Intervention de Annick Billon

Cet amendement a pour objet d’associer systématiquement le propriétaire du terrain, le locataire ou l’exploitant à la signature des contrats définissant les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Le but est d’impliquer toutes les parties prenantes à la compensation afin de garantir son effectivité et sa pérennité.

On ne peut se contenter d’associer le seul propriétaire : dans la pratique, l’exploitant et le locataire peuvent être conduits à mettre en œuvre les mesures de compensation sur le terrain.

Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les mots «, le cas échéant, » aux alinéas 11 et 12 du présent article.