Intervention de Jérôme Bignon

Je suis loin, madame la présidente, d’avoir parlé tout mon soûl tout à l’heure, puisque j’ai consommé seulement la moitié du temps qui m’était imparti pour exposer l’avis de la commission sur une vingtaine d’amendements en discussion commune. Je ne pense donc pas abuser !

Pour résumer, on ne contracte pas une obligation pour quatre-vingt-dix-neuf ans, mais pour une période comprise entre un jour et quatre-vingt-dix-neuf ans ; sur ce point aussi, aucune ambiguïté ne doit subsister.

Enfin, l’article 33 dispose que le propriétaire ayant consenti un bail sur son fonds ne peut contracter d’obligation qu’avec l’accord préalable et écrit de la personne détentrice de droits et d’usages.

En vérité, je n’arrive pas à comprendre ce qui pourrait poser problème au sein de ce régime extrêmement libéral !