Intervention de Jérôme Bignon

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Le caractère obligatoire de la constitution de cette garantie financière paraissait exagéré et peu souple. En effet, lorsque les mesures de compensation ne sont pas coûteuses, il n’est pas nécessaire de prévoir un montage complexe en matière de garantie financière. A contrario, pour ce qui concerne les opérations longues et coûteuses, le mécanisme de garantie financière qui est actuellement appliqué à certaines installations classées pour la protection de l’environnement, semble pertinent.

Mais laissons à l’administration le soin d’apprécier chaque situation ! Le pouvoir réglementaire pourra peut-être définir des plafonds ou des types d’opérations. Là encore, construisons en marchant ! C’est ainsi que notre droit positif se dotera progressivement d’un dispositif complet et intelligent. Nous ne pouvons pas tout prévoir dès le premier jour. Fixons le principe et adaptons-le au fur et à mesure !