Intervention de Ronan Dantec

Le dispositif proposé vise, lui aussi, à supprimer un « angle mort ». Il s’agit d’introduire une souplesse dans les cas où l’on constate, de bonne foi, que la compensation ne fonctionne pas. Que faire dans cette hypothèse qui n’est pas prévue par le texte ?

Nous proposons que le maître d’ouvrage dispose d’un délai de deux ans – c’est-à-dire suffisamment long, monsieur le rapporteur ! – pour proposer une solution alternative.