Intervention de Ségolène Royal

Je demande le retrait de cet amendement.

Dans l’état actuel de la loi, la transformation d’un syndicat mixte en établissement public territorial de bassin ou en établissement public d’aménagement et de gestion des eaux se décide à l’unanimité de ses membres, afin que l’ensemble des maires soient véritablement associés à cette décision.

Vous proposez, monsieur le sénateur, de passer à la majorité qualifiée. Cela risque de fragiliser la cohésion des établissements concernés.

Nous n’avons d’ailleurs pas trouvé d’exemple – nous en avons cherché – montrant que la règle de l’unanimité aurait empêché un certain nombre d’évolutions importantes, ou témoignant de conséquences néfastes pour les membres d’un syndicat mixte qui auraient été contraints, sans l’avoir votée, à l’adhésion au nouvel établissement.