Intervention de Guillaume Arnell

Les explications de notre excellent collègue rapporteur ne me convainquent pas.

Si l’État n’a pas lui-même les compétences, rien ne l’empêche de faire appel à des experts extérieurs. Je ne vois pas pourquoi il faudrait prévoir, en plus, une tierce expertise pour procéder à l’évaluation.

Je maintiens donc mon amendement.