Intervention de Jérôme Bignon

Je pense au contraire que cette mesure ne sécuriserait personne. Dans le cas d’une petite opération de compensation, un délai d’un an semble bien long, alors que dans le cas d’une grosse opération de compensation, il peut sembler bien court. Il faudrait ainsi qualifier le montant de l’opération de compensation et la durée de sa réalisation.

L’imprécision du délai laisse à l’administration la possibilité d’effectuer la mise en demeure quand elle considère que le temps passé est abusif ; mais si elle considère qu’il est normal que ce temps passé soit long, compte tenu des difficultés rencontrées, elle a la possibilité de repousser la mise en demeure.

Je pense qu’il est important que l’administration ait la faculté de mise en demeure, et qu’on peut lui faire confiance pour l’utiliser à bon escient. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.