Intervention de Joël Labbé

Pour les terrains admissibles à la PAC, la politique agricole commune, la loi dispose que les acquisitions par les agences de l’eau sont réalisées par le biais du droit de préemption des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Pour les autres acquisitions, la loi instaure, par renvoi aux dispositions relatives au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, un droit de préemption au profit des agences de l’eau. Toutefois, n’ayant pas, a priori, d’expérience en matière foncière, les agences de l’eau n’usent quasiment pas ce nouveau droit.

Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre du droit de préemption des agences de l’eau au travers des SAFER qui en ont le savoir-faire et dont la mission environnementale a été renforcée avec bonheur – tout comme son mode de gouvernance – dans le cadre de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Les SAFER mettront ainsi à la disposition des agences de l’eau leur savoir-faire d’opérateur foncier. Cette disposition devrait permettre de lancer le processus d’acquisition des agences et, par conséquent, de rendre plus effective leur mission de protection des zones humides. Bien évidemment, il s’agit d’une simple faculté offerte aux agences de l’eau.