connaissance de cause, que toute personne souhaitant accéder à une ressource génétique ou à une connaissance traditionnelle se devra désormais d’obtenir. Il y a là une avancée considérable.

Le second est le principe du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources.

C’est sur ces fondements que le protocole de Nagoya, visant à compléter et préciser la convention sur la diversité biologique, a été adopté en 2010.

En particulier, afin de mettre les parties prenantes sur un pied d’égalité, dans un esprit partenarial, le protocole de Nagoya précise que le partage des avantages doit faire l’objet de conditions convenues d’un commun accord. Rien n’est donc imposé à personne, à part l’objectif à atteindre : les États, les communautés d’habitants, les chercheurs et les entreprises doivent se mettent d’accord sur les modalités de partage des avantages justes et équitables. Vous venez précisément, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter les principes législatifs sur lesquels ce partage devra désormais s’appuyer.

La France a signé le protocole de Nagoya en 2011. En 2014, l’Union européenne, ainsi que l’Espagne, la Hongrie et le Danemark ont rejoint les cinquante premières parties à le ratifier. Le protocole est ainsi entré en vigueur au niveau international, sans la France, et il est temps que celle-ci le ratifie.

Tout d’abord, comme nous l’avons vu, la France est un pays de tout premier plan pour sa biodiversité. Trois dispositifs similaires sont déjà en vigueur sur son territoire, puisque le parc amazonien de Guyane, la Polynésie française et le sud de la Nouvelle-Calédonie ont mis en œuvre des dispositions analogues avant l’heure.

Comme nous l’avons vu, le titre IV du projet de loi s’en inspire et vise à harmoniser à l’échelle nationale, dans le respect des compétences des collectivités ultramarines, les savoir-faire ainsi acquis.

À cet égard, il est tout à fait judicieux que la France soit en mesure de ratifier le protocole de Nagoya avant la treizième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, dite « COP13 », qui se tiendra au Mexique en décembre 2016, juste après la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP21, et au moment de l’adoption, par la représentation nationale, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Par ailleurs, cette ratification permet à la France d’honorer ses engagements vis-à-vis de l’Union européenne, puisque le règlement européen demande aux États membres de mettre en place les dispositions opérationnelles de lutte contre la biopiraterie.

La France rejoint ainsi un vaste mouvement international. D’autres pays très riches en biodiversité réglementent déjà l’accès à leurs ressources génétiques. Nos voisins européens, du moins certains d’entre eux, ayant compris l’intérêt de ce dispositif innovant, ont déjà ratifié le protocole de Nagoya.

C’est pourquoi je remercie vraiment votre commission et votre rapporteur de vous donner l’occasion de permettre à la France de franchir une étape essentielle – la ratification du protocole de Nagoya –, et ce en parfaite cohérence avec les dispositions que vous venez d’adopter, visant à appliquer ledit protocole.

Nous obtenons ainsi un dispositif opérationnel complet, mettant la France en situation de montrer qu’elle a entendu ce qui s’est dit à la COP21 et de bien préparer la COP13 sur la biodiversité.

Je mets aux voix l'amendement n° 671.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis.

TITRE V

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

L'amendement n° 367, présenté par Mme Archimbaud, M. Gattolin, Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier du titre V

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles

« Art. … – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par tonne en 2017, 500 € en 2018, 700 € en 2019 et 900 € à partir de 2020. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2021. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l’année.

« III. – A. – La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« B. – Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles visées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Je présente ici le fruit d’un travail acharné que notre collègue de la commission des affaires sociales, Aline Archimbaud, mène depuis des années sur un thème cher à ses yeux : les excès de l’huile de palme.

L’huile de palme est présente dans de nombreux produits alimentaires de consommation courante. Elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production, mais aussi pour la plasticité qu’elle apporte à de nombreuses pâtes alimentaires.

L’usage de l’huile de palme repose maintenant non pas sur une culture artisanale, longtemps banale sur plusieurs continents, mais sur une culture industrielle du palmier à huile, qui accapare de plus en plus de territoires, provoque la destruction de forêts et la disparition de nombreux écosystèmes, met gravement en danger un nombre significatif de primates dont la survie sur la planète est aux limites du possible, enfin menace même les moyens de subsistance de paysans locaux.

En plus sont utilisés des pesticides très puissants comme le paraquat, qui est interdit en Europe depuis 2007 et dont la toxicité est telle que des paysans l’utilisaient comme moyen pour se suicider le plus rapidement possible. Il ne cause pas de dégâts qu’à la culture du palmier : dans nos artères, il provoque des désordres très graves de la composition du sang, ainsi que des maladies cardiovasculaires, et il est lourdement soupçonné d’aggraver de la maladie d’Alzheimer.

Comment la France peut-elle s’engager ? Certes, il y a le libre marché et la concurrence des industriels, mais notre pays pourrait au moins ne pas encourager cette dérive. Or, si on se penche sur la fiscalité, on constate que l’huile de palme est le moins taxé des corps gras. C’est à croire qu’on veut la favoriser !

Nous proposons donc une sortie en douceur de cette erreur par l’instauration d’une taxe additionnelle qui ira croissant pour laisser le temps aux industriels de se reconvertir et d’adopter d’autres sources de matières grasses.

La consommation va de 700 grammes à 4, 5 kilogrammes par an et par habitant, ce qui n’est tout de même pas anecdotique. Comme nous ne pouvons créer ex nihilo un fonds, le produit de cette taxe sera affecté au fonds mentionnés à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis désolé de vous décevoir, mes chers collègues…

Cet amendement vise à créer la taxe additionnelle sur les huiles de palme appelée dans le langage courant la « taxe Nutella ». Malgré les enjeux environnementaux posés dans certains pays par la culture du palmier à huile, que vous avez à juste titre rappelés, madame Blandin, les enjeux sanitaires et financiers d’une telle proposition ne sauraient, au sens de la commission, être examinés dans le cadre du présent projet de loi.

J’ajoute que nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche avaient souligné, dans un rapport d’information de 2014, l’efficacité très incertaine des taxes comportementales.

On le fait pour le diesel et pour l’essence !

Enfin, le Sénat a déjà examiné ce sujet à plusieurs reprises et a encore récemment décidé de rejeter cette disposition lors de ses travaux sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée – je n’en dirai pas plus…

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

La taxation de l’huile de palme est un sujet récurrent.

M. le rapporteur l’a rappelé, Yves Daudigny et moi-même avions commis un rapport sur la fiscalité comportementale. Nous avions relevé les importants écarts – ils sont le fruit de l’histoire – entre les taxations actuelles sur les différentes huiles, quelles que soient leur type de production et leur composition, notamment en acides gras saturés, et nous avions préconisé une harmonisation.

En revanche, nous nous sommes toujours opposés à une taxation spécifique à l’huile de palme, rappelant que celle-ci n’est pas un produit toxique. Ses « qualités » nutritionnelles la rendent certes riche en acides gras saturés, mais c’est le cas d’autres produits, comme le beurre. La cibler particulièrement n’était à nos yeux ni envisageable ni très cohérent, d’autant que des efforts ont été accomplis en matière de culture de l’huile de palme.

Les industriels qui utilisent ce produit – je ne pense pas seulement aux producteurs de la pâte à tartiner bien connue –, parce qu’il est facile à utiliser et qu’ils ne retrouvent pas ailleurs ses qualités, sont ainsi souvent engagés dans une démarche d’achat d’huile de palme produite dans des conditions beaucoup plus favorables à l’environnement qu’elles ont pu l’être autrefois.

Notre groupe s’est donc toujours opposé à cette taxation, et nous continuerons à nous y opposer.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Je veux reprendre à mon compte les positions de M. le rapporteur et de Mme Deroche. Il s’agit d’une position idéologique qui est régulièrement défendue par le groupe écologique.

Nous le disons chaque fois à l’occasion de textes sur la santé ou sur la biodiversité : s’il y a eu des excès dans certains pays du Sud-Est asiatique par le passé, les gouvernements de ces pays font actuellement des efforts pour éviter les brûlis et réduire la destruction des forêts, comme nous avons pu le constater sur place, ainsi que pour la qualification des produits d’huile de palme exportés vers les pays occidentaux.

Je crois donc qu’instaurer une taxation additionnelle sur l’huile de palme serait un mauvais message à faire passer alors qu’il y a une véritable prise en compte du problème, pour parvenir à une meilleure qualité et une moindre destruction de l’environnement local. N’en rajoutons pas, s’il vous plaît, mes chers collègues !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je suis désolé de devoir vous contredire, monsieur Gautier : les pires incendies de déforestation qu’a connus l’Indonésie se sont produits en octobre dernier. Des villes entières se sont trouvées littéralement noyées dans la fumée de ces incendies !

En effet, contrairement à ce que l’on aurait pu penser à un moment, à savoir que l’on allait vers une gestion beaucoup plus durable, c’est l’inverse qui se passe sur le terrain. Dans ces circonstances, notre responsabilité est maintenant de donner un signal précis. C’est d’autant plus vrai que ce signal est très favorable à l’industrie française. Nous sommes tous ici d’accord pour dire qu’il faut aider notre agriculture. Or l’huile que nous produisons en France est plus taxée que l’huile de palme !

Avec cet amendement, il s’agit non pas d’une surtaxe, mais d’une mise à niveau qui évitera que les huiles, y compris françaises, ne soient pas pénalisées par rapport aux huiles qui viennent d’Asie.

Eh oui !

Je pense donc que nous devrions trouver sans grande difficulté un consensus sur cet amendement et je remercie vivement Mme la ministre de cette position de sagesse qui me semble extrêmement ouverte.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

C’est un vrai sujet à propos duquel mon groupe veut s’exprimer. J’apprécie la position de sagesse de Mme la ministre.

Si l’on a effectivement vu des industriels faire d’indéniables efforts, les dégâts causés n’en sont pas moins monstrueux. En termes d’habitat, pour la faune notamment, s’il s’agissait d’un ou deux hectares disséminés, on pourrait encore considérer que les continuités écologiques sont assurées. Le problème, c’est que les palmiers à huile sont plantés sur des surfaces qui, au fur et à mesure, deviennent d’énormes taches où la faune et la flore disparaissent.

Par ailleurs, la question qui est soulevée ici est aussi celle de la distorsion entre la taxation sur les différentes huiles. Notre huile d’olive est plus taxée que l’huile de palme. Je pense qu’un rééquilibrage serait de bonne politique.

C’est vrai !

Sans vouloir pénaliser particulièrement les uns ou les autres, on peut agir de manière à rééquilibrer la fiscalité. Surtout, il est possible de le faire : entre le diesel et l’essence, la situation est en train tout doucement de se régler.

Nous savons aujourd'hui qu’il y a un vrai problème. La taxation additionnelle sur l’huile de palme ne va sans doute pas tout résoudre, mais ce sera en tout cas un signal fort, favorable tant à la protection de l’environnement qu’aux productions françaises – on peut être chauvin, quand bien même officiellement on ne peut pas le dire.

Nous allons donc, bien sûr, voter cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 367.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier du titre V.

Nous étions contre, monsieur le rapporteur !

À titre personnel, j’ai le droit de voter comme je veux !

C’est la liberté de conscience !

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 480, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud et Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier du titre V

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les taux relatifs à l’huile de palme, d’une part, et aux huiles de coprah et de palmiste, d’autre part, ne peuvent être inférieurs à la moyenne des autres taux de la taxe. »

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement n’a plus d’objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 367, beaucoup plus large, et je vais le retirer, comme je retirerai aussi mon amendement suivant – le premier vise une proposition un cran en dessous, le second tend à la remise d’un rapport au Parlement.

Nous sommes satisfaits ! C’est un moment important, dont je tiens à profiter pour rappeler que l’industrie qui produit et utilise l’huile de palme, à la suite de nombreux scandales, a créé un prétendu label dit « RSPO » censé caractériser une production d’huile de palme durable.

Or ce label est une mascarade ! L’usage du paraquat, ce pesticide neurotoxique dont a parlé Marie-Christine Blandin, est par exemple autorisé. Quant à la déforestation volontaire, elle est supposée ne pas être pratiquée, mais on assiste à une multiplication des incendies involontaires…

Nous sommes à l’heure de vérité, et je remercie mes collègues de tous bords qui ont voté cet amendement, car on ne peut pas pénaliser des huiles végétales de qualité produites dans un environnement proche au profit d’une huile, l’huile de palme, produite très loin.

L’amendement n° 480 est retiré.

L'amendement n° 481, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud et Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er du titre V

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les écarts entre les différents taux de la taxe spéciale sur les huiles végétales définie à l'article 1609 vicies du code général des impôts et étudiant l'impact de la taxation des huiles végétales sur les importations d'huiles de palme et sur l'incitation à la substitution industrielle d'autres huiles à l'huile de palme.

La parole est à M. André Gattolin.

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 481 est retiré.

Chapitre Ier

Institutions locales en faveur de la biodiversité

Section 1

Parcs naturels régionaux

L'amendement n° 636, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

à l’État

par les mots :

au représentant de l’État dans la région

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

de l’État

par les mots :

du représentant de l’État dans la région

III. – Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

de l’État

par les mots :

du représentant de l’État dans la région

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement, qui n’est pas tout à fait un amendement de précision en réalité, vise à indiquer dans la loi quelle est l’autorité de l’État compétente pour rendre les avis d’opportunité dans le cadre des procédures de création ou de révision des parcs naturels régionaux.

La désignation de cette autorité relève du domaine réglementaire. L’amendement vise le représentant de l’État dans la région. Ce n’est pas de nature législative, mais ce n’est pas bien grave…

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 636.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 395 rectifié bis est présenté par M. S. Larcher, Mmes Bataille, Campion, Conway-Mouret et Claireaux, MM. Cornano et Desplan, Mme Emery-Dumas, MM. Karam et Mazuir, Mme Yonnet et MM. J. Gillot et Patient.

L'amendement n° 653 est présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

1° Supprimer les mots :

, la chambre d’agriculture

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les chambres consulaires

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 395 rectifié bis.

La commission introduit une référence concernant l’association des chambres d’agriculture à l’élaboration des chartes des parcs naturels régionaux. Toutefois, l’État est associé à l’élaboration de ces chartes dans la mesure où il en est signataire, prend des engagements ou les adopte in fine par décret. La concertation des chambres consulaires ne peut être placée au même niveau.

Si le législateur souhaite imposer juridiquement une concertation avec les chambres consulaires, il convient de l’insérer au titre de la concertation des partenaires intéressés.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 653.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’argumentation développée par Serge Larcher me paraît tout à fait conforme à celle que j’aurais pu soutenir si j’avais parlé le premier !

L'amendement n° 283, présenté par MM. Poher et Daunis, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, M. Yung, Mme E. Giraud et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

la chambre d’agriculture

La parole est à M. Hervé Poher.

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du texte. En effet, dans l’élaboration de la charte d’un parc, pour sa validation ou son renouvellement, il a été noté dans le texte discuté au Sénat que la chambre d’agriculture était associée, au même titre que l’État d’ailleurs.

L’État est associé à l’élaboration des chartes, car il en est signataire : il prend des engagements dans toutes les mesures de la charte, car c’est lui qui signe le décret. De son côté, la Région définit les modalités exactes de concertation des partenaires intéressés, de tous les partenaires, dans tous les domaines et dans toutes les thématiques de la charte.

Aussi, il ne paraît pas nécessaire de prévoir une association spécifique des chambres d’agriculture, ni des autres chambres d’ailleurs. Dans la réflexion, dans la conception d’une charte, il faut que les auteurs soient totalement libres d’imaginer sans avoir de freins ou de réserves catégorielles. Le « stylo » doit toujours rester indépendant, tout en étant à l’écoute des territoires et de ses habitants.

J’ajoute que l’élaboration et la défense d’une charte de parc naturel régional est un exercice difficile, car il résulte d’une savante alchimie et d’un équilibre parfois précaire entre une volonté environnementale et une nécessité économique. Il est le fruit d’une cohabitation nécessaire entre l’urbain et le rural, d’une démarche d’excellence et d’exemplarité confrontée parfois à la réalité humaine ou financière. Dans cet exercice, je puis vous l’assurer, j’ai quelque expérience…

Un parc, ce n’est pas que de l’environnement, ce n’est pas que de l’économique, ce n’est pas que de l’agricole, ce n’est pas que des paysages : un parc, c’est tout à la fois. Pourquoi associer dans ce cas à l’élaboration de la charte une catégorie de partenaires plus qu’une autre ? Les agriculteurs font partie du comité syndical comme chaque partenaire légitimement habilité.

Que l’agriculture soit une partenaire privilégiée, soit ! Mais il s’agit d’un partenaire parmi d’autres partenaires.

Enfin, je tiens à rappeler que l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture est membre du Conseil national de la protection de la nature, qui émet un avis à plusieurs reprises sur les chartes de parcs en cours de procédure et porte à cette occasion l’avis des chambres d’agriculture concernées par le projet de parc.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° 283 ?

Garantir la participation de la chambre d’agriculture au processus de création des parcs naturels régionaux correspond à une forte attente du monde agricole. Celui-ci n’en était pas exclu, mais il avait le sentiment qu’elle serait davantage associée si son nom figurait en toutes lettres dans le texte.

Certains ont peut-être eu l’impression qu’ils étaient écartés du dispositif parce que la participation des chambres d’agriculture était précisée spécifiquement, d’où l’idée d’introduire dans le texte l’ensemble des chambres consulaires, c'est-à-dire l’ensemble du champ des professionnels vivant sur le territoire et exerçant une action, pour que personne ne soit exclu. Telle était notre ambition.

Bref, nous souhaitons en revenir à un système dans lequel chacun peut participer. Cela n’est en rien scandaleux et va dans le sens de la concertation nécessaire pour que les chartes soient de bonne qualité.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 395 rectifié bis et 653.

En conséquence, l'amendement n° 283 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 626, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 26

1° Première phrase

Remplacer la référence :

à l’article L. 111–1–1

par les références :

aux articles L. 131–1 et L. 131–7

2° Seconde phrase

Après le mot :

doivent

insérer le mot :

également

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement de précision et de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 626.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

L'amendement n° 658, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de compétence

par les mots :

d'intervention

et les mots :

de celui-ci

par les mots :

des communes signataires de la charte

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 658.

Je mets aux voix l'article 28, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 88 est présenté par Mme Primas.

L'amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Daunis, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel et Yung, Mme E. Giraud, M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 373 est présenté par M. Carle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé :

« Art. L. 333 - … – La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à regrouper l’ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l’animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux ainsi que la valorisation de leurs actions et leur représentation au niveau national et international.

« Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux dans des conditions fixées par décret.

« Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en œuvre de leurs missions. »

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 88.

Depuis plus de quarante ans, la Fédération des parcs naturels régionaux de France représente les intérêts des parcs naturels régionaux. Elle regroupe les cinquante et un parcs existants, les Régions et différents partenaires nationaux.

Elle est l’interlocutrice des pouvoirs publics à l’échelon national, et contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales en faveur de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du développement durable.

La Fédération des parcs naturels régionaux est saisie pour avis par le ministère chargé de l’environnement à différentes étapes de la procédure de classement des nouveaux parcs et du renouvellement de classement des parcs.

Elle apporte un appui technique aux Régions et aux parcs dans l’élaboration des chartes, dans leur évaluation et dans leur mise en œuvre.

La Fédération assure le rayonnement du modèle des parcs naturels régionaux français à l’international, de nombreux pays ayant transposé ce modèle dans leur législation.

Compte tenu de ces missions et du rôle spécifique de la Fédération dans le processus de classement et de renouvellement, il est proposé, au travers du présent amendement, de reconnaître et d’affirmer le rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux de France au niveau législatif, à l’instar d’autres structures associatives, comme la Fédération des conservatoires d’espaces naturels ou la Fédération des conservatoires botaniques nationaux.

Très bien !

La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l'amendement n° 284 rectifié.

Un parc naturel est par essence, par esprit et par définition, je l’ai déjà souligné, « un territoire d’exception, d’excellence et d’expérimentation ».

Cependant, pour que ces qualités aient un quelconque intérêt, il faut qu’elles soient observées, copiées voire dupliquées par d’autres.

Tout cela pour dire que la force des parcs naturels régionaux est bien entendu leur ancrage local, leur action locale et la dynamique collective qu’ils peuvent créer localement. Mais leur force, c’est aussi le réseau national représenté par la Fédération des parcs. Cette fédération est un animateur, un appui, parfois un catalyseur. Par ailleurs, dans les démarches d’écriture de charte, elle est une aide indispensable. Elle est, si je puis me permettre d’utiliser une telle formulation, la gardienne de « l’esprit parc ».

Autant que ce rôle soit affirmé et reconnu !

L’amendement n° 373 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 88 et 284 rectifié ?

La commission est très favorable à ces amendements.

J’ai eu l’occasion, dans le cadre de la candidature de la Baie de Somme et de la Picardie maritime à la création d’un parc naturel régional, d’apprécier le travail très important, rappelé par notre collègue Hervé Poher, réalisé par la Fédération, qui joue un rôle de conseil, d’animation et de mise en garde. Une telle inscription dans le code de l’environnement est donc une très bonne idée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour avoir été longtemps présidente du parc naturel régional du marais poitevin, je n’ignore pas que la Fédération des parcs naturels régionaux de France est déjà inscrite dans le code de l’environnement.

Une loi aussi importante que celle que nous examinons aujourd'hui n’a pas vocation à transformer ce qui figure déjà dans le code de l’environnement en un dispositif législatif ! Il est dommage que cette loi s’amplifie au fur et à mesure, et se gonfle d’un certain nombre de dispositions qui ne changeront rien puisque cette fédération est déjà inscrite dans ce code.

La loi bavarde !

Mme Ségolène Royal, ministre. Cependant, je crois que cela fait plaisir au président de cette fédération. C’est le seul objet de ces amendements identiques.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Pour avoir également travaillé avec la Fédération des parcs naturels régionaux et avoir constaté l’exemplarité de sa gouvernance, il me semble que l’inscription de cette fédération est un signe fort. Le groupe écologiste y est très favorable.

Ça rassure la Fédération !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 88 et 284 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 462, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 581-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l'interdiction de publicité en agglomération résultant des dispositions du 3° du paragraphe I de l'article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 581-7, qu'à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.

« Lorsqu'une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l'approbation d'un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la charte.

« Les règlements locaux de publicités adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la publication de cette loi. »

La parole est à M. Joël Labbé.

L’article L. 581–8 du code de l’environnement interdit toute publicité et pré-enseigne dans les agglomérations situées dans le territoire d’un parc naturel régional, ou PNR, sauf dans le cadre d’un règlement local de publicité, ou RLP, établi dans les conditions de l’article L. 581–14 du même code. Ce RLP peut également autoriser la publicité hors agglomération à proximité des établissements commerciaux exclusifs de toute habitation.

Cette exceptionnelle réintroduction de la publicité en PNR doit être compatible avec les orientations et mesures de la charte du PNR aux termes de l’article L. 581–14 du code de l’environnement.

Il se peut toutefois que ladite charte soit muette en matière de publicité. Dans ce cas, il y a un flou juridique qui peut conduire à l’adoption d’un RLP mal adapté aux enjeux d’un parc naturel régional. Aussi, cet amendement prévoit de conditionner la possibilité d’établir un RLP en territoire de PNR à l’existence d’orientations et de mesures spécifiques à la publicité dans la charte du PNR. Il vise, par ailleurs, à réaffirmer le rapport de compatibilité du RLP avec cette charte.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a reçu un avis défavorable. Il convient de faire confiance aux élus locaux et de garder un équilibre dans les relations entre les collectivités territoriales et le syndicat de parc naturel régional, ce que ne permet pas l’article 29.

En effet, aux termes de cet article, un RLP ne sera possible qu’à la condition que la charte prévoie de telles dispositions en matière de publicité. Cet article ôte donc du pouvoir aux élus de terrain. Cette contrainte du pouvoir des communes et des intercommunalités me semble excessive et bloquante.

L’élaboration d’un RLP étant alignée sur celle d’un plan local d’urbanisme, le syndicat mixte participe à l’élaboration du RLP et peut s’exprimer à ce sujet. L’ajout d’une disposition sur la saisine pour avis du syndicat mixte, sans précision sur ses modalités, ne fait donc que perturber le cadre existant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable. Cet article est conforme à l’objectif des parcs, auxquels on vient de donner d’ailleurs une existence législative. Ils doivent donc être exemplaires. Il n’y a aucune raison de régresser par rapport aux dispositions de protection précédemment prévues et qui avaient d’ailleurs été votées par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Dans ce cadre, il ne faut surtout pas opposer les pouvoir des élus locaux et du syndicat mixte, car ce sont les mêmes. L’intérêt est justement de toujours rechercher le consensus. Je remercie donc Mme la ministre d’avoir émis un avis favorable. J’espère que cet amendement trouvera une majorité pour le voter.

Je mets aux voix l'amendement n° 462.

En conséquence, l'article 29 est rétabli dans cette rédaction.

L’amendement n° 665, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332–1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332–8 du présent code. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Réserves naturelles de France

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à inscrire l’existence de l’association Réserves naturelles de France, RNF, au sein du code de l’environnement.

En une trentaine d’années d’existence, RNF a développé une forte expertise et elle assure l’animation du réseau des réserves naturelles au niveau national en leur apportant son soutien.

L’association bénéficie, par ailleurs, d’un haut niveau de représentativité et de légitimité puisqu’elle regroupe 95 % des réserves naturelles et 84 % de leurs gestionnaires. Elle est également agréée au titre du code de l’environnement et habilitée à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales.

Dans la perspective d’une évolution majeure du paysage institutionnel de la biodiversité, il est important de consacrer le rôle et les missions de RNF afin de renforcer le réseau des réserves naturelles. Cette évolution est cohérente avec l’inscription dans le code de l’environnement d’autres structures associatives qui sont à la tête de réseaux majeurs de la biodiversité, comme la Fédération des conservatoires d'espaces naturels, la FCEN, et la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, la FCBN, et avec l’inscription dans ledit code de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, introduite par les précédents amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 665.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31 bis.

L’amendement n° 23, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 335–1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 335–1. – Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons ouvrir au Sénat le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, en première lecture du présent projet de loi, à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par les députés écologistes.

Sans reprendre la totalité du débat relatif aux organismes génétiquement modifiés, j’indique simplement que cet amendement visait à interdire toute culture d’OGM dans les parcs naturels régionaux, au motif que le classement en parc naturel a pour but de préserver la biodiversité de certains espaces.

L’article L. 335–1 du code de l’environnement dispose : « Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »

À nos yeux, imposer l’unanimité reviendrait à empêcher tout parc de prévoir concrètement dans sa charte l’interdiction des OGM sur son territoire puisqu’il suffirait d’une seule personne pour bloquer l’ensemble du processus.

Pour rejeter cet amendement, la majorité des députés ont argué qu’il ne fallait pas bousculer, mais convaincre, les acteurs concernés de la nocivité des OGM. Certes, mais la barre est encore trop haute. Nous proposons donc, au travers de notre amendement, une voie médiane visant à permettre concrètement l’inscription de l’interdiction des OGM dans les chartes des parcs naturels.

Quel est l’avis de la commission ?

Je crains que cet amendement, s’il était adopté, ne ravive des tensions qui ne sont pas encore totalement apaisées. Il y a beaucoup de travail à faire et la recherche de l’unanimité est une bonne méthode pour faire progresser la prise de conscience.

Peut-être faudra-t-il un jour évoluer vers des majorités plus qualifiées. Mais, compte tenu de l’hypersensibilité des milieux concernés sur l’ensemble de ces sujets, je ne pense pas qu’on parvienne de sitôt à recueillir l’unanimité. Même si nous prévoyions une majorité ou une majorité simple, certains jugeraient qu’il s’agit d’un passage en force. Tout le monde n’a pas la même conception de la majorité en la matière.

J’émets donc, par prudence, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets le même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

J’approuve l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur.

Je voulais souligner un point. Quand on parle « des » organismes génétiquement modifiés, on ne fait pas de distinction entre les différents OGM. Or il peut s’agir non pas forcément de végétaux, mais aussi d’animaux.

Il existe également un fromage français très connu, d’appellation d’origine contrôlée, dont le ferment est fait avec des bactéries d’origine génétiquement modifiée. Si l’on adoptait cet amendement, il ne serait peut-être plus possible de continuer à produire ce fromage, car une grande partie de la zone de montagne où il est fabriqué se situe dans un parc naturel régional.

Un jour peut-être, la science nous permettra de découvrir un OGM très bénéfique pour la santé humaine. Avec de tels amendements, issus de cette pensée unique qui condamne tous les OGM, on se priverait d’une telle opportunité intéressante.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous allons maintenir l’amendement. Je rappelle que notre objectif est non pas de ranimer des guerres, mais bien de trouver des solutions.

Pour avoir été membre durant de nombreuses années du comité syndical d’un parc, je pense qu’il est bon de se souvenir que l’on n’est pas obligé d’intégrer ce type d’espace protégé.

On ne peut pas, à la fois, bénéficier des avantages liés à l’appartenance à un tel territoire en termes de promotion touristique et ne pas se soucier de l’environnement, de la biodiversité et, plus largement, de la nature dans l’espace concerné.

Il ne s’agit pas de mettre sous cloche ces territoires. Il est d’ailleurs toujours possible de mieux préserver la qualité environnementale d’un espace, notamment au travers du classement en réserve naturelle, qui prévoit des contraintes bien plus fortes sur le plan du respect de la biodiversité.

Nous souhaitions, par cet amendement, offrir une possibilité aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux : celle d’exclure la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés. Certains de nos collègues sont favorables à l’unanimité lorsque cela les arrange…

Prévoir un accord majoritaire, c’est permettre l’ouverture d’un débat avec l’ensemble des acteurs du monde agricole, mais pas seulement, installés sur le territoire du parc, afficher l’ambition que l’on se donne les moyens, puis définir sur cette base un certain nombre d’actions visant à garantir l’interdiction des OGM sur ce territoire.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Michel Raison ayant parlé de fromage, je souhaitais lui préciser la portée de l’amendement : celui-ci vise seulement, si l’on en fait une lecture scrupuleuse, la « culture » d’OGM.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

Section 2

Établissements publics de coopération environnementale

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 155, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

constituer

insérer les mots :

, le cas échéant avec les conservatoires régionaux d'espaces naturels visés à l'article L. 414–11 du code de l'environnement,

La parole est à Mme Annick Billon.

L’objet de cet amendement est de permettre aux conservatoires régionaux d’espaces naturels de participer à la constitution d’un établissement public de coopération environnementale.

Prévoir cette possibilité est indispensable, compte tenu de la très forte implication de ces conservatoires dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité.

L’amendement n° 101 rectifié quater, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset, Chasseing et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre des structures ci-dessus mentionnées, d’organismes agréés au titre de l’article L. 414–11 du code de l’environnement.

La parole est à M. Michel Raison.

Cet amendement va dans le même sens que celui que j’ai défendu, hier, sur le bénévolat. Il s’agit de reconnaître la forte implication dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité des conservatoires d’espaces naturels agréés et les résultats que cela produit sur l’environnement.

Nous souhaitons qu’ils puissent ainsi être associés à la création et à la gouvernance des établissements publics de coopération environnementale, les EPCE. C’est très important, car ces conservatoires font en général un travail très scientifique.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends la préoccupation exprimée par Mme Billon et M. Raison, mais les conservatoires d’espaces naturels étant des associations, leurs amendements sont satisfaits par la modification que nous avons apportée en commission, laquelle permet de nommer des représentants d’associations en tant qu’administrateurs des EPCE tels que prévus dans le projet de loi.

Cette disposition permettra la participation d’associations, comme les conservatoires régionaux d’espaces naturels, sans qu’il soit nécessaire que ces associations soient à l’origine de la constitution de tels établissements publics. C’est à la fois plus large et plus souple.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Madame Billon, l’amendement n° 155 est-il maintenu ?

Je fais confiance à M. le rapporteur, dont les arguments m’ont convaincue, et retire mon amendement.

L’amendement n° 155 est retiré.

Monsieur Raison, l’amendement n° 101 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire. Le rapporteur est en effet convaincant.

L’amendement n° 101 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’article 32.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 rectifié quinquies est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L’amendement n° 547 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332–3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. À défaut, ces activités peuvent être réglementées ou interdites. » ;

2° Après les mots : « des activités traditionnelles existantes », la fin du II est ainsi rédigée : « dès lors que leur incompatibilité avec les intérêts définis à l'article L. 332–1 n'aura pas été démontrée. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quinquies.

Dans la logique des amendements adoptés par le Sénat ces derniers jours, et notamment de la volonté de replacer les activités humaines au sein du cycle de la biodiversité en incluant dans celle-ci la notion d’usage, il nous semble important que l’autorisation des activités humaines dans les réserves naturelles, qu’il s’agisse de chasse, de pêche, de cueillette ou de randonnée, soit la règle, à condition qu’elles soient pratiquées normalement, plutôt que l’exception.

Trop souvent, en effet, quand un territoire est classé en réserve naturelle, certains utilisateurs veulent en faire un sanctuaire dans lequel l’homme n’a pas sa place. À telle enseigne que certaines fois – je l’ai vécu – nous étions obligés, pour des espèces en prolifération, les sangliers par exemple, de faire des battues administratives en plein milieu de réserves naturelles, ce qui paraît quand même un peu surprenant.

De la même manière, j’ai constaté, dans un département, que des territoires gérés par le conservatoire du patrimoine naturel avaient abouti à des conventions tout à fait louables et qui fonctionnaient bien entre différents utilisateurs, chasseurs en particulier, et que tout le monde cohabitait intelligemment dans ces territoires préservés.

Dans cette optique, l’amendement qui vous est présenté vise à poser le principe que toutes ces activités sont a priori possibles dans le périmètre du territoire des réserves naturelles, sauf à apporter la preuve de la nocivité de ces pratiques.

En faisant accepter le principe de réserve aux utilisateurs habituels de ces territoires, les espaces concernés seront bien mieux préservés et protégés.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 547 rectifié.

Il est défendu

Quel est l’avis de la commission ?

Il me faut apporter quelques explications, car ces deux amendements ne sont pas totalement identiques. Pour résumer, celui de M. Arnell tend à inverser la charge de la preuve : il reviendra à l’administration de prouver que l’activité de chasse, par exemple, est contraire aux intérêts de la réserve.

L’amendement de M. Cardoux est légèrement différent puisque, sauf erreur de ma part, il indique que « ces activités peuvent toutefois être réglementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs ». Le pouvoir d’interdiction appartient à l’administration qui doit, avant de prononcer une telle mesure, discuter avec les utilisateurs dans la concertation. Ce n’est donc pas la même chose.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 5 rectifié quinquies et l'amendement n° 547 rectifié sont bien identiques.

Monsieur le président, je parle de l'amendement n° 5 rectifié sexies.

Une rectification de l’amendement n° 5 rectifié quinquies n’a pas encore été déposée. Vous êtes quelque peu en avance !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis troublé, car je lis bien dans l’amendement de M. Cardoux – mais peut-être n’ai-je pas le bon texte ? – que « ces activités peuvent être toutefois réglementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs ».

Monsieur le rapporteur, nous discutons des amendements n° 5 rectifié quinquies et 547 rectifié, qui sont identiques. Si je comprends bien, une rectification du premier amendement va être déposée, mais elle n’est pas encore parvenue à la direction de la séance.

Il eut fallu, avant que M. Cardoux rectifie son amendement, que j’émette un avis défavorable sur l'amendement n° 5 rectifié quinquies.

Effectivement, monsieur le rapporteur.

Je précise donc que j’ai pris connaissance de l’amendement n° 5 rectifié quinquies qui tend à inverser la charge de la preuve. Je n’y suis pas favorable. Peut-être M. Cardoux acceptera-t-il de proposer une solution alternative ? En l’état, je ne suis pas favorable non plus à l’amendement identique n° 547 rectifié. J’avais anticipé l’évolution à venir.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

L’avis est le même que celui de M. le rapporteur, car ce renversement de la charge de la preuve pose des problèmes techniques et matériels. Je suggère donc le retrait de ces amendements.

Monsieur Cardoux, qu’advient-il de votre amendement ?

C’est vrai qu’il y a eu un petit cafouillage car je m’étais entretenu avec notre rapporteur Jérôme Bignon de cet amendement qui, effectivement, sur le plan juridique, posait un gros problème d’inversement de la charge de la preuve envers l’État. Donc, à l’évidence, c’était quelque chose de très lourd et de systématique.

Dans cette optique, j’attendais d’avoir les avis de M. le rapporteur et de Mme le ministre. J’avais anticipé en prévoyant une rédaction plus douce allant dans le sens consensuel dont j’ai parlé en discussion générale, afin que les utilisateurs habituels des territoires de la réserve soient associés à la réglementation qui pourra être mise en place.

Je rectifie donc mon amendement, pour le moment rédigé dans les mêmes termes que celui de mon collègue Guillaume Arnell, en supprimant purement et simplement le 2° qui inversait la charge de la preuve, et en supprimant au début de la dernière phrase du 1° les mots « À défaut, », afin que celle-ci soit libellée ainsi : « Ces activités peuvent toutefois être réglementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Cette formulation laisse la porte ouverte à la décision des gestionnaires de la réserve de l’administration centrale pour réglementer les activités. A priori, celles-ci sont autorisées ; s’il faut prévoir une interdiction, une réglementation ou une restriction, dans le temps, dans l’espace, dans les quantités, cela se fera en concertation avec les utilisateurs, qui, eux, connaissent leur terrain, les usages locaux, la faune, la flore et la population.

Un tel dialogue entre les locaux – c’est la ruralité, l’occupation d’espaces de terrains – et l’administration chargée de mettre en œuvre les orientations politiques en matière de protection de la biodiversité, c'est, à mon sens, un équilibre à rechercher, et qui emporterait l’adhésion des locaux qui, très souvent, considère une mise en réserve naturelle comme une agression puisque cela perturbe leurs habitudes de vie. Donc, il faut être persuasif, explicatif et essayer de trouver des solutions médianes.

Je suis donc saisi de l’amendement n° 5 rectifié sexies, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac, et ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332–3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent toutefois être réglementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. » ;

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

C'est celui que j’avais entre les mains au début de cette discussion. J’étais d’autant plus perturbé que, dans l’exposé des motifs de cet amendement, la disposition explicitant la volonté du monde de la chasse d’inverser la charge de la preuve avait été maintenue. Je ne comprenais plus rien, puisque le texte de l'amendement ne correspondait pas à l’exposé des motifs. Je vous prie de pardonner cette incompréhension et je demande à mon collègue Jean-Noël Cardoux de bien vouloir également m’excuser : j’ai anticipé sur un débat qui aurait été plus clair s’il avait été mené dans l’ordre dans lequel notre collègue entendait le mener.

À partir du moment où une concertation est prévue – en réalité, elle devrait se produire tout naturellement –, l’autorité peut, après concertation, décider d’interdire une activité, par exemple la chasse ou la randonnée, si celle-ci n’est pas bonne pour les espèces qui se reposent ou se reproduisent dans une réserve naturelle. C’est une mesure prise non pas contre cette activité en particulier, mais contre l’activité anthropique dans les milieux naturels, quelle que soit sa nature, dès lors qu’elle est perturbatrice du gagnage ou de la reproduction. M. Cardoux l’a très bien compris.

Ce qu’il faut, c'est que la concertation s’exerce dans des conditions transparentes et loyales, qu’elle ne soit pas un diktat, car ce ne serait pas productif.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 5 rectifié sexies de M. Cardoux. Je demanderai à M. Arnell, s’il le souhaite, de faire la même rectification, et je serai alors également favorable à son amendement.

Monsieur Arnell, que décidez-vous ?

À la lueur des explications qui ont été apportées, je n’ai pas de problème à retirer mon amendement au profit de celui de M. Cardoux.

Il me semble important que l’amendement n° 5 rectifié sexies soit adopté, pour la simple raison que la constitution d’un territoire en réserve ne doit pas conduire à interdire par principe, mais à réglementer et à protéger. Or, sur mon territoire qui comprend une réserve à la fois marine et terrestre d’une superficie considérable – près de 12 hectares ! –, la solution de facilité consiste à interdire systématiquement, même s’il est inscrit que telle ou telle activité est autorisée à des périodes particulières.

Je retire donc mon amendement.

L'amendement n° 547 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 rectifié sexies ?

L’avis est le même que celui de M. le rapporteur.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je voudrais préciser la position de notre groupe.

L’amendement tend finalement à modifier assez peu les usages qui ont actuellement cours dans les réserves naturelles. Nous l’avons dit, l’objectif premier de ces espaces est la protection de l’environnement. Dans la réserve naturelle de mon territoire, les randonneurs ou les pratiquants de l’escalade sont parfois beaucoup plus virulents que les chasseurs, car on est amené à remettre beaucoup plus en cause qu’ailleurs leurs usages de ces espaces et leurs pratiques.

Par ailleurs, en principe, dans les réserves – celle que je connais est régionale –, il faut d’abord travailler avec les propriétaires des parcelles concernées qui ont rejoint le périmètre de la réserve.

Je voudrais livrer une réflexion : il est finalement surprenant de voir que nous, êtres humains, quelle que soit l’activité que nous pratiquons, n’acceptons pas les décisions et la réglementation prises par les propriétaires. Si une commune propriétaire fixe un règlement, personne n’en accepte les conséquences : l’usager expliquera, à juste ou mauvais titre, que pour aller promener son chien il faut passer par la prairie sèche et, surtout, ne pas prendre le chemin prévu à cet effet.

En revanche, tout le monde se gargarise d’avoir une réserve naturelle, car même si l’on n’est pas dans son périmètre mais juste à côté, elle apporte tout de même quelques petites plus-values…

Je ne suis pas fondamentalement opposée à cet amendement, mais j’estime qu’il n’apporte pas grand-chose par rapport à la situation actuelle au moment de l’élaboration du plan de gestion et du règlement de la réserve naturelle, quels que soient les acteurs concernés et les utilisations de l’espace.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens : cet amendement bouleverse finalement beaucoup moins les choses que le précédent, lequel était en effet totalement inapplicable et allait engendrer de nombreux contentieux. Certes, il prévoit une concertation. Mais c'est déjà le cas !

Je le redis, cet amendement n’apporte pas grand-chose, à moins qu’un détail ne nous ait échappé…

Quelle est la situation ? On est parti d’un amendement qui n’était pas praticable, sauf à mettre de plus en plus le pays à feu et à sang. En réfléchissant, on est parvenu à une rédaction plus acceptable et, au final, on a conclu qu’il fallait discuter… C’est bien là que réside le problème aujourd’hui : nous devons sortir de cette logique aux termes de laquelle un certain nombre d’acteurs, qui s’autoproclament défenseurs de l’environnement, sont dans un affrontement permanent en prenant toutes sortes de postures.

De ce point de vue, le cheminement de l’amendement n’est pas inintéressant. Il n’est cependant pas nécessaire de toucher au code de l’environnement pour prévoir un tel dispositif. Donc, nous ne voterons pas cet amendement. Mais la logique qui est à l’œuvre n’est pas dépourvue d’intérêt et nous pourrons peut-être en tirer le fil sur d’autres amendements : nous avons besoin de recréer des cadres de discussion. Un office agence unique aurait d’ailleurs peut-être renforcé le processus de concertation.

La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

J’ai entendu tout à l’heure M. le rapporteur parler de concertation avec le monde de la chasse mais, je suis désolé, c’est déjà ce qui se fait !

J’ai eu la responsabilité de la gestion de 5 500 hectares dans le département du Pas-de-Calais. Cela comprenait les terrains du conservatoire et trois réserves naturelles : celle d’Oye-Plage, qui est connue parce qu’elle a entraîné certains mouvements d’humeur à un moment, celle de la Canche et le marais du Romelaëre, à Saint-Omer. J’ai géré ces terrains pendant dix-sept ans en concertation avec le monde de la chasse. Il s’agissait d’une réserve naturelle ; quand on avait besoin des chasseurs pour réguler un peu le gibier, on faisait appel à eux et ils venaient.

Par ailleurs, il existe des endroits qui sont devenus des réserves naturelles alors qu’il s’y trouvait des huttes. Là encore, en concertation avec eux, à Oye-Plage et en baie de Canche, nous les avons déplacées, et ils continuent à chasser à côté de la réserve.

Ainsi, ce qui se fait actuellement fonctionne très bien : il existe un conseil de gestion de la réserve, placé sous l’autorité de l’État et d’un gestionnaire, et les chasseurs sont omniprésents dans tous les conseils de gestion. Ils ont compris le système ; quand on a besoin d’eux pour réguler la zone, ils viennent, et on s’arrange très bien comme cela.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

J’ai entendu les différentes interventions et je remercie notre collègue Hervé Poher de son témoignage. Je veux répondre à notre collègue du groupe CRC. Vous dites à propos de mon amendement que ce sont les propriétaires qui sont concernés, mais la concertation s’adresse bien évidemment en premier lieu à eux.

C’est dans le droit ! C’est obligatoire, c’est la loi !

D’ailleurs, certains d’entre eux ont octroyé des baux de chasse ou de pêche et il convient de les consulter également.

Par ailleurs, monsieur Dantec, votre propos est constructif mais puisque vous dites que l’amendement est inapplicable, je veux prendre un exemple, qui ne concerne pas la chasse mais certaines autres activités, comme la randonnée ou la pratique du canoë sur certains fleuves.

Dans le département dont je suis l’élu, j’ai connu l’application d’arrêtés de protection des biotopes relatifs à la sterne nicheuse présente sur des îlots de la Loire. Cette espèce, qui était souvent agressée par les crues, niche, vous le savez, en juin, juillet et août. Après des crues, des couvées de recoquetage peuvent avoir lieu au-delà du 20 août ou du 25 août.

Eh bien, nous avions trouvé, par concertation, des accords pour empêcher la chasse au gibier d’eau sur certains territoires tant que la reproduction n’était pas terminée. En outre, les autres utilisateurs, comme les pratiquants du canoë ou de la pêche, ne se présentaient pas pendant la durée limitée correspondant à la période de reproduction de cette espèce vulnérable.

De la même manière, dans certaines zones montagneuses où le grand tétras – une espèce extrêmement fragile – est protégé, pendant la période nuptiale, qui a lieu au mois de mai, les randonneurs ont un accès limité ou interdit aux zones de chant où cette espèce procède à sa parade nuptiale.

Je pense donc que, quand on crée une réserve naturelle, une explication et une négociation intelligentes permettent d’adapter les différentes pratiques – que ce soit la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée ou la pratique sportive – à l’équilibre des espèces.

C’est exactement ce que nous disons !

On peut chasser certaines espèces moins vulnérables parce qu’elles prolifèrent, on peut ne pas en chasser d’autres. Cela fait partie de la négociation. Cela permettra de concilier les usages avec les environnementalistes protecteurs. Il y a un équilibre à trouver.

C’est bien ce que nous disons !

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié sexies.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

Section 2 bis

Espaces naturels sensibles

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Nous abordons la politique des espaces naturels sensibles. Les politiques d’espace naturel sensible des conseils départementaux contribuent à la préservation de plus de 200 000 hectares et de plus de 4 000 sites. Elles concernent l’ensemble des territoires, qu’ils soient ruraux, urbains ou périurbains.

Nous voulions proposer, au travers d’un amendement, de soumettre les donations au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles. En effet, nous assistons aujourd’hui – et ce dans plusieurs départements – à de plus en plus de détournements du droit de préemption, notamment par le biais des donations, lesquelles entraînent l’impossibilité d’agir, tant pour les collectivités que pour le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Cette situation pose vraiment problème puisqu’il s’agit clairement de restreindre le champ d’intervention du département au titre des espaces naturels sensibles.

Or cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il ouvrait la voie à d’éventuelles dépenses supplémentaires pour les départements qui feraient le choix volontaire de recourir à cette possibilité. Je ne comprends pas cette décision, on a fait une lecture très extensive de l’article 40, vous en conviendrez, dans la mesure où il s’agit seulement d’un acte volontaire : en aucun nous ne voulons forcer les départements à préempter s’ils ne le souhaitent pas.

Je profite donc de cette intervention, monsieur le président, pour protester contre cette utilisation de l’article 40 de la Constitution, qui constitue, selon moi, un abus de pouvoir.

Par ailleurs, cette disposition ne faisait que reprendre une mesure présente dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », concernant le droit de préemption urbain et les zones d’aménagement différé.

J’ai souhaité que cela figure dans le compte rendu parce que j’espère que cette idée fera son chemin, qu’elle sera réexaminée et qu’elle réapparaîtra à l’Assemblée nationale, peut-être sous une autre forme.

Très bien !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 381 rectifié est présenté par MM. Sido et Pinton.

L’amendement n° 511 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 381 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié.

La politique du département en matière de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale, conformément à l’article L. 113-9 du code de l’urbanisme, qui doivent eux-mêmes prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique, conformément à l’article L. 131-2 du code de l’urbanisme.

Cette prise en compte nous semble suffisante pour garantir une certaine coordination des politiques régionales et départementales en la matière. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 32 bis A du projet de loi, qui prévoit une compatibilité de ces documents, afin de ne pas contraindre l’action des départements.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’ai compris que cet amendement ne pouvait pas concerner Saint-Martin

Ce n’est pas parce que les départements ont obtenu de garder la compétence relative aux espaces naturels sensibles que ces derniers ne doivent pas s’intégrer dans un regard plus vaste sur la gestion des espaces naturels sur l’ensemble du territoire, notamment dans une dimension régionale.

Il ne faut pas tout confondre et je pense donc que la sagesse consisterait à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que M. le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 511 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 632, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le 2° de l’article L. 113–9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le schéma régional de cohérence écologique ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 165 rectifié est présenté par Mmes Billon et Jouanno, MM. Médevielle, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 382 rectifié bis est présenté par MM. Sido et Pinton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – L’article L. 113-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 382 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 165 rectifié ?

Pour rappel, la règle de compatibilité impose aux documents subordonnés de respecter les orientations générales du document supérieur tandis que celle de la prise en compte impose le même régime avec une possibilité de dérogation pour des motifs bien identifiés.

Cela étant dit, le rapport de prise en compte entre le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, se justifie par la différence de finalité entre ces documents : le SRCE est un document environnemental pour préserver, le SCOT est un document de planification pour aménager.

Concernant la relation à établir entre le SRCE et la politique des espaces naturels sensibles, ou ENS, qui fait l’objet de l’amendement n° 165 rectifié, un lien fort me semble opportun dès lors que ces deux interventions portent sur le même objet, mais je conçois que d’autres aient un avis différent. Le rôle de chef de file de la région en matière de biodiversité légitime également une telle relation.

Par ailleurs, le niveau régional sera également celui des organismes régionaux de l’Agence française pour la biodiversité. Que la politique des départements en matière d’ENS soit compatible avec la planification au niveau régional me semble cohérent.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 632 et 165 rectifié ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 632 et il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 165 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 632.

En conséquence, l’article 32 bis A est ainsi rédigé et l’amendement n° 165 rectifié n’a plus d’objet

L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Luche, et l’amendement identique n° 383, présenté par M. Sido, ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 166 rectifié est présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 384 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

L’objet de cet amendement est de faire en sorte que les terrains préemptés par une personne publique soient incorporés à son domaine public dès leur acquisition. En effet, la jurisprudence classe aujourd’hui dans le domaine privé de la collectivité les espaces naturels sensibles, ou ENS, acquis.

Le présent amendement vise à pérenniser les ENS, à leur assurer une protection forte et à les rendre inaliénables comme c’est déjà le cas pour les sites ENS acquis par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, conformément aux dispositions propres à cet établissement dans le code de l’environnement. Cette domanialité publique permettrait d’affirmer le caractère pérenne des ENS et de contribuer à une meilleure intégration des sites dans les politiques nationales et régionales.

L’amendement n° 384 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 166 rectifié ?

L’idée est intéressante, mais il y a un débat pour savoir s’il faut incorporer au domaine public des départements les terrains acquis. La solution que privilégient les juges est plutôt de les incorporer au domaine privé.

Par ailleurs, l’absence d’inventaire sur la politique départementale des ENS et le manque de connaissances précises et agrégées au niveau national sur l’exercice de cette compétence par les départements compromettent un constat clair.

Face à ces deux incertitudes, il me semble donc difficile de prévoir explicitement une incorporation systématique des terrains acquis au titre des ENS dans le domaine public départemental.

Il est certain qu’une telle systématisation faciliterait la protection des terrains ENS. En même temps, elle risquerait de rigidifier leur gestion, compte tenu du régime du domaine public, et elle ne serait pas adaptée à certaines acquisitions.

J’ajoute qu’il serait souhaitable de confier à l’administration la réalisation d’une étude sur la politique des ENS et l’utilisation de la taxe dédiée, dont la mise en œuvre pourrait paraître aux yeux de certains à géométrie variable.

En raison de toutes ces difficultés, il y a, selon moi, un peu de travail à faire en amont avant de systématiser l’incorporation au domaine public, qui, je le répète, est une bonne idée, mais difficile à mettre en application pour l’instant.

Je suggère donc que ce travail se mette en place sur l’initiative soit de Mme la ministre, soit de l’Assemblée des départements de France, qui pourrait décider de réfléchir à ces ENS en lien, bien évidemment, avec le ministère.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable, parce que cet amendement est cohérent avec l’ensemble du texte. En plus, une telle disposition protégera les départements, puisqu’elle consolidera leurs compétences.

Ce sera un message envoyé aux conseils départementaux pour qu’ils se saisissent de cette compétence, qui n’a pas à être diluée dans les grandes régions, car il s’agit vraiment d’une compétence de proximité, qui doit être exercée par les départements. Si la loi les encourage à le faire, je pense que c’est vraiment une bonne idée.

Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis A.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 627, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 215–21 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre font l’objet d’un plan de gestion. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 627.

En conséquence, l'article 32 bis B est ainsi rédigé.

L'amendement n° 471 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 32 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 213-8-2 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’agence de l’eau peut déléguer la mise en œuvre de son droit de préemption visé à l’article L. 322-4 du même code à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Pour les terrains admissibles à la PAC, la politique agricole commune, la loi dispose que les acquisitions par les agences de l’eau sont réalisées par le biais du droit de préemption des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Pour les autres acquisitions, la loi instaure, par renvoi aux dispositions relatives au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, un droit de préemption au profit des agences de l’eau. Toutefois, n’ayant pas, a priori, d’expérience en matière foncière, les agences de l’eau n’usent quasiment pas ce nouveau droit.

Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre du droit de préemption des agences de l’eau au travers des SAFER qui en ont le savoir-faire et dont la mission environnementale a été renforcée avec bonheur – tout comme son mode de gouvernance – dans le cadre de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Les SAFER mettront ainsi à la disposition des agences de l’eau leur savoir-faire d’opérateur foncier. Cette disposition devrait permettre de lancer le processus d’acquisition des agences et, par conséquent, de rendre plus effective leur mission de protection des zones humides. Bien évidemment, il s’agit d’une simple faculté offerte aux agences de l’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

Dès lors que le dispositif proposé vise à contribuer à la protection des zones humides, il serait malvenu que je m’y oppose.

L’avis est donc favorable sur cet amendement qui permet aux agences de l’eau de déléguer l’exercice de leur droit de préemption aux SAFER.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 471 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis B.

Section 3

Établissements publics territoriaux de bassin

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé et Mme Gourault.

L'amendement n° 455 rectifié ter est présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Reichardt et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosperrin, Milon, Allizard, B. Fournier, Danesi, Mouiller, Raison et Dufaut, Mme Troendlé, M. Commeinhes, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Charon, Mandelli et D. Laurent et Mme Deromedi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même article L. 213-12 est ainsi modifié :

1° Le V est complété par les mots : « pour tout ou partie de leurs membres, le cas échéant selon les modalités de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Les premier et deuxième alinéas du VII bis sont complétés par les mots : « y compris s’il exerce statutairement d’autres compétences ou si son périmètre inclut en totalité celui d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques ».

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

Le présent amendement vise à remédier à une ambiguïté issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

En effet, tels qu'ils résultent de cette loi, les articles du code de l’environnement relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, et aux établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, peuvent laisser penser que ces deux catégories d’établissements publics sont nécessairement des syndicats mixtes à vocation unique.

Or cette interprétation risque d’engendrer une segmentation de l’organisation des collectivités – ou des groupements de collectivités – qui interviennent en matière de cycle de l’eau et de biodiversité. La conséquence directe est évidente, madame la ministre : une superposition de structures et une moins bonne prise en compte globale des enjeux, c’est-à-dire l’inverse de l’objectif visé.

Par ailleurs, si les EPTB et les EPAGE sont des syndicats mixtes à compétence unique, l’émergence de structures intégrées avec le petit cycle de l’eau sera paralysée.

Il apparaît donc nécessaire de permettre expressément aux syndicats mixtes à la carte de se voir reconnaître le label EPTB ou EPAGE au titre de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Tel est le sens de cet amendement.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 455 rectifié ter.

Cet amendement est identique au précédent : il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements, si j’ai bien compris, visent à lever une ambiguïté supposément laissée sur la question par la loi NOTRe.

Les EPTB et EPAGE sont des syndicats mixtes pouvant exercer d’autres compétences que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Il ne s’agit donc pas nécessairement de syndicats à vocation unique. Aussi, la crainte qui sous-tend ces amendements ne me semble pas justifiée.

Par ailleurs, ces amendements tendent à revenir sur un texte adopté définitivement voilà à peine six mois.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que M. le rapporteur.

Monsieur Kern, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président, car cet amendement vise à lever une réelle ambiguïté et, surtout, à corriger l’interprétation qui est faite dans les territoires. Il s’agit d’éclairer les acteurs de la loi NOTRe.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 215 rectifié et 455 rectifié ter.

Je mets aux voix l'article 32 bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Sueur et Bérit-Débat.

L'amendement n° 205 rectifié quater est présenté par M. Cabanel, Mme Jourda, MM. Montaugé et Antiste, Mmes Bataille et Claireaux, M. Camani, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. Labazée, S. Larcher, Lalande et Raoul, Mme Schillinger et M. Vaugrenard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragrapheainsi rédigé :

« … – La réalisation d’affouillements du sol nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l’avis de la ou des chambres départementales d’agriculture concernées par le lieu d’implantation du projet.

« Par dérogation aux dispositions du présent article, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de l’article L. 214–3 et de l’article L. 515–1 du présent code, la réalisation d’affouillements du sol nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole n’est pas soumise au respect des prescriptions des schémas régionaux des carrières. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.

J’ai déposé cet amendement avec mes collègues Claude Bérit-Débat et Jean-Pierre Sueur.

Comme chacun le sait, l’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l’avenir, le changement climatique accélérera la fréquence des événements extrêmes tels que les sécheresses et aura un impact significatif sur la quantité d’eau disponible. C’est pourquoi le stockage doit être facilité et considéré comme un outil d’adaptation au changement climatique.

Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « eau », et notamment au régime des IOTA, installations, ouvrages, travaux et activités, pour lequel une autorisation ou une déclaration est nécessaire.

Ainsi, il est inutile que s’y surajoute l’article L. 515–3 du code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma régional des carrières, ou SRC, d’autant que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation différentes des carrières.

Dans un souci de simplification et de souplesse, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, cet amendement vise donc à préciser que les dispositions de l’article L. 515–3 du code de l’environnement ne sont pas applicables à la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour l'implantation de réserves d’eau à usage agricole.

Par ailleurs, avec le système d’autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d’eau qu’ils pourront utiliser à des fins d’irrigation.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié quater.