Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement, qui réunit collégialement plusieurs sensibilités, y compris celle du Gouvernement, démontre, s’il en était besoin, l’attention que nous devons porter, au sein du processus législatif, à bien ordonnancer les choses. Finalement, à force de faire des réformes sans en dresser le bilan, on aboutit à des contradictions.

Pour ce qui concerne l’importante compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », transférée aux communes et à leurs groupements, il faut veiller à ce que la solution permise par les textes ne soit pas contre-productive par rapport aux structures existant aujourd'hui à l’échelle interdépartementale.

L’objet de cet amendement est d’éviter que cette procédure ne déstabilise d’une quelconque façon les structures existantes. Il s’agit de parer aux effets pervers et néfastes des transferts qui interviendraient lors de la dissolution de l’ancien dispositif, en termes de ressources humaines mais aussi de moyens financiers.

Cet amendement vise donc à introduire dans la loi une procédure qui faciliterait la transformation des institutions interdépartementales en syndicat mixte, de manière à protéger ces structures, à l’exemple de ce qui a pu être mis en place dans le cas qui figure dans l’exposé des motifs de mon amendement.

Je ne doute pas que nous serons unanimes à accompagner les partenaires, et en particulier les départements, dans leurs efforts de coopération. Ce sujet est d’une grande importance, il mérite donc toute notre attention ; les coûts financiers afférents sont d’ailleurs loin d’être négligeables.