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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 janvier 2016 à 14h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Articles additionnels après l'article 32 bis A, amendements 124 383
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Luche, et l’amendement identique n° 383, présenté par M. Sido, ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 166 rectifié est présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 384 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.
