L’amendement n° 156, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à Mme Annick Billon.