Intervention de Ronan Dantec

Il s’agit là de combler un autre « angle mort » du dispositif.

Cet amendement vise à soumettre les réserves d’actifs naturels aux mêmes procédures que les autres mesures de compensation, comportant en tant que « tronc commun » des étapes comme la production de l’avis d’autorité environnementale et une concertation publique, les autres consultations obligatoires, que je ne détaillerai pas, intervenant au titre de procédures spécifiques.

La compensation par réserves d’actifs naturels ne doit pas être prévue et conçue au seul stade du rendu de la décision portant approbation du projet, mais bien avant, pour pouvoir être débattue dans le cadre du débat public. L’autorité environnementale doit avoir au moins connaissance des caractères fondamentaux des mesures de compensation présentées.

Dans le cadre des compensations, on ne peut pas se contenter de passer un coup de téléphone à la banque pour lui demander ce qu’elle a en stock et de faire un chèque. Il faut vraiment que tous ces éléments figurent dans le dossier.

Cet amendement d’ouverture est empreint de bon sens et n’est pas contraire à la logique qui sous-tend notre débat.