L’amendement n° 430 est retiré.
L’amendement n° 431, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 163-… – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Ronan Dantec.