Intervention de Jacky Deromedi

Pour assurer l’efficacité et la pérennité d’une mesure compensatoire, le cahier des charges des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural est un outil particulièrement pertinent.

Il peut être conclu sur une durée de trente ans. La SAFER exerce un contrôle effectif durant cette période. En cas de manquement à une obligation du cahier des charges, la SAFER peut obtenir la résolution de la vente. S’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs visés, afin de parvenir ainsi à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.

Le cahier des charges de la SAFER permet, à la différence des nouvelles obligations réelles environnementales, de sanctionner le manquement à une obligation qui y figure et d’adapter les obligations environnementales au territoire, notamment à la pratique de l’agriculture.