Intervention de Guillaume Arnell

Le présent amendement vise à rétablir l’article 33 bis, qui visait à prévoir la remise d’un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales.

Bien que nous ne soyons pas favorables à l’introduction systématique de demandes de rapport dans la loi, celui-ci serait utile dans la mesure où ce dispositif vient limiter les droits des propriétaires, des locataires et des exploitants d’un terrain sur une durée qui peut se révéler très longue. Au regard de ces inconvénients, il convient donc d’étudier la possibilité de créer des avantages fiscaux incitatifs.