Intervention de Philippe Madrelle

Le groupe socialiste et républicain confirme que le dispositif d’accès de partage des avantages introduit par ce texte est nouveau dans notre droit. Il est donc utilement complété à l’article 20 par des sanctions pénales en cas d’infraction à ces nouvelles dispositions.

L’article 20 prévoit notamment en cas d’utilisation commerciale des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation une amende fixée à un million d’euros. Comme cela vient d’être indiqué, il est intéressant de comparer ce montant avec les retombées financières de l’utilisation des ressources génétiques, que le rapport de notre commission estime à 640 milliards de dollars.

Surtout, cette amende ne nous semble pas adaptée aux différents cas de biopiraterie : elle n’est pas suffisamment dissuasive pour les grandes entreprises, mais elle est, en revanche, excessive pour les petites entreprises.

C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une amende proportionnelle fixée à 5 % du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise, un taux ramené à 2 % lorsque l’utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine. Cette proposition n’interdit pas au juge de prononcer une sanction inférieure proportionnelle à la fraude commise.