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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 21 janvier 2016 à 14h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 33, amendement 69
Ségolène Royal, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 69 rectifié, qui vise à limiter la durée des obligations réelles environnementales à trente ans au lieu de quatre-vingt-dix-neuf ans. D’une part, la durée de quatre-vingt-dix-neuf ans est conforme aux dispositions du code civil relatives aux contrats. D’autre part, l’adoption de cet amendement amoindrirait considérablement la portée du dispositif des obligations réelles environnementales, dont l’objectif est précisément de pérenniser dans le temps les mesures de maintien, de rétablissement et de protection de la biodiversité, ce qui suppose une application d’une durée supérieure à trente ans.
