Intervention de Jérôme Bignon

En revanche, les autorités administratives indépendantes, qu’elle soit françaises, telle l’Autorité de la concurrence, ou européennes, peuvent être amenées à prononcer des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires. Il me semble donc qu’il y a là une confusion. Il ne faudrait pas introduire dans notre code pénal une notion qui n’y figure pas.

Par ailleurs, on pourrait parfaitement imaginer que cette amende proportionnelle soit un complément de sanction : on pourrait prévoir une peine de prison, une amende, dont le montant maximum est prévu par le législateur, et des dommages et intérêts, qui pourraient être fixés en fonction du chiffre d’affaires. Juridiquement, ce serait plus cohérent.

La deuxième lecture de ce texte nous permettra peut-être d’affiner cette proposition. Pour l’heure, je suis réservé et je maintiens l’avis défavorable de la commission.