Intervention de Ségolène Royal

Cet article est très important, dans la mesure où il précise quels agents sont habilités à contrôler le respect des réglementations d’accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et de partage des avantages et à relever les infractions pénales. C’est la garantie de l’application des dispositions que vous venez d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ces agents réaliseront des contrôles sur site à la demande des autorités compétentes françaises ou de pays tiers, soit de manière aléatoire, soit en cas de soupçons de non-respect des règles d’accès aux ressources génétiques par un utilisateur.

Sont concernés les officiers et agents de police judiciaire, les agents habilités pour rechercher et constater ces infractions qui appartiennent à des polices très spécialisées, tels les inspecteurs de l’environnement et les agents habilités à relever des infractions relatives à la protection des espèces menacées, spécialisés dans la connaissance de la biodiversité, les agents des douanes et les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui sont spécialisés sur les questions concernant la mise sur le marché de produits.

Je précise qu’un amendement gouvernemental, adopté par l'Assemblée nationale, a tendu à compléter la liste des agents assermentés par ceux du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.