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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 janvier 2016 à 14h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 32 bis B, amendement 627
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 627, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 215–21 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre font l’objet d’un plan de gestion. »
La parole est à M. le rapporteur.
