Intervention de Isabelle Debré

L’amendement n° 228 rectifié est retiré.

L’amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Hummel et MM. Houel et César, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 502 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 407 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J.P. Fournier, G. Bailly et Chatillon, Mme Lopez, MM. Pellevat, Morisset et Calvet et Mme Morhet-Richaud, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Gruny, M. Raison, Mme Primas et M. Savary.

L’amendement n° 493 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

1° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix-neuf

par le mot :

trente

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.