Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement vise à ajouter une astreinte.

L’alinéa 18 prévoit que l’autorité administrative compétente peut faire procéder d’office, en lieu et place de la personne qui n’a pas déféré à la mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l’exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation.

Tel que le futur article L. 163-4 du code de l’environnement est rédigé, l’État n’aurait paradoxalement que deux solutions : soit procéder lui-même aux opérations de compensation, une procédure très lourde – d’ailleurs, sur certains dossiers, l’État n’a pas le savoir-faire requis –, soit confier la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation, mais celui-ci n’existe peut-être pas dans tous les domaines. C’est pourquoi il convient d’y ajouter une troisième possibilité, à savoir une astreinte financière. Il s’agit là de remédier à une lacune du texte.