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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 21 janvier 2016 à 14h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 33 A
L’amendement est satisfait dans la mesure où l’article 33 A prévoit déjà de définir les modalités d’agrément des réserves d’actifs naturels.
Dans ces agréments, il est prévu de faire procéder obligatoirement à un état initial des terrains avant leur restauration par l’opérateur de la réserve d’actifs naturels. C’est donc une étape incontournable pour déterminer si l’opération va permettre un gain écologique pouvant être valorisé auprès des maîtres d’ouvrage, sous réserve de son équivalence écologique.
Par conséquent, cette obligation est déjà imposée. D’ailleurs, dans le cadre de l’expérimentation nationale de l’offre de compensation aux réserves d’actifs naturels, le ministère de l’écologie a déjà imposé cette contrainte aux opérateurs concernés.
