Intervention de Guillaume Arnell

L’article 20 fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux règles d’accès aux ressources et de partage des avantages.

Outre des sanctions financières, il instaure la possibilité de prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de solliciter une nouvelle autorisation à but commercial pendant une durée maximale de cinq ans. Cette dernière nous paraissant disproportionnée en considération des dommages causés, nous proposons de la réduire à deux ans ; tel est l’objet de l’amendement n° 521 rectifié.