Intervention de Roland Courteau

La compétence « GEMAPI » a été définie successivement par la loi du 27 janvier 2014 et par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Cette dernière prévoit notamment le report au 1er janvier 2018 de la date butoir d'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, son transfert intégral et automatique des communes vers l'échelon intercommunal, ainsi que l’introduction d’une procédure simplifiée de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux.

Ces dispositions étant apparues, du fait de la règle de l'unanimité, particulièrement contraignantes, cet amendement a pour objet d’en assouplir l’application, en optant pour la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du syndicat plutôt que pour l'unanimité.