Intervention de Ségolène Royal

L’article 21 élargit au dispositif d’accès aux ressources génétiques une disposition répressive figurant dans le code de l’environnement. Celle-ci définit une sanction délictuelle visant les personnes qui poursuivent une activité en ignorant une mise en demeure de se mettre en conformité avec les règles d’accès aux ressources génétiques. La sanction maximale encourue est de deux ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

Si la peine d’emprisonnement est plus sévère que celle qui correspond au délit défini à l’article 20, c’est parce que les circonstances de l’infraction sont plus graves : en plus de contrevenir aux règles d’accès aux ressources génétiques, la personne refuse délibérément d’obtempérer à la mise en demeure qui lui donne l’occasion de régulariser sa situation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous fais observer que cette disposition donne satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 265 rectifié, qui vient d’être retiré. Il s’agit bien, en effet, d’une logique de mise en demeure, une logique qui, je le répète, n’était pas adaptée dans le cas de la piraterie, compte tenu de la nécessité d’une réponse pénale rapide.