Intervention de Gérard Cornu

Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « eau », et notamment au régime des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration.

Ainsi, il est inutile que se surajoute la réglementation s’appliquant aux carrières, et notamment l’article L. 515–3 du code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma départemental des carrières, schéma qui deviendra régional à l’avenir, d’autant que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation différentes des carrières. La profession agricole doit pouvoir créer des réserves d’eau qui ne soient pas soumises à la réglementation des carrières.

Dans un souci de simplification et de souplesse, cher à Rémy Pointereau, auteur de cet amendement, il s’agit de préciser que les dispositions de l’article L. 515–3 du code de l’environnement ne sont pas applicables à la création de réserves d'eau à usage agricole.