Intervention de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 ter A.

L'amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 32 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « y compris lorsqu’elles ont transféré tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Au deuxième alinéa du II, les mots : «, dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial » sont supprimés ;

3° Au III, après le mot : « précédente » est inséré le signe : « : » et la fin de ce paragraphe est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« a. sur le territoire de la commune qui l’instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;

« b. sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ;

4° Au VII, les mots : « en application du IV ou » sont supprimés ;

5° Le VIII est abrogé.

II. – Le 1° du I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

III. – Le 2° du I s’applique à compter de l’exercice budgétaire 2017.

IV. – Les 3°, 4°et 5°du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

La parole est à Mme la ministre.