Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement traite d’une question qui n’est pas abordée par le projet de loi.

Il s’agit d’instituer un mécanisme de constitution de garanties financières. Nous n’avons rien inventé, nous nous inspirons des dispositions qui existent déjà pour les carrières.

Ces garanties financières sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues dans le respect de leur équivalence écologique. Sans préjudice de la procédure d’amende administrative, les manquements aux obligations de garantie financière peuvent donner lieu à l’application de la procédure de consignation prévue, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. C’est à la demande de M. le rapporteur que nous avons modifié cet amendement en ce sens.