Intervention de Ronan Dantec

Si les mesures de compensation ne sont pas satisfaites, l’autorité administrative compétente met la personne concernée en demeure d’y satisfaire « dans un délai qu’elle détermine ». L’expression n’est pas extrêmement précise !

L’État est de plus juge et partie dans un certain nombre de dossiers, car il arrive souvent que le maître d’ouvrage réalise l’aménagement pour le compte de l’État. Imaginons que le maître d’ouvrage qui réalise un aménagement ne s’acquitte pas vraiment de la compensation prévue : l’État pourra rencontrer des difficultés à peser pour que la compensation intervienne dans un délai raisonnable.

Pour éviter de tels conflits d’intérêts latents ou potentiels, fixer une date précise sécuriserait tout le monde.