Intervention de Jérôme Bignon

La règle de l’unanimité est certes contraignante, mais son non-respect reviendrait précisément à contraindre les collectivités locales, dont nous sommes pourtant, ici même, les représentants. Au nom de quel enjeu de force majeure serions-nous habilités à les contraindre ?

La règle de l’unanimité autorise une certaine souplesse, qui ne doit pas être confondue avec la majorité qualifiée. Il est toujours possible d’obtenir des délibérations concordantes, par exemple dans le cadre des communautés de communes, sur des questions telles que la transformation d’établissements publics territoriaux de bassin en syndicats mixtes. Je peux en témoigner !

Si tout le monde est d’accord, et si une volonté commune existe en ce sens, il n’est pas très compliqué de préparer, à l’intention de chacune des parties prenantes, un modèle type de délibération – chaque commune, évidemment, délibère comme elle l’entend ! –, et de se débrouiller pour que la procédure aboutisse dans les huit jours ou dans les quinze jours. Ça se fait même très facilement !

Je crains, a contrario, que la majorité qualifiée ne détourne l’esprit de ces dispositions. L’unanimité me paraît nécessaire s’agissant de la décision d’intégrer une nouvelle structure.

L’avis de la commission est donc défavorable : l’adoption de cet amendement reviendrait à écarter une éventuelle minorité opposée au projet, ce qui ne me semble pas prudent.