Intervention de Ronan Dantec

M. Ronan Dantec. Nous proposons de supprimer l’alinéa 4 de l’article 33, aux termes duquel « l’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l’obligation réelle cesse ». Comme vous voyez, voilà encore une disposition d’un lyrisme absolu !