Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de détenir un agrément pour se constituer opérateur de compensation écologique.

Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par les services déconcentrés de l’État.

Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplémentaire que seuls les gros opérateurs de compensation pourront absorber. Cette obligation aura donc pour principal effet de limiter l’accès du marché de la compensation écologique à ces opérateurs, sans qu’elle apporte de réelles garanties supplémentaires quant à la qualité et à la pertinence de l’exécution de leur mission portant sur la mise en œuvre et le suivi des mesures de compensation.

Par ailleurs, et ce point est très important, les bureaux d’étude qui réalisent les études d’impact et qui proposent les mesures et les conditions de leur mise en œuvre et de leur suivi, ne sont pas soumis à une obligation d’agrément.

Il s’agit presque d’un amendement de repli par rapport à l’amendement que vient de présenter Mme Didier.