Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 21 janvier, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant modernisation de notre système de santé.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 287 rectifié est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 505 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.

Cet amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. En effet, si l’on veut créer cette dynamique collective nécessaire à la reconquête de la biodiversité, il ne semble pas inutile d’imaginer les moyens de renforcer l’intérêt pour une telle démarche. À l’instar de ce que l’on observe pour les politiques énergétiques ou culturelles, on peut par exemple penser à des dispositifs fiscaux qui inciteraient certaines personnes à s’intéresser au mécanisme des obligations réelles environnementales.

Dans cette maison, on a tendance à faire la chasse aux rapports, considérant que le nombre de demandes à cet égard est trop fréquent, que ces rapports sont parfois inutiles et qu’ils ne sont souvent pas lus. Reste que l’État, lui, n’a pas une tendance naturelle à faire des cadeaux fiscaux. L’élaboration d’un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité des obligations réelles environnementales obligera donc certaines personnes à réfléchir au problème. Comme l’a dit notre rapporteur, c’est une piste à explorer !

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 505 rectifié.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 33 bis, qui visait à prévoir la remise d’un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales.

Bien que nous ne soyons pas favorables à l’introduction systématique de demandes de rapport dans la loi, celui-ci serait utile dans la mesure où ce dispositif vient limiter les droits des propriétaires, des locataires et des exploitants d’un terrain sur une durée qui peut se révéler très longue. Au regard de ces inconvénients, il convient donc d’étudier la possibilité de créer des avantages fiscaux incitatifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà évoqué l’opportunité de prévoir des dispositifs fiscaux incitatifs avant la suspension de séance. Mon avis n’a pas changé : leur place est en loi de finances. J’ai du reste compris que Mme la ministre était du même avis que moi, ce qui ne m’étonne pas, étant donné la cohérence de l’organisation législative sur ces sujets.

Comme je l’ai également dit précédemment, un rapport tel que celui qui est prévu par ces amendements ne me paraît pas s’imposer, dès lors que le mécanisme des obligations réelles environnementales s’appuiera sur la liberté contractuelle et permettra de déterminer au cas par cas les contreparties aux obligations créées sur une propriété.

Gardons à l’esprit que l’on dispose d’un produit très élaboré mais évolutif. Il faudra donc l’ajuster en fonction de la manière dont il vivra. On ne peut en effet pas préjuger dès aujourd’hui la façon dont il va fonctionner.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces deux amendements.

Légiférer, c’est établir le droit positif et non accumuler les rapports au gré des articles. C’est pourquoi je suis régulièrement défavorable aux demandes de rapport. En outre, je pense que ces rapports empiètent sur les droits du Parlement. C’est aux parlementaires qu’il appartient de contrôler l’application de la loi, d’élaborer des rapports, de mener des investigations dans le cadre des missions parlementaires.

Il faut donc cesser avec cette vieille habitude. Si j’avais accepté toutes les demandes de rapport lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, nous nous serions retrouvés avec au moins vingt-cinq rapports dans le texte final !

Eh oui !

Sans compter les décrets !

Et cent cinquante textes d’application, en effet !

Les agents de l’État sont là pour élaborer les textes d’application des lois le plus rapidement possible, tout en respectant la volonté du législateur, et non pour se disperser dans la rédaction de rapports qui relèvent véritablement de la compétence du Parlement.

Très bien !

Monsieur Poher, l'amendement n° 287 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Je retire également mon amendement, madame la présidente !

Les amendements n° 287 rectifié et 505 rectifié sont retirés.

En conséquence, l’article 33 bis demeure supprimé.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 288 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 355 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »

II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 288.

Cet amendement vise à rétablir l’article 34, qui a été supprimé en commission et qui prévoyait la création de zones prioritaires pour la biodiversité.

Ces zones, créées par l’autorité administrative, tendent à favoriser la restauration de l’habitat dégradé d’espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, à savoir les espèces présentant un intérêt scientifique particulier ou justifiant la préservation du patrimoine naturel au travers de la conservation de sites particuliers. Pour ce faire, après avoir déterminé le zonage concerné, l’autorité administrative peut établir un programme d’actions spécifiques visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable lesdites zones.

Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « il s’agit de pouvoir résoudre certaines situations critiques et exceptionnelles concernant une ou plusieurs espèces sauvages au bord de l’extinction en France ». Il n’est donc pas seulement question ici du grand hamster d’Alsace, comme nous avons pu l’entendre au cours de nos débats.

Je tiens à signaler que cet article présente l’intérêt de ne pas fixer de règles rigides dans la loi. Il renvoie en effet à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités de délimitation de ces zones et des actions à mettre en œuvre, l’objectif fixé consistant ici à être le plus en phase possible avec les besoins et les réalités du terrain.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 355.

Le droit français ne dispose pas aujourd'hui d’instruments juridiques permettant de restaurer un habitat dégradé d’une espèce faisant l’objet d’une protection stricte. Les arrêtés de protection de biotope, par exemple, prévoient uniquement des interdictions de faire et ne contiennent aucune injonction à réparer.

M. le rapporteur précise dans son rapport que l’une des premières espèces à bénéficier des nouvelles zones prioritaires pour la biodiversité pourrait être le grand hamster d’Alsace, qui s’est rendu célèbre… Alors qu’il avait été détecté dans 329 communes alsaciennes par le passé, il a été vu dans seulement 14 en 2013. Sa population est estimée à environ 500 individus, et on se demande même si l’espèce n’a pas déjà complètement disparu.

Cela étant, comme l’indiquait Mme Bonnefoy, cet amendement n’est pas un amendement « hamster d’Alsace ». Certes, cette petite bête – un peu grosse, d’ailleurs, pour un hamster – est une espèce-parapluie : si elle se porte mal, on sait alors que de nombreuses espèces voisines voient également leur existence dégradée ; mais elle sert aussi de bouc émissaire. Ainsi, toutes les personnes hostiles à ce rongeur se braquent-elles contre un amendement comme celui-ci, alors même qu’il s’agit d’un amendement de bon sens, rendant possible une réparation.

L'amendement n° 221, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;

2° Le 3° de l’article L. 411-2 est abrogé.

La parole est à M. Antoine Karam.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cette affaire du grand hamster d’Alsace et des zones de protection dans le cadre de la discussion générale. La question a également été discutée en commission.

Il se trouve que, dans le cadre de nos auditions, nous avions préalablement observé une opposition assez forte, marquée, contre la mesure, qui engendrait un sentiment d’incompréhension chez un certain nombre d’acteurs économiques travaillant sur les zones de reproduction des grands hamsters d’Alsace. Sur mon initiative, nous avons donc adopté une position conservatrice, consistant à supprimer la disposition pour calmer le jeu et réduire la pression, puis à se rendre sur place pour voir comment les choses se passaient.

Une délégation de sénateurs est donc partie un beau matin en Alsace. Il ne faisait pas très beau, mais nous nous sommes amusés comme des fous. Nous avons rencontré les cultivateurs, les associations de protection de la nature, les représentants de l’État, et nous avons apprécié la situation. Celle-ci est assez complexe.

Nous avons compris que la menace de l’outil avait fait peser une « gentille » pression sur des acteurs économiques qui avaient compris toute la nécessité de trouver une solution pour sauver le hamster. Des progrès avaient donc été réalisés au niveau des cultures – le grand hamster d’Alsace aime la luzerne, le blé ; il faut lui laisser des pieds non coupés. C’était une leçon extraordinairement intéressante. Mais nous avons aussi compris que tout ce qu’il était nécessaire de faire pour sauver le hamster, tout ce qui pouvait être fait, les partenaires locaux l’avaient fait avec bonne volonté, et sans l’outil. Dès lors qu’ils faisaient preuve de bonne volonté, il n’était pas envisageable de les punir en leur imposant l’outil.

À notre retour, et les services nous ont confortés dans cette position, nous ne voyions plus vraiment l’intérêt de créer un tel dispositif. Cela engendrerait de nouvelles tensions, alors que beaucoup d’efforts et de bonne volonté avaient été affichés.

Pour autant, rien n’est gagné pour le grand hamster d’Alsace, compte tenu de l’urbanisation qui, en réalité, est la principale difficulté. Mais, en rentrant, nous avions la conviction qu’il n’était pas nécessaire de poursuivre dans la voie engagée. Sans doute le problème devra-t-il être traité un jour, car la France compte d’autres espèces en difficulté. Je pense, par exemple, au vison sauvage qui vit en Aquitaine et, avec des mesures de protection, aurait peut-être plus de chance d’assurer sa pérennité que le grand hamster d’Alsace.

Mais cette visite nous a conduits à conforter notre première position, qui était une position conservatrice, et à considérer que la création de cette zone prioritaire pour la biodiversité n’était pas adaptée au grand hamster d’Alsace. Par conséquent, nous maintenons la suppression décidée en commission préalablement à notre déplacement et formulons, sur les amendements n° 288 et 355 tendant à rétablir les zones prioritaires pour la biodiversité, un avis défavorable.

Par ailleurs, nous invitons notre collègue Antoine Karam à retirer son amendement n° 221, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable. Cet amendement vise en effet à garantir que la protection des espèces protégées s’applique sur tout le territoire national. Or la combinaison des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement permet déjà de moduler le périmètre des prescriptions relatives aux espèces protégées et de viser l’intégralité du territoire national ou, au contraire, un périmètre ciblé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne vais pas parler du grand hamster d’Alsace ; j’ai un argument bien plus simple à avancer : trop de structures de protection affaiblissent la protection.

Le texte comprend déjà de nombreuses dispositions. Je le dis, alors même que l’outil était prévu dans le projet de loi initial, mais, compte tenu de l’ensemble des réactions et de cette densité du texte, j’ai estimé que la création de ce nouvel outil – la zone prioritaire de la biodiversité – reviendrait à affaiblir tous les autres. J’y insiste, le projet de loi contient bon nombre d’outils efficaces en matière de protection de la biodiversité. En créer un nouveau, c’est presque trop !

Vous savez ce qu’on entend ensuite sur les territoires – nous l’avons tous vécu – à propos de la superposition des dispositifs, des différents critères, des multiples repères juridiques, des zones, etc. Ici, nous essayons d’aller vers plus de cohérence et de simplicité…

Bravo !

… en fusionnant un certain nombre de dispositifs. Je suggère donc le retrait des amendements n° 288 et 355.

Quant à l’amendement n° 221, il tend à généraliser des dispositifs sur l’ensemble du territoire national alors que, précisément, nous cherchons avec ce projet de loi à cibler les protections.

À nouveau, qui trop embrasse mal étreint. Une généralisation à l’ensemble du territoire national constitue une solution de facilité, alors que la protection se décide normalement sur des fondamentaux scientifiques. En outre, qu’une telle décision soit prise, et on ne pourra plus aménager nulle part. Des pressions vont être exercées pour que l’on généralise les dispositifs, au motif qu’il pourrait y avoir des espèces protégées.

Je pense que la crédibilité de la loi et son applicabilité dépendent aussi de l’extrême rigueur dont on fait preuve dans la recherche d’une bonne conciliation entre aménagement du territoire et protection de la biodiversité.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 288 et 355.

Je souscris totalement à vos arguments, madame la ministre : trop de protection tue la protection ! En outre, si ces amendements, qui sont des déclarations d’intention, étaient adoptés un autre problème devrait être abordé, celui du financement. On déclare que l’on va restaurer des sites détériorés… Certes, mais qui financera cette restauration ?

Il me semble donc, toujours dans l’optique que j’ai plusieurs fois développée tout à l’heure, qu’il faut laisser faire les acteurs locaux. On l’a vu en Alsace : quand des utilisateurs de la nature – pas forcément des chasseurs – constatent qu’une espèce est menacée, ils se mobilisent et trouvent des financements. Les laisser faire est, me semble-t-il, moins coercitif et présente cet avantage de valoriser le bénévolat ou les initiatives individuelles. En effet, s’ils sont dans l’obligation d’agir, les acteurs locaux se mobiliseront pour trouver des financements.

J’ajouterai à cela un exemple. Mme Blandin a, à juste titre, fait référence à des arrêtés de protection de biotope, contenant des obligations de faire ou de ne pas faire. Je me suis moi-même référé à de tels arrêtés s’agissant du cas de la nidification des sternes dans la Loire moyenne, un problème que j’ai personnellement vécu.

L’association de chasseurs de gibiers d’eau que je présidais participait à cette protection. Au bout d’un certain temps, les saules de Loire ont envahi les vasières et les bancs de sable sur lesquels les sternes nichaient. Quand je suis intervenu auprès du service gestionnaire de la Loire, la structure ne disposait pas des moyens lui permettant de les éradiquer.

En définitive, l’association des naturalistes orléanais et les chasseurs de gibiers d’eau se sont pris par la main : ils ont signé un accord et ont effectué les travaux nécessaires pour favoriser la nidification des sternes. C’est pourquoi plus on multipliera les dispositifs sans accorder de financement, plus on provoquera un phénomène de rétraction et de crainte. Laissons faire les acteurs locaux ! Ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain et la nature de leur territoire.

La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Je voudrais saluer la sagesse de Mme la ministre. La complexification des zonages est inutile et finirait en effet par être inopérante.

Par ailleurs, je suis parfaitement d’accord avec l’argumentaire développé par notre collègue Bignon.

Je tiens également à observer, peut-être pour faire plaisir à M. Dantec, …

M. Ronan Dantec. Merci !

… que seules les pratiques agricoles étaient visées dans cet article, alors que d’autres « prédateurs » pouvaient tout à fait être concernés : collectivités territoriales, exploitants de bois et de forêts, etc.

Une fois de plus, seuls les agriculteurs étaient visés. C’est un peu blessant pour la profession agricole.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je remercie Mme Primas de sa sollicitude ; elle a bien senti que j’étais contrarié…

J’avoue effectivement être un peu désorienté par la réponse de Mme la ministre.

Pour ma part, j’ai compris ces zones comme des outils permettant un dialogue, une complémentarité entre tous les acteurs. Prenons le cas de notre grand hamster d’Alsace. Si, malgré la sagesse des uns et des autres, sans strictement aucun zonage de protection particulier, sans cadre de collaboration entre les acteurs, cette intelligence collective non accompagnée ne débouche pas, nous finirons avec des réserves naturelles et des protections beaucoup plus lourdes. En effet, on nous obligera, y compris au niveau européen, à prendre notre part de responsabilité globale.

Il me semblait au contraire que ces zones de protection spéciale, telles qu’elles étaient conçues, constituaient un « mi-chemin » qui nous manquait, une solution extrêmement pragmatique entre de lourdes mesures de protection de biotope et une absence complète de mesures. J’ai dû mal lire le texte, ou mal le comprendre, mais je n’ai pas vu dans cette solution une contrainte supplémentaire. D’ailleurs, toute la discussion est là depuis le début de l’examen du projet de loi : trouve-t-on des cadres souples, favorisant la coordination entre tous les acteurs, ou est-on obligé d’en passer par des mesures lourdes, au motif que, sans action particulière, la biodiversité disparaît ?

Si, depuis la nuit des temps, les acteurs avaient su protéger la nature, grâce à leur intelligence collective, nous ne discuterions pas de cette loi aujourd'hui. Nous n’aurions pas de problèmes ; or, de fait, nous en avons ! Voilà pourquoi, pour ma part, je voterai l’amendement tendant à restaurer le dispositif. Celui-ci me semble intéressant et, bien évidemment, nous en tirerons le bilan au fil de sa mise en œuvre. Quant à l’avis de Mme la ministre, que je regrette un peu, il faudra en rediscuter.

En revanche, je suis d’accord avec vous, monsieur Cardoux, sur le fait qu’on ne préservera pas la biodiversité sans moyens. C’est certain ! Au-delà des discours, si nous voulons protéger certaines espèces, si nous voulons aider le monde agricole, il faudra des moyens. Cette question reste partiellement sur la table. C’est notre point d’accord !

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Nous avons tous des expériences à partager. Pour ma part, j’ai celle de la Loire de Touraine, où nous avons mis en place des biotopes pour protéger les sternes et, plus largement, toute la biodiversité de ce territoire fabuleux pour sa flore, ses insectes, ses oiseaux…

Il est heureux que nous ayons pu travailler sur un territoire délimité, protégé. C’est une vraie réussite. Nous avons une maison de la Loire, et plus de 30 000 personnes viennent chaque année visiter le biotope et tout ce qui a été organisé dans ce secteur.

Pour nous, ces amendements s’inscrivent dans cette même orientation : donner des moyens, trouver des solutions sur le territoire pour que les élus locaux puissent protéger les milieux naturels.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Pour répondre aux arguments qui ont été avancés, je rappelle que l’article 34 dispose en substance qu’un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles l’autorité administrative pourra délimiter des zones – donc, on les identifie –, établir un programme d’actions – ici, on travaille avec les acteurs locaux que vous avez cités – et décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme, de rendre obligatoires certaines pratiques.

Vous le constatez, le dispositif ne tombe pas du ciel. Au contraire, un travail progressif a été réalisé avec les associations.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 288 et 355.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 221.

En conséquence, l’article 34 demeure supprimé.

Section 3

Assolement en commun

L'amendement n° 158, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 161 -6 - … – Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération interrompt le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins.

« L’interruption produit ses effets jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.

« L’interruption est non avenue à l’égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

La parole est à Mme Annick Billon.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 160, 161 et 159.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 160, 161 et 159.

L'amendement n° 160, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

L'amendement n° 161, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161 -10 -2. – Lorsque l’échange de parcelles a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée selon les conditions prévues aux articles L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »

II. – L’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’échange d’une parcelle sur laquelle est sis un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

L'amendement n° 159, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article L. 361-1 du code de l’environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Ces quatre amendements reprennent la proposition de loi d’Henri Tandonnet visant à renforcer la protection des chemins ruraux, adoptée à l’unanimité, en séance, au Sénat, le 12 mars 2015 avec un avis favorable du Gouvernement.

L’enjeu est de préserver les 750 000 kilomètres de chemins ruraux qui sillonnent la France, destinés en priorité à desservir les exploitations agricoles et les communes entre elles. Ces dernières y voient un enjeu environnemental et touristique important pour revaloriser les territoires ruraux. Ces chemins constituent souvent la base d’une trame verte avec cheminements bordés de haies et d’arbres. Ils sont aussi le moyen pour les usagers d’avoir accès à la nature ordinaire par les nombreux parcours qu’ils représentent.

Ces amendements visent à introduire la possibilité pour les communes de procéder à l’échange des chemins ruraux, ce qui permettra de prévenir les conflits d’usages et d’effectuer de manière paisible le réaménagement du parcellaire agricole, en vue de l’adapter aux nouvelles pratiques, sans en passer par un remembrement. Ils prévoient également la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux et la mise en place d’un dispositif incitant les communes à procéder à l’inventaire de leurs chemins afin de délibérer sur leur devenir.

Ces mesures de simplification sont soutenues par l’ensemble du groupe UDI-UC et fortement attendues par les maires des territoires ruraux pour restructurer, par voie d’échange, les chemins ruraux.

Quel est l’avis de la commission ?

La proposition de loi ayant été adoptée à l’unanimité par le Sénat au mois de mars dernier, la commission a émis un avis favorable, également à l’unanimité, sur ces quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Sénat ayant déjà adopté de telles dispositions, je demande le retrait de ces amendements, d’autant que nous commençons vraiment à nous éloigner de la thématique de la biodiversité.

Certes, l’idée est bonne, mais évitons l’inflation législative et n’utilisons pas ce texte de loi comme un ramasse-miettes. Je signale que nous aurons encore à examiner d’autres amendements qui sont très éloignés du cœur du projet de loi. Les adopter affaiblirait notre démarche.

Il me paraît d’ailleurs curieux de présenter des mesures qui ont déjà été adoptées par le Sénat. Je plaide pour davantage de cohérence et de cohésion dans les dispositifs de la loi. Restons bien concentrés sur notre dynamique et sur l’objectif prioritaire, sinon nous allons également multiplier les décrets d’application.

Centrons-nous sur l’essentiel afin que les dispositifs déjà votés, et qui introduisent des changements très importants, reçoivent toute l’attention du Gouvernement et bénéficient de toute la force de frappe du ministère de l’écologie. Les textes d’application sont très lourds à rédiger, et il est important qu’ils puissent voir le jour le plus rapidement possible. Je m’engage d’ailleurs, d’ici à la deuxième lecture, à avoir préparé un maximum de dispositions réglementaires, afin de pouvoir en rendre compte devant le Sénat.

La parole est à M. le président de la commission.

Je suis étonné de l’avis défavorable du Gouvernement.

La proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a certes été votée par le Sénat, mais elle n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. L’adoption de ces quatre amendements permettra à la proposition de loi de M. Tandonnet d’aboutir dans les faits, à l’instar de ce que nous avons décidé pas plus tard qu’hier pour la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Ce dernier texte aussi avait été adopté par le Sénat, mais n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Je le répète, le dispositif voté par le Sénat n’a pas eu l’occasion d’être examiné par l’Assemblée nationale dans la niche parlementaire réservée au groupe dont fait partie Henri Tandonnet. Voilà pourquoi nous souhaitons qu’il puisse être adopté dans le cadre de ce véhicule législatif, d’autant que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité.

La parole est à Mme la ministre.

J’ignorais que le texte n’était pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

J’ai apprécié que Mme la ministre reconnaisse que l’idée de préserver 750 000 kilomètres de chemins ruraux était bonne, mais j’ai un peu moins apprécié qu’elle parle de ramasse-miettes…

Mme Ségolène Royal, ministre. Une expression malheureuse…

Je mets aux voix l'amendement n° 158.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Je mets aux voix l'amendement n° 160.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Je mets aux voix l'amendement n° 161.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Je mets aux voix l'amendement n° 159.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Section 4

Aménagement foncier agricole et forestier

L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Permettre l’usage et l’entretien de réseaux hydrauliques contribuant au développement durable du potentiel agronomique des terres agricoles. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime précise les principes auxquels devra répondre la politique d’aménagement rural pour mettre en valeur et protéger l’espace agricole et forestier en prenant en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.

Dans ce cadre, l’usage et l’entretien de réseaux hydrauliques tels que le drainage et les fossés agricoles doivent être réhabilités dans le contexte de l’agro-écologie pour modérer les chocs des aléas climatiques sur les terres agricoles. Le drainage agricole ayant pour objet de favoriser la faune et la flore du sol par aérobie ne peut être assimilé à un assèchement qui serait limitant pour la croissance des plantes.

Cet amendement est extrêmement important, car les problèmes de drainage sont à l’origine de nombreux litiges.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet amendement est au moins tout autant agricole qu’environnemental. Je souligne que le Sénat a très récemment examiné une proposition de loi sur ce sujet et qu’une telle disposition n’a pas été discutée à l’occasion de ce texte.

Dans le cadre des compétences de notre commission, la formulation très générale d’un tel objectif compromet l’appréciation de ses conséquences environnementales, d’autant plus que les opérations de drainage sont soumises à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau. On ne saurait présumer de la dimension environnementale des opérations de drainage agricole. Il revient à l’autorité administrative d’apprécier les conséquences environnementales du projet au cas par cas. L’inscription d’un objectif très général au titre de l’aménagement rural me semble plutôt inadaptée.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sollicite également le retrait de cet amendement, car il est satisfait de façon concrète et opérationnelle.

Comme vous le savez, j’ai lancé la cartographie des cours d’eau, qui était très attendue par la profession agricole.

C’est vrai !

C’est une démarche très compliquée et difficile à mettre en œuvre. Elle a progressé de façon paisible sur l’ensemble des territoires. Quand un espace sera classé « cours d’eau », le drainage sera par définition autorisé.

Dans la mesure où un tel travail est en cours, en bonne articulation avec les associations de protection de l’environnement et la profession agricole, il me semble préférable de laisser se déployer cette solution concrète sur les territoires. Nous ferons ensuite l’évaluation.

Je crois savoir que les choses se passent bien. Cela demande beaucoup de travail sur le terrain, mais les préfets ont accéléré ce chantier, ce qui est de nature à apaiser tous les contentieux qui avaient cours jusqu’à présent.

Madame Primas, l’amendement n° 414 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, mais il aura eu le mérite de vous permettre, madame la ministre, d’évoquer les travaux qui sont actuellement réalisés. Un gros travail d’inventaire des cours d’eau est en effet mené dans les départements.

Je profite de cette occasion pour dire que le texte a la vertu de définir ce qu’est un cours d’eau, une définition approuvée par toutes les parties concernées. C’est une avancée très importante.

L’amendement n° 414 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 36.

L’amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations de drainage agricoles ne sont pas soumises aux articles L. 214-3 à L. 214-6. Le drainage agricole est une technique d’agro-écologie qui a pour objectif de favoriser l’évacuation des eaux gravitaires, à la différence de l’assèchement qui enlève l’eau liée. En améliorant la circulation de l’eau, l’aération du sol et en maintenant un taux d’humidité suffisant, le drainage favorise le développement de la faune et de la flore du sol, et en ce sens, contribue à la biodiversité des sols agricoles. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Il est retiré.

L’amendement n° 415 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 170 est présenté par MM. Courteau, Daunis et Miquel.

L’amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Husson et Joyandet, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, Chasseing, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat, Laménie et Béchu, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Commeinhes et Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 170.

L’article 36 bis AA organise l’association du Centre national de propriété forestière, le CNPF, à l’élaboration des documents d’urbanisme que sont le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et le plan local d’urbanisme, le PLU.

Cet « alourdissement » de la procédure d’association à la charge des collectivités, elles-mêmes chargées de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, et des SCOT, semble contraire à la volonté de simplification du droit et, par ailleurs, largement superfétatoire. En effet, les délégations régionales du CNPF sont d’ores et déjà obligatoirement consultées en cas de réduction des espaces forestiers, conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, dans la pratique, ces mêmes délégations régionales sont le plus souvent associées lors des phases de concertation auprès des partenaires, sans qu’il soit nécessaire de complexifier la procédure d’association inscrite dans le code de l’urbanisme.

L’amendement n° 349 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’importance de la forêt sur le territoire français, notamment de la forêt privée, justifie que l’on associe le CNPF à ce processus d’élaboration, sans que cela induise l’alourdissement évoqué par M. Courteau.

Il paraît utile de renforcer la prise en compte des enjeux forestiers dans les documents d’urbanisme, même lorsqu’une réduction des espaces forestiers n’est pas envisagée.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette simplification des procédures va dans la bonne direction. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 170.

En conséquence, l’article 36 bis AA est supprimé et l’amendement n° 634 n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L'amendement n° 634, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était ainsi libellé :

Remplacer la référence :

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 121-4

par la référence :

Au second alinéa de l’article L. 132-7

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 635, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’amendement n° 569 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Bizet, Mme Lopez, MM. Raison et del Picchia, Mmes Duchêne et Lamure et MM. Charon, Morisset, Chasseing, Laufoaulu, Revet, Vogel, Lefèvre, Pellevat, Laménie, Mandelli, Cardoux et B. Fournier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, la référence : « aux articles L. 113-2 et » est remplacée par les mots : « à l’article ».

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d’urbanisme, en tenant compte de la réécriture du code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu de leur appliquer le régime des espaces boisés classés dans son ensemble. Le présent projet de loi vise à revenir sur cette réforme.

La bonne application de la législation nécessite qu’il ne soit pas introduit des régimes différents pour chaque dispositif : les acteurs forestiers ont besoin de simplicité et de cohérence pour mener leurs actions. Dès lors, il est proposé d’étendre le régime déclaratif des espaces boisés classés, ainsi que ses exceptions, aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver.

Quel est l’avis de la commission ?

La préoccupation de M. de Nicolaÿ est légitime, mais le regroupement qu’il préconise, lequel peut apparaître comme un élément de simplification, pourrait avoir un effet dissuasif pour des élus qui souhaiteraient protéger des bois et forêts, sans pour autant imposer le régime, plus lourd, des espaces boisés classés.

Les outils prévus étant facultatifs, l’article 36 bis A introduit un facteur non pas de complexité, mais de souplesse pour les collectivités territoriales.

La commission, qui n’est peut-être pas aussi spécialisée que vous en cette matière, mon cher collègue, souhaite le retrait de votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La fusion proposée par l’amendement n° 569 rectifié, qui donne une impression de simplification, retire en réalité de la souplesse au dispositif. L’espace boisé classé est en effet un outil rigoureux qui relève de la responsabilité de l’État. Quant au PLU au titre des paysages, qui est aux mains des collectivités territoriales, c’est un outil beaucoup plus souple, qui permet de protéger le paysage sans que cela nécessite une intervention de l’État.

Par ailleurs, cet outil est facultatif. Le supprimer pourrait orienter la décision vers des dispositifs plus rigoureux et des délais plus importants, voire excessifs, par rapport à ce que permet le PLU en termes de protection du paysage. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 635 de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 635.

En conséquence, l’article 36 bis A est ainsi rédigé et l’amendement n° 569 rectifié n’a plus d'objet.

L’amendement n° 463, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 36 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le c du 2° du I de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) La préservation des terres agricoles. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement, qui doit faire consensus, concerne la préservation des terres agricoles.

Lors d’un projet d’aménagement, la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, prend notamment en considération la préservation des terres agricoles. Les zones commerciales situées en périphérie des villes se sont développées pratiquement partout en France. En 2003, l’architecte David Mangin les qualifiait dans son ouvrage La ville franchisée : formes et structures de la ville contemporaine de « métastases urbaines » qui ont rendu, en moins d’un demi-siècle, nos paysages d’entrée de ville particulièrement laids et immuables. Ces terrains ont le plus souvent été artificialisés au détriment des meilleures terres agricoles.

La qualité des terres agricoles est pourtant essentielle pour garantir un développement durable dans notre société. Elle permet notamment de favoriser une consommation locale des produits, évitant ainsi la pollution liée aux transports de marchandises. Elle joue également un rôle dans le cadre de la préservation de la biodiversité.

L’artificialisation des sols agricoles a un effet presque inéluctable, justifiant qu’une attention particulière leur soit accordée.

La rédaction actuelle des critères d’octroi des autorisations d’exploitation commerciale ne prend pas suffisamment en considération la préservation de la qualité des terres agricoles en se limitant aux économies d’espace, et ce essentiellement du point de vue de l’emprise des parcs de stationnement. C’est pourquoi le présent amendement tend à compléter les critères d’appréciation des projets d’implantations commerciales et à ajouter la préservation des terres agricoles au nombre des critères pris en considération par les CDAC.

C’est déjà fait par les SCOT !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ajouter la préservation des terres agricoles au nombre des enjeux pris en considération par la commission départementale d’aménagement commercial pour l’octroi des autorisations d’exploitation commerciale. Sont soumis à de telles autorisations les projets fortement consommateurs de foncier : centres commerciaux, magasins de grande taille, etc.

Même si cela peut paraître étrange, je tiens à souligner que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas vocation à se prononcer sur un sujet qui recouvre deux compétences de la commission des affaires économiques : l’agriculture et le commerce. Néanmoins, puisque nous sommes saisis de cette question, nous devons nous efforcer d’y répondre.

En tout état de cause, la préservation du foncier agricole est un enjeu d’aménagement qui doit être géré, à notre sens, bien en amont des autorisations d’exploitation commerciale, notamment dans le cadre des PLU, dont les prescriptions doivent être respectées par ces autorisations. Si l’esprit de cet amendement peut paraître assez positif pour la préservation du foncier, je ne suis pas convaincu qu’il s’agisse du bon outil.

La commission a donc émis un avis plutôt défavorable, d’une part, parce que cet amendement porte sur des compétences de la commission des affaires économiques, laquelle aurait pu être plus utilement saisie, et, d’autre part, parce que l’outil proposé ne paraît pas être le mieux choisi pour atteindre l’objectif recherché par Joël Labbé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Dans chaque département, une commission départementale de consommation des espaces agricoles est saisie lors de l’élaboration d’un SCOT ou, à défaut, d'un PLU. Les chambres d’agriculture ainsi que l’ensemble des organismes agricoles peuvent eux aussi saisir cette commission, tout cela pour veiller à la consommation des terres agricoles.

Je ne comprends pas, madame la ministre, que vous donniez un avis favorable sur cet amendement, alors que vous avez le souci très louable, que vous avez exprimé plusieurs fois dans cet hémicycle, d’éviter les redondances et de simplifier. Tous les outils nécessaires à la préservation des terres agricoles existent déjà, et les élus locaux peuvent s’en saisir. Faisons-leur confiance !

La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

Je voudrais faire une remarque complémentaire.

Quand les zones sont déterminées, des acquisitions foncières sont faites soit par des entreprises, soit par des communes : avec cet amendement, elles seraient remises en cause. C’est un déni du droit ! Je ne peux accepter qu’on ne tienne pas compte des PLU existants ou qu’on puisse revenir dessus.

Il faut respecter la durée de validité des PLU, qui est de dix ans. L’étude du PLU doit être faite avec les personnes publiques associées, dont c'est la responsabilité d’y participer : chambres de métiers, chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie. Les choses sont simples : si l’on obtient un consensus, on se lance ; si ce n’est pas le cas, on ne fait rien !

La parole est à Mme la ministre.

Je crois qu’il y a un malentendu : cet amendement vise simplement à proposer un critère et non à créer une norme juridique. Il ne retire aucune compétence aux structures qui ont été évoquées.

Comme c'est un simple critère, il n’y aura pas de texte d’application. Contrairement à vous, je pensais que c’était valorisant pour le monde agricole. Je le redis, l’objectif n’est pas du tout de retirer des compétences aux structures mentionnées, lesquelles sont d’ailleurs contrôlées par le monde agricole, ce qui est logique. Il est seulement question ici de la prise en considération de ce critère parmi d’autres. C'est dans cet esprit que j’ai émis un avis favorable.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Si l’intention est louable, je veux dire à mes collègues qui ont déposé cet amendement que c’est trop tard ! Si mes souvenirs sont bons – j’ai participé à la construction de SCOT, de PLU, et j’ai fait partie de la commission dont il est question –, les critères étaient, dans l’ancien système, de type économique avant de devenir des critères plutôt environnementaux.

Pourquoi dis-je que c’est trop tard ? Parce que, en règle générale, quand vous prévoyez d’ouvrir une zone commerciale, vous avez monté un projet et acheté des terrains : c’est à ce moment-là que les commissions, qui sont très sévères – je l’ai subi dans ma commune ! –, se prononcent sur la consommation des terres agricoles.

Une fois le projet d’aménagement de la zone commerciale accepté, la commercialisation est lancée, les parcelles du lotissement sont vendues, et on ne se prononce plus du tout sur la question des terres agricoles. À ce moment-là, si ma mémoire est bonne car mon expérience remonte à deux ou trois ans, sont appliqués des critères de développement durable : les toitures végétalisées et les voies de circulation douce sont en particulier favorisées dans l’aménagement des parcelles. Mais on n’a absolument plus le droit de se prononcer sur l’aspect économique du projet ! Ainsi, par exemple, on ne peut s’opposer à l’implantation d’un quatrième supermarché, au prétexte qu’il serait inutile puisqu’il y en a déjà trois dans le secteur. La CDAC se prononce sur des critères d’aménagement. Il n’est plus question d’acheter des terres agricoles, cela a été fait en amont.

Cet amendement pose une question de timing : prévoir un tel critère à ce moment de l’avancement du projet n’est pas pertinent.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Si l’on en est là, c'est parce que beaucoup de mal a déjà été fait, …

C'est trop tard !

… et que cela continue ! Ce projet de loi porte sur la reconquête de la biodiversité ; or il s’agit là de terres agricoles situées en périphérie de villes dans lesquelles, je l’espère, vont se mettre en place des projets alimentaires territoriaux, avec de la production alimentaire de proximité. Nous savons tous que les villes ont été construites aux endroits où les terres étaient les meilleures…

La CDAC se préoccupe de la consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement. Nous souhaitons ajouter un critère relatif à la qualité des terres agricoles.

Je ne comprends pas la position de mes collègues qui défendent habituellement la profession agricole : ici, il s’agit de défendre la profession agricole au sens large et les productions alimentaires. Pour nous, il est important de prendre en compte un critère supplémentaire, comme nous l’avions fait dans les SCOT avec la loi ALUR, sur une proposition de notre groupe.

Ça ne sert à rien !

Nous allons faire une erreur d’écriture de la loi !

La parole est à M. le rapporteur.

Mme Didier a raison : je l’ai dit probablement de façon moins adroite qu’elle, mais la préservation du foncier agricole est un enjeu d’aménagement qui doit être pris en compte bien en amont des autorisations d’exploitation commerciale, dans le cadre du PLU, dont les prescriptions doivent être respectées par ces autorisations.

Concrètement, que fait un aménageur ? Il cherche du foncier, l’aménage, puis l’urbanise, avec des voiries. Ensuite, la CDAC doit mettre en œuvre une vision commerciale de l’aménagement : privilégie-t-on les grandes surfaces ? De quelle taille ? Quid des zones de services ? Il n’est plus question d’exploitation agricole. La prise sur l’agriculture est déjà faite, quelquefois même une, deux ou trois années avant.

L’idée de notre collègue Joël Labbé est pertinente, mais il faut intervenir bien en amont, au moment des autorisations d’urbanisme : le SCOT d’abord, puis sa déclinaison dans le PLU. Après, c’est trop tard, les choses sont jouées ! La CDAC n’est pas une commission d’appel, elle ne s’occupe que de la commercialisation. Les agriculteurs n’y siègent d’ailleurs pas ; elle est composée de commerçants, d’artisans, d’acteurs commerciaux.

Encore une fois, ce serait une erreur d’ouvrir cette opportunité aux CDAC, car elles ne pourront mettre en œuvre cette compétence, qui ne relève pas de leur rôle. Elles ne pourront pas empêcher la vente de terres agricoles, car elle aura eu lieu depuis bien longtemps.

Exactement !

La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous d’accord avec l’objectif poursuivi par Joël Labbé.

Cela étant, je voudrais citer l’article L. 752-6 du code de commerce, qui décrit exactement la situation que Jérôme Bignon vient d’expliquer : « L’autorisation d’exploitation commerciale […] est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux […]. La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération […] la consommation économe de l’espace ».

Comme on peut le constater, les choses sont extrêmement encadrées. C'est donc bien en amont, dans les documents d’urbanisme, qu’il faut intervenir.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Je ne voudrais pas allonger le débat, mais nos collègues viennent de nous faire part de l’expertise qu’ils ont tous acquise sur leur territoire.

Je ne veux pas être désagréable avec Joël Labbé, mais cet amendement s’apparente à du bavardage.

Bien sûr !

Le problème qu’il soulève a été examiné bien en amont, au moment de la conception du SCOT : c'est là qu’on examine quels seront les territoires ruraux sur lesquels il y aura une implantation. Je rappelle que, dans les SCOT, on est aujourd’hui souvent amené à réduire la surface agricole pour la rendre aux agriculteurs.

Fort de notre expertise sur le terrain, nous voterons contre cet amendement.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L'amendement n° 463 est retiré.

Section 5

Gestion du domaine public de l’État

L'amendement n° 631, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre V :

Conservatoires régionaux d’espaces naturels

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 631.

En conséquence, l’intitulé de la section 5 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 36 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, ».

La parole est à Mme la ministre.

En modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, l’article 36 ter permet de confier des biens domaniaux en gestion à des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés, pour des durées longues mais sans transfert de propriété.

Cet amendement vise à simplifier les procédures afin de permettre une gestion par convention du domaine privé de l’État par des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 591.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 ter.

L'amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

L’article 36 quater A, introduit lors de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, autorise la cession à titre gratuit, à des conservatoires régionaux d’espaces naturels, de biens à forte valeur écologique du domaine privé de l’État.

Le ministère des finances a fait des observations sur cet article, à juste titre me semble-t-il. Les Domaines estiment qu’il n’est pas possible d’aliéner les biens publics à titre gratuit. Il faudrait au minimum qu’ils puissent être évalués.

Quel est l’avis de la commission ?

Dès lors que ces biens sont mis à disposition des conservatoires, l’objectif que nous poursuivions est atteint. Peu importe que les conservatoires en soient les propriétaires, l’essentiel est qu’ils puissent les gérer. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 587.

En conséquence, l'article 36 quater A est supprimé et l'amendement n° 410 rectifié n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mme Primas et MM. D. Laurent et Mouiller, était ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont à vocation ou à usage agricole, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnée à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de leur rétrocession en application du 1° du II du même article. Les modalités d’application de ces cessions gratuites sont déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 506 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

L'amendement n° 588 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 506 rectifié.

Si l’activité des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés mérite d’être soutenue, nous nous interrogeons sur l’efficacité de la mesure instaurée à l’article 36 quater B visant à réduire le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune des contribuables décidant de faire un don.

Étant défavorables à la multiplication incontrôlée des niches fiscales, nous proposons de supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 588.

Le Gouvernement considère que ce projet de loi n’est pas le vecteur adéquat pour créer une nouvelle niche fiscale.

Quel est l’avis de la commission ?

On l’a bien vu sur un certain nombre de sujets, notamment s’agissant des obligations réelles environnementales, les gens consentent plus volontiers à faire des efforts, que ce soit un don, une mise à disposition, la restauration d’espaces naturels, s’ils bénéficient d’une petite contrepartie fiscale, comme celle qui est prévue pour les œuvres de bienfaisance, le cinéma ou certains investissements dans des entreprises à vocation économique.

La France est championne du monde des niches fiscales. En l’occurrence, cette niche a indiscutablement un intérêt puisqu’elle incitera les particuliers à investir dans la biodiversité. Nous devons toutefois nous poser deux questions : en avons-nous les moyens ? Est-il opportun de la prévoir dans le projet de loi ?

Cet article avait été inséré dans le projet de loi par la commission, car nous estimions qu’il favoriserait la reconquête de la biodiversité. J’entends cependant les remarques de Mme la ministre : effectivement, comme pour d’autres amendements, ce dispositif trouverait mieux sa place en loi de finances.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression, mais, à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Je m’étonne que l’article 40 de la Constitution n’ait pas été invoqué lorsque l’amendement introduisant cet article a été présenté en commission.

Il était gagé !

Madame la ministre, il faut voir l’article 36 quater B comme un encouragement. Nous comprenons bien qu’une telle mesure n’a pas sa place ici, mais celle-ci peut favoriser, selon moi, ce que nous voulons tous : la conservation d’espaces naturels sensibles. Or la niche fiscale me semble un bon moyen.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 506 rectifié et 588.

En conséquence, l’article 36 quater B est supprimé et l’amendement n° 409 rectifié n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L’amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez et MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Pierre et Mouiller, était ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« … Des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au titre de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Cet article prévoit l’identification des espaces et des formations végétales ou aquatiques nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques dans le plan local d’urbanisme. Ces « espaces de continuités écologiques » seraient les espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleue. Leur identification, leur localisation et les prescriptions prévues par le PLU devraient être justifiées au regard de leur intérêt patrimonial ou de leur identification dans le schéma régional de cohérence écologique.

Or le schéma de cohérence territoriale, outil de planification intégrateur avec lequel le PLU doit être compatible, doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique. Ainsi, il ne nous semble pas nécessaire de multiplier les documents de référence dès lors qu’il existe des liens de prise en compte entre ces documents.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’article relatif aux continuités écologiques.

La commission a souhaité ne pas modifier cet article, résultant d’un consensus obtenu difficilement à l’Assemblée nationale, en séance. Un amendement de coordination, que je présenterai dans un instant, est toutefois nécessaire pour tenir compte de la réécriture d’une partie du code de l’urbanisme par une ordonnance promulguée au mois de septembre dernier.

La commission est donc défavorable à la suppression de l’article, car cela relancerait en deuxième lecture une discussion sur le fond qui ne paraît pas souhaitable eu égard au compromis trouvé et à la difficulté qu’on éprouverait probablement à en retrouver un de la même qualité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

Monsieur Arnell, l’amendement n° 559 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Son sort étant connu d’avance

Il ne faut jamais dire cela !

… je le retire.

L’amendement n° 559 rectifié est retiré.

L’amendement n° 640, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Art. L. 113 -29. – Les espaces de continuités écologiques mentionnés à l’article L. 151-23 du présent code sont les espaces et les formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, mentionnés aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Leur identification, leur localisation et les prescriptions, prévues à l’article L. 151-23, doivent être justifiées au regard de l’intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés ou de leur identification dans le schéma mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. Elles tiennent compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « paysage » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces de continuités écologiques » ;

b) Les mots : « notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement de coordination, que je mentionnais à l’instant, est rendu nécessaire par la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous voterons cet amendement technique, légistique, puisqu’il est obligatoire. Néanmoins, je compte sur Mme la ministre pour peser de tout son poids à l’Assemblée nationale afin que les équilibres trouvés en première lecture soient précieusement maintenus.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la formulation « au regard de l’intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés » est assez dangereuse.

Notre action sur la biodiversité présente aussi un enjeu majeur pour ce qui concerne « la biodiversité banale », au cœur de laquelle se trouvent les continuités biologiques. Ce n’est pas seulement quand il y a quelque chose d’absolument exceptionnel qu’il faut de la continuité, il faut aussi mettre en place une trame fonctionnelle globale qui interagisse avec les activités humaines.

Je ne sais pas si ce libellé est obligatoire au regard des échanges à l’Assemblée nationale – je n’ai pas eu le temps de creuser aussi précisément la question –, mais il ne s’agit pas que d’intérêt patrimonial. C’était bien le cas tout à l’heure, quand nous parlions des zones spéciales, mais, ici, c’est le fonctionnement de nos écosystèmes et de la biodiversité la plus banale qui est en jeu.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Je veux simplement indiquer que je suis assez d’accord avec l’intervention de notre ami Dantec.

Je mets aux voix l’amendement n° 640.

En conséquence, l’article 36 quater est ainsi rédigé et les amendements identiques n° 322 rectifié bis et 570 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 322 rectifié bis était présenté par Mme Loisier, MM. Roche, Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing, L. Hervé, Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet, Delcros et D. Dubois.

L'amendement n° 570 était présenté par M. de Nicolaÿ.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sylvicoles

Section 6 bis

Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 289, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.

« À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quinquies A, supprimé par la commission du développement durable.

Cet article prévoyait deux mesures. La première consistait à exploiter les toitures des surfaces de plus de 1 000 mètres carrés nouvellement bâties dans les zones commerciales soumises à autorisation d’exploitation pour installer des procédés d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. En outre, à la suite de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, elle ne s’appliquait que sur tout ou partie de la toiture, ce qui permettait de ne pas engendrer un coût ou des contraintes trop importants. Ces différentes précisions démontrent donc que le respect de cette obligation ne serait pas insurmontable…

La seconde mesure de cet article consistait à inciter au développement de parkings perméables, qui sont écologiquement plus intégrés et permettent de lutter contre la saturation des réseaux d’évacuation de l’eau.

L’amendement n° 436, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 111-19 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.

« À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Vu notre connaissance actuelle des enjeux, je considère que ce type de dispositif devrait faire facilement consensus ; je suis donc assez surpris que l’on soit revenu sur cette mesure.

Nous le savons tous, l’imperméabilisation des parkings pose énormément de problèmes et entraîne des risques très importants d’inondation – on en a suffisamment parlé à propos de la GEMAPI. Il faut donc absolument les « désimperméabiliser ».

En effet, d’une part, les parkings imperméables induisent des coûts élevés pour les collectivités et, d’autre part, moins les parkings sont imperméables, plus on sauvegarde la biodiversité sur ces espaces. Donc, c’est tout gagnant ! En outre, les techniques requises sont connues, et je pense qu’elles ne sont même pas plus chères. Voilà pourquoi on devrait aboutir à des consensus forts sur ces sujets, et je regrette que n’y soyons pas arrivés.

Une dérogation devra peut-être être créée dans quelques années pour les parkings photovoltaïques producteurs – j’ai bien entendu vos déclarations très ambitieuses en la matière, madame la ministre – mais imperméables. Pour l’heure, je ne suis pas sûr qu’ils soient encore opérationnels, mais, quand ils seront totalement au point et qu’ils reposeront sur un modèle économique rationnel, je m’engage à apporter une correction à la mesure que je propose.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de ses travaux en juin et en juillet derniers, la commission a supprimé l’article 36 quinquies A ; elle n’est pas favorable à son rétablissement.

En effet, la première obligation contenue dans cet article méconnaît les conditions techniques et économiques de telles installations, qui sont susceptibles d’engendrer de nombreux surcoûts et des difficultés dans la conception des bâtiments à réaménager ainsi que des problèmes de sécurité.

La seconde obligation revient sur l’approche incitative privilégiée par la loi ALUR, qui prévoit de compter, lors de l’application du plafonnement de la surface des places de stationnement, la surface des places perméables pour moitié. L’article 36 quinquies A opte pour un régime contraignant, en doublant le décompte des places imperméabilisées.

Aussi, ces dispositions, en contrepartie de gains environnementaux incertains, préjudicieraient fortement aux activités économiques concernées – c’est en tout cas ce que nous ont expliqué les agents économiques que nous avons entendus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme chacun le sait, les fédérations de grandes surfaces commerciales et les promoteurs ont vivement réagi à ces mesures. Lorsque je les ai rencontrés, je leur ai expliqué que nous nous battions dans leur propre intérêt. Il est en effet extravagant que l’on construise encore des zones commerciales sans toits photovoltaïques ou végétalisés, qui diminuent la consommation d’énergie et la chaleur, et sans parkings paysagers. J’ai également appelé leur attention sur la diminution de la fréquentation des grandes zones commerciales éloignées des centres villes ; en effet, les gens font aussi leurs calculs et intègrent le coût du transport et l’incitation à la consommation. Si, en plus, ils arrivent dans des zones déshumanisées, les grandes surfaces vont difficilement reconquérir leur clientèle.

Il est donc évident que c’est le sens de l’histoire, que c’est leur propre intérêt et que, pour mettre en œuvre la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il faut utiliser des surfaces importantes. D’ailleurs, les agriculteurs ont parfaitement compris la logique puisque l’on voit, à travers le nouvel appel à projets sur le photovoltaïque, les bâtiments agricoles se couvrir de toits photovoltaïques.

C’est vrai !

En revanche, les promoteurs des grandes surfaces commerciales sont en retard d’une rame, si j’ose dire. Ce sont eux qui devraient montrer l’exemple et demander au Gouvernement des tarifs favorables de rachat d’électricité – je viens d’ailleurs de doubler l’appel d’offres sur les surfaces photovoltaïques. Ils devraient s’en saisir, répondre aux appels d’offres, couvrir les toits des zones commerciales.

C’est encore pire dans les outre-mer.

Ah, ça…

Quand on voit, près des aéroports, des zones commerciales sans un seul panneau photovoltaïque – alors que, vu leur surface, elles doivent viser l’autonomie énergétique – et sans toit végétalisé, qui permet de réduire la chaleur et de faire des économies d’air conditionné, les bras m’en tombent ! Ces zones devraient montrer l’exemple de cette mutation, car elles seraient les premières à bénéficier de la transition énergétique, et pourtant ce sont elles qui freinent des quatre fers et on doit se battre pour elles !

Oui !

Il est désespérant de constater le retard de certaines filières économiques qui ont pourtant tout à gagner à des dispositifs comme celui-ci. Elles ont fait un lobbying important auprès des parlementaires, de moi-même, du Gouvernement, en poussant des cris, alors qu’elles rembourseraient leur investissement en cinq ou six ans, voire moins. En outre, elles gagneraient de la clientèle, parce que les gens viendraient voir les énergies renouvelables. Les promoteurs pourraient organiser plein d’activités, proposer des voitures électriques ou encore créer des lieux pédagogiques sur l’environnement. Il faut inventer le commerce du futur si l’on veut accompagner cette mutation !

Mon avis est donc évidemment favorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je ne pense pas me faire applaudir…

Je suis tout à fait d’accord pour dire que la grande distribution doit participer comme les autres aux efforts en matière de transition énergétique. Or ce secteur est déjà soumis à des normes.

C’est vrai !

De plus, je veux bien qu’on impose une obligation de résultat, mais je ne veux pas entendre parler d’obligation de moyens. Laissons les architectes et les urbanistes de la grande distribution libres ! On s’aperçoit d’ailleurs que tous les nouveaux projets d’urbanisme commercial, qui ne sont pas si nombreux, puisque les CDAC ne donnent pas tant d’autorisations que cela aujourd’hui, ont des concepts tout à fait novateurs.

Je plaide pour ma paroisse, ma toute petite paroisse, à savoir une petite commune de l’ouest parisien, où vient de s’ouvrir un grand centre commercial tout en bois. C’est une première en France ! Il a été conçu avec une architecture et des matériaux nouveaux, qui ne consomment pas d’énergie. En l’espèce, nous n’avons pas eu besoin d’une loi, madame la ministre. Reste que, vous avez raison, le résultat est très attractif. Les gens viennent le voir, car il s’agit d’une curiosité, mais, je le répète, il n’y a pas eu besoin de loi pour y arriver.

Quand vous dites que la grande distribution a du retard, notamment en ce qui concerne ses toits, vous êtes dans le vrai, mais installer une toiture végétalisée sur une structure existante n’est pas si simple. Les toits végétalisés ou les panneaux photovoltaïques pèsent très lourds. Or tous les bâtiments ne sont pas en mesure de supporter une telle charge.

S’agissant des parkings, je vous rappelle que nous venons juste de réduire leur surface dans le cadre de la loi ALUR. Laissons les choses se mettre en place ! N’oublions pas non plus que certains supermarchés sont situés en centre-ville ou à proximité du centre ; le fait que les voitures ne puissent plus se garer près des magasins pose un problème que les élus locaux doivent ensuite gérer.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

J’entends les arguments qui viennent d’être avancés, mais je trouve qu’il n’est pas simple d’adopter une position.

Dans ma commune, il y a des problèmes de parking autour de la zone commerciale. Or comme les clients arrivent aux mêmes heures, ils se garent un peu n’importe où. La réduction des surfaces de stationnement qui a été votée va sans doute permettre de diminuer la consommation de terrains, mais elle va poser aussi d’autres problèmes, ne serait-ce que l’inflation des procès-verbaux. Il faudrait pouvoir dire : ce qui compte, c’est de consommer moins de terrains – peut-être faudrait-il encourager la construction de parkings souterrains, quand c’est possible ?

Je précise par ailleurs que l’exploitation des toitures ne concerne que les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés, donc les équipements de grande taille, qui sont moins nombreux. C’est vrai que ces équipements deviennent aujourd’hui des centres de vie, avec des restaurants, des zones de loisirs… Ils sont beaucoup plus conviviaux. En outre, ils comprennent maintenant fréquemment des systèmes d’énergie passive.

Ce qui compte, je suis d’accord, c’est le résultat. Reste qu’il n’y a pas trente-six solutions : si l’on veut faire de l’énergie passive, il faut une enveloppe très importante. Or, souvent, il faut le reconnaître, on construit des cubes, avec un minimum de frais dans la structure. Je dirais presque que c’est de l’ordre du bâtiment jetable.

Finalement, nous sommes en train d’essayer de concilier l’inconciliable. Je comprends tout à fait que nous demandions des gestes pour la végétalisation, mais, dans la logique commerciale, les bâtiments sont amortis en une dizaine d’années au maximum. Or nous sommes en train de préconiser des comportements qui nécessitent de s’inscrire dans la durée.

Vous allez me dire que je ne prends pas position… Effectivement, j’ai donné des arguments pour et des arguments contre, et j’avoue honnêtement que je suis partagée sur ces amendements, car la réponse n’est pas évidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Je pense que nous sommes en fait tous d’accord avec les normes de construction prévues à l’article 36 quinquies A. Certes, l’adverbe « uniquement » est peut-être un peu gênant, mais nous voulons tous des bâtiments moins consommateurs d’énergie et avec une meilleure qualité environnementale, à laquelle les clients des commerces sont sensibles.

Aussi, je pense qu’il ne faudrait pas grand-chose pour arriver à un accord sur ce texte. Un des rôles essentiels du législateur est quand même de faire passer des messages !

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Comme certains de mes collègues, je suis assez embêté pour arrêter ma position sur ces amendements.

Ah !

Sur le fond, je partage l’idée qui les sous-tend – il est certain que ces groupes ont intérêt à faire de beaux équipements et à participer au développement durable –, mais je suis également sensible aux arguments de Mme Primas sur la liberté d’entreprendre. Je précise cependant que le dispositif ne s’appliquera qu’aux nouvelles constructions et pas aux anciennes.

Le problème est le même !

Étant très partagé sur ces amendements, je ferai une réponse de Normand :…

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire. C’est très bien les réponses de Normand !

… je m’abstiendrai.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire. Comme il est fait appel à la sagesse normande, je me sens obligé de prendre la parole.

Je suis un peu comme Gérard Cornu et Évelyne Didier : il y a effectivement dans ces amendements des éléments très séduisants, parce que nous avons tous envie de voir des centres commerciaux qui répondent à un certain nombre de critères en matière de développement durable, d’environnement, d’énergie. Nous pouvons donc être tentés de les voter.

Dans le même temps, nous avons été un certain nombre, notamment sur les travées de la majorité sénatoriale, à dire que ce n’était peut-être pas la peine de rajouter sans arrêt des normes. Quand se construit un centre commercial, le maire est appelé à donner un avis : cela s’appelle un permis de construire ! Or les maires sont aujourd’hui de plus en plus sensibilisés à la prise en compte des dimensions esthétique, environnementale et de développement durable au sens large.

J’ajoute que les projets importants passent devant la CDAC, voire la CNAC. J’ai eu l’occasion récemment, pour la première fois de ma vie, d’aller défendre un projet devant la CNAC pour la ville de Vernon. Ce dossier passait pour la troisième fois en CNAC, après avoir été rejeté deux fois justement parce que la dimension environnementale n’était pas assez importante. À la troisième tentative, il a été accepté, car les porteurs du projet avaient pris suffisamment en compte cette dimension.

Cet exemple montre bien que nous ne sommes pas obligés de toujours imposer des normes. Comme un certain nombre d’entre vous l’ont dit, il faut aussi faire confiance aux élus, aux structures et aux règles existantes.

Très bien !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ce débat est en partie idéologique…

Non !

Mais si ! Si tout se passait comme vous l’expliquez, c’est-à-dire que tout le monde pensait spontanément à ne pas imperméabiliser les parkings ou à installer des panneaux photovoltaïques, nous n’aurions pas besoin d’y passer la nuit.

La réalité, aujourd’hui, c’est que nous sommes très en retard par rapport à d’autres pays, notamment les pays du Nord de l’Europe, qui ont beaucoup de normes. Or ce retard nous coûte très cher en tant qu’élus locaux. En effet, derrière vos parkings imperméabilisés, il y a des effets sur le diamètre des tuyaux de l’assainissement, notamment. Faites donc la liste de tous les coûts induits par l’absence de normes suffisantes ! Voilà la réalité que vous devez prendre en compte !

La loi sur l’eau impose des obligations suffisantes !

La loi sur l’eau ne suffit pas !

Mais si !

Lisez les journaux, regardez les accidents !

Je trouve paradoxal que vous vous opposiez à ces amendements, car il est proposé un système qui laisse quand même une marge de manœuvre. C’est une incitation ! Pourquoi ne voulez-vous pas en passer par là ? Je prends le pari que, la prochaine fois, il faudra prévoir une règle beaucoup plus dure, puisque la situation n’évoluera pas spontanément.

Je trouve vraiment dommage que nous ne trouvions pas de consensus sur ce point. Nous devons faire preuve non pas d’idéologie mais de pragmatisme, car nous voyons bien que, sur le terrain, rien ne se passe.

Mais si ! Voyez l’exemple de Mme Primas !

Soit nous faisons de la norme dure, soit nous faisons de l’incitation. Aujourd’hui, il vous est proposé une incitation, donc suivez cette voie !

Je mets aux voix l'amendement n° 289.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 436.

En conséquence, l’article 36 quinquies A demeure supprimé.

L'amendement n° 437, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir l’article 36 quinquies B dans la rédaction suivante :

Au 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après les mots : « énergie positive », sont insérés les mots : «, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

Nous avons rendu les plans climat-air-énergie territoriaux obligatoires pour l’ensemble des intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Il s’agit d’un outil encore nouveau pour bon nombre d’élus. La manière dont nous définissons ces plans dans la loi a donc son importance.

Ajouter une référence à la biodiversité dans cette définition que les élus et présidents d’intercommunalités consulteront permet d’insister sur le volet adaptation des plans climat-air-énergie territoriaux qui est souvent un peu faible. Derrière la biodiversité se cache, par exemple, la lutte contre les îlots de chaleur.

De même, les continuités piétonnes nous offrent plus de mobilité douce. Les hérissons et les sangliers ne sont pas les seuls à emprunter les continuités, les piétons ont aussi tendance à les suivre. À Nantes, nous avons réalisé une continuité en suivant à travers la ville la trame de cheminement de hérissons que nous avions badgés ! C’est l’illustration du lien entre mobilité douce et biodiversité. La presse nationale s’était d’ailleurs fait l’écho de cette expérience.

Il s’agit d’un exemple concret des enjeux de biodiversité dans les questions de climat. Je pourrais encore citer les puits de carbone des forêts urbaines que nous avons également beaucoup développés à Nantes.

Il ne s’agit pas d’un sujet secondaire. L’ajout de ces simples mots dans la présentation du plan climat-air-énergie territorial permettra d’inciter davantage les élus locaux à intégrer cette question de biodiversité dans la lutte contre le changement climatique. C’est le même combat ! Je ne doute pas que nous en soyons tous convaincus comme je ne doute pas non plus du caractère consensuel de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cet amendement, qui répond à un objectif certainement louable, viendrait complexifier – en termes de calendrier et d’opérationnalité – un dispositif qui va s’imposer à tous les groupements de collectivités territoriales.

Nous ne pouvons pas tout changer à chaque loi. Comment les communes pourraient-elles suivre ? Certaines d’entre elles doivent déposer leur projet de plan climat-air-énergie avant la fin de l’année, et nous ne savons pas quand le texte dont nous débattons sera adopté ni comment assurer la cohérence de l’ensemble.

Commençons par permettre aux communes de bien faire ce qui leur est demandé, puis, le moment venu, une fois le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté, nous pourrons ajouter aux plans un volet complémentaire. À trop vouloir en faire, on finit par exaspérer et démoraliser les élus locaux.

Absolument !

Encore une fois, ce que vous proposez est formidable, mais on ne peut tout faire en même temps dans un délai aussi court. Nos moyens financiers ne sont plus aussi florissants que par le passé.

C’est à regret que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il s’agit fondamentalement d’une bonne idée, mais irréaliste. Tout cela est du domaine du rêve.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est satisfait dans la mesure où la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient de changer les règles applicables au plan climat-air-énergie territorial.

Les solutions offertes par la nature sont nécessairement prises en compte dans le programme d’action d’accompagnement. Il existe un lien très étroit entre la biodiversité et les questions climatiques.

Les services du ministère vont mettre à disposition des territoires les outils d’accompagnement nécessaires à la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux. Nous devons mettre en commun les bonnes pratiques des territoires pour faire en sorte que ces plans intègrent la biodiversité.

Je ne partage pas l’opinion du rapporteur. Réaffirmer que la biodiversité est intégrée dans l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux est quelque peu redondant, mais il ne s’agit pas d’une complexification. L’objectif même de ce projet de loi est de montrer l’articulation existant entre la question climatique, la question énergétique et la question de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 437.

En conséquence, l'article 36 quinquies B est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 291 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 141 -8-… – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. »

La parole est à M. Hervé Poher.

Le présent amendement vise à insérer dans les documents d’orientation et d’objectifs des SCOT la mention de la permaculture comme possibilité.

Le document d’orientation et d’objectifs peut définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation. Nous proposons donc de préciser qu’il peut définir des objectifs en matière de permaculture.

Alors que nous discutons de biodiversité, il semble important de promouvoir des façons innovantes de vivre avec la nature et de penser l’agriculture. Nous devons, afin de préserver la biodiversité, aménager des écosystèmes humains à la fois éthiques et durables qui s’intégreront harmonieusement dans les systèmes naturels.

La permaculture peut être mise en œuvre partout, à l’instar des anciens jardins ouvriers et des pratiques traditionnelles de maraîchage urbain. Elle a sa place sur les toits des surfaces commerciales, des immeubles des villes, ainsi que dans les cours et les jardins urbains. Elle se caractérise par différentes pratiques, dont l’absence de recours aux intrants de synthèse, le travail du sol minimum et le semi-direct et le couvert végétal permanent. Il faut toutefois souligner que la durabilité de ce schéma ne réside pas uniquement dans la pratique agricole stricto sensu, mais aussi dans le fait que la production maraîchère alimente les circuits courts et peut même – qui sait ? – créer des emplois.

L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-11 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, notamment en matière de permaculture ».

La parole est à M. Hervé Poher.

Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Il vise à préciser que le document d’orientation et d’objectifs peut promouvoir, dans le cadre de son objectif de gestion économe des espaces et dans des secteurs qu’il délimite, le développement d’espaces dédiés à la permaculture.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 291 rectifié, sans portée normative.

De même, sans nier l’intérêt de la permaculture, la commission est défavorable à l’amendement n° 290 rectifié qui rend la loi bavarde, en témoigne l’emploi de l’adverbe « notamment ».

N’encourageons pas l’inflation normative à l’heure où nous essayons précisément de simplifier la norme. Notre collègue Rémy Pointereau pourrait en témoigner.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je trouve ces deux amendements absolument magnifiques !

La productivité par mètre carré des pratiques de permaculture est extraordinaire, et cela sans utiliser d’intrants, mais en travaillant simplement avec les équilibres naturels de la terre. La terre fertile, féconde, est productive !

Si ces amendements n’étaient pas adoptés, ils auront au moins le mérite historique d’avoir été débattus en séance publique. Je sais que nous n’en resterons pas là !

La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

Je rappelle que le droit d’utiliser les modes de culture que l’on souhaite est satisfait par l’article 1er de la Constitution, qui consacre le droit de propriété.

Le problème, c’est quand on fait de la culture de ce genre et qu’on n’est pas tout à fait sur les bons terrains… Je pense à la ZAD de Notre-Dame-des-Landes.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Je suis fier que ces amendements viennent devant le Sénat.

La permaculture, c’est l’avenir. Il ne s’agit pas d’une culture de rigolade. Depuis quatre ans, en Touraine, la permaculture permet de cultiver des légumes toute l’année, avec une productivité très importante. C’est l’une des cultures qui va permettre de nourrir les villes avoisinantes et de créer des emplois. Avec deux hectares, on peut nourrir une centaine de familles et créer deux emplois.

Je vous invite tous à visiter l’exploitation du Château de la Bourdaisière, à Montlouis-sur-Loire. Il s’agit d’une expérience formidable qui donne de l’espoir à beaucoup de monde et qui va contribuer de manière importante à la recherche d’une solution pour nourrir proprement les habitants de notre terre.

C’est une culture nouvelle, fondée sur des formes de cultures ancestrales. Il me semble important d’inscrire dans ce texte l’émergence de cette forme de culture. Le Sénat en sortirait grandi.

Je mets aux voix l'amendement n° 291 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quinquies B.

Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quinquies B.

L'amendement n° 356, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 672 du code civil, avant les mots : « Le voisin », sont insérés les mots : « En cas de nuisance avérée, ».

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans les jardins urbains de particuliers, on trouve des fruitiers, des frênes, des aulnes, des sycomores, des charmes, des robiniers et bien d’autres essences…. Je m’arrête là si nous voulons terminer nos débats avant demain soir.

Ces arbres sont beaux ; ils nous protègent du bruit et de la poussière et abritent des oiseaux. Tout cela serait parfait sans le code civil de 1804 qui dispose que, à moins de deux mètres de la clôture du voisin, tout arbre de plus de deux mètres doit être coupé.

Appliquer cette règle aujourd’hui, dans la ville renouvelée, alors que les parcelles ont rétréci et que l’habitat s’est densifié, c’est condamner nos villes à être chauves !

Mon amendement est très modeste : il n’entraînera ni n’empêchera des conflits. Il vise simplement à ajouter la mention « en cas de nuisance avérée » à l’article 672 du code précité. Dans ce cas, un voisin pourra légitimement demander l’abattage d’un arbre. Une telle précision permettra d’éviter des règlements de lotissements enjoignant l’abattage des arbres, même quand ceux-ci ne dérangent personne.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’imagine que Portalis tremble à l’énoncé d’une telle proposition !

La commission est défavorable à cet amendement, certaines situations pouvant faire obstacle aux dispositions proposées.

Le présent amendement vise à imposer l’existence d’une « nuisance avérée » pour que la demande soit recevable. Or qu’est-ce qu’une « nuisance avérée » ? Qui l’appréciera ? On le sait, les conflits de voisinage sont déjà d’une extrême difficulté, malgré des règles bicentenaires figurant dans le code civil. Ajouter un élément d’imprécision, donc d’incertitude, dans ces contentieux ne contribuera pas à aider les conciliateurs, les maires et les présidents des comités de quartiers !

La règle actuelle a l’avantage d’être simple, compréhensible par tout le monde et applicable. Avant de modifier le code civil, il faut faire preuve d’un grand discernement.

Par ailleurs, des prescriptions prévues par des documents d’urbanisme peuvent encadrer les abattages. Laissons donc ces documents organiser la vie de la société et cessons de toucher à des dispositions qui ont le mérite d’être claires et bien implantées. Ce n’est pas aller vers la modernité que modifier des dispositions qui ont fait leurs preuves pendant des siècles. C’est hasardeux.

À tout le moins, si une majorité persistait dans cette voie, cela mériterait une réflexion s’appuyant sur une expertise un peu plus sophistiquée. Si cette proposition a certainement sa pertinence dans un certain nombre d’endroits, selon moi, sa généralisation ne se justifie pas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suggère le retrait de cet amendement. En effet, l’objectif de ce projet de loi n’est pas de modifier le code civil. Notre travail porte sur le cœur du code de l’environnement.

Cela dit, il s’agit d’un vrai problème. Au sein des communes, il peut faire l’objet de débats, puis de règlements, même si ceux-ci ne sont pas juridiquement contraignants. Dans une municipalité ou une communauté de communes, cette question relève de la politique du paysage et des plans de paysage.

Je le répète, il me paraît compliqué, dans le cadre de ce projet de loi, de modifier le code civil.

L’amendement n° 356 est-il maintenu, madame Blandin ?

Je comprends bien qu’il est dangereux de toucher au code civil. J’accède donc à votre demande de retrait, madame la ministre, pour répondre à votre bonne volonté en la matière. Vous avez la possibilité de diffuser des recommandations et des circulaires, mais aussi de proposer des formations.

Monsieur le rapporteur, selon vous, il ne convient pas de modifier des règles qui fonctionnent correctement depuis deux cents ans. Toutefois, au vu de l’état de la planète, il semble au contraire urgent de changer quelques petits détails !

L’amendement n° 356 est retiré.

L'amendement n° 476, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Si le service rendu et le coût sont équivalents, l'utilisation de l'énergie animale doit être préférée à l'utilisation d'engins motorisés, du fait des bénéfices qu'elle génère au regard du développement durable.

La parole est à M. Joël Labbé.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 477.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 477, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents de collectivités en charge de l'utilisation d'équidés dans des activités liées à l'attelage ou à l'utilisation de la force de traction animale bénéficient du statut de meneur territorial.

Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.

Voilà quelques semaines, j’ai rencontré les représentants de l’association bretonne Faire à cheval, qui réunit des élus locaux, des passionnés de cheval, des citoyens intéressés et des parents d’élèves. Leur objectif est de promouvoir l’utilisation du cheval en ville et dans les bourgs. En 2008, une vingtaine de collectivités étaient concernées. Aujourd'hui, elles frôlent les deux cents.

Nous sommes dans une période de transition, de mutation. N’oublions pas que nous nous sommes engagés à diminuer de 50 % nos consommations d’énergie d’ici à 2050 ! Il y a donc lieu de préparer ce qu’on appelle l’« ère de l’après-pétrole ».

La plus belle conquête de l’homme est de retour en ville et dans les bourgs, d’une façon moderne. Il faut en parler, les expérimentations ayant déjà été menées avec bonheur. Très rares sont en effet les opérations manquées.

Aujourd'hui, en raison d’une solidarité, d’une mutualisation entre les collectivités, cette idée progresse à grands pas pour ce qui concerne l’arrosage, le balayage, le transport des déchets, les tontes de grands espaces verts et le désherbage des allées. Sur ce dernier sujet, on évoque souvent une réindustrialisation. À cet égard, une toute petite société morbihannaise fabrique du matériel de désherbage à traction motorisée, mais aussi à traction animale, qu’elle vend beaucoup plus en Suisse qu’en France ! Heureusement, la loi Labbé sera bientôt appliquée et il faudra trouver des solutions pour désherber les allées de manière soft. Ce matériel apportera une réponse.

Cet amendement d’appel vise donc à prendre en compte l’« énergie animale » plutôt que l’énergie pétrolière.

N’oublions pas, outre la traction animale, le pastoralisme en ville qui se pratique également sur les grands espaces verts, avec des chèvres ou des moutons.

Quant à l’amendement n° 477, il concerne les employés territoriaux s’occupant des chevaux. La situation est aujourd'hui aléatoire, dans la mesure où certaines questions de responsabilité ne sont toujours pas réglées. Cet amendement tend par conséquent à la reconnaissance du métier de « meneur territorial », accompagné d’une formation menant à un certificat de spécialisation d’utilisateur professionnel de chevaux attelés.

Je livre ces deux amendements au débat, en espérant qu’ils nous permettront d’avancer. De toute façon, cela se fera à un moment ou à un autre !

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 476 et 477 ?

On ne peut être défavorable à votre idée, mon cher collègue, de recourir à l’énergie animale ! Elle est sympathique, renvoie à des valeurs et reflète en même temps une certaine modernité. On le sait bien, le recours à cette énergie de substitution est loin d’être absurde.

Toutefois, à minuit moins le quart, alors que les termes de l’amendement n° 476 sont imprécis, on n’a pas vraiment envie de discuter de sécurité juridique ! Ce sujet doit-il mobilier autant de gens de votre qualité à cette heure tardive, mes chers collègues ?

Si je ne suis pas défavorable à cet amendement dans son principe, le contexte dans lequel il s’inscrit, notamment d’insécurité juridique, ne me paraît pas pertinent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À Niort, en Poitou-Charentes, on réutilise la traction animale pour le ramassage des ordures ménagères dans les petites rues. Il faut dire que ma région est particulièrement privilégiée en termes d’élevage équin, puisque, avec le baudet du Poitou, nous produisons les fameuses mules, qui sont d’ailleurs exportées dans le monde entier. Oui, il y a une reconquête, une redécouverte de l’utilisation de l’énergie animale.

Cela dit, je ne suis pas sûre qu’il faille inscrire cette disposition dans la loi. Pour autant, contrairement à M. le rapporteur, je pense qu’une telle proposition, loin d’être anodine, méritait de faire l’objet d’un amendement. Les idées neuves sont toujours bonnes à prendre !

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en prends l’engagement devant vous, j’encouragerai, dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte, cette idée, de façon très pragmatique ; j’intégrerai dans les prochains contrats de territoires à énergie positive l’incitation à la traction animale.

La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont en effet sympathiques. Pourtant, je suis toujours gênée de découvrir une obligation comme celle-ci : « Si le service rendu et le coût sont équivalents – quels services de l’État vérifieront ce point ? –, l’utilisation de l’énergie animale doit être préférée ». Je crois encore à la liberté des collectivités territoriales et des industriels.

Sur mon territoire, de grands industriels, qui possèdent de très grandes surfaces enherbées, utilisent depuis maintenant plusieurs années des moutons en éco-pâturage. Pourtant, aucune loi ne les y a obligés !

Évidemment, l’idée de M. Labbé est sympathique et mériterait d’être favorisée. C’est très bien que Mme la ministre puisse le faire au sein d’un contrat de plan. Pour autant, les dispositions en question n’ont pas leur place dans une loi.

Les amendements n° 476 et 477 sont-ils maintenus, monsieur Labbé ?

Je l’ai dit, l’amendement n° 476 est un amendement d’appel. Quant à l’amendement n° 477, même s’il n’est pas non plus forcément acceptable, j’espère que l’on se penchera sur le métier de meneur territorial d’ici à la deuxième lecture.

Madame la ministre, je vous remercie de votre écoute positive et de votre engagement à poursuivre la réflexion et l’incitation. Je le répète, nous sommes déjà dans l’après-pétrole.

Cela étant, je retire ces amendements.

Les amendements n° 476 et 477 sont retirés.

Section 7

Associations foncières pastorales

L'amendement n° 478, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

six mois

La parole est à M. Joël Labbé.

Reparlons du frelon asiatique, capable de vols stationnaires au-dessus de la ruche, véritable fléau pour nos abeilles domestiques, mais aussi pour les autres pollinisateurs.

On a mené dans le département du Morbihan une opération pilote à la fois de piégeage et de destruction de nids. Le bilan en sera fait dans les semaines qui viennent.

J’en ai parlé avec le ministre de l’agriculture, un classement en catégorie 1, qui correspond aux espèces nuisibles – même si je n’aime pas ce terme, il n’en existe pas d’autres pour l’instant –, aurait sans doute été nécessaire. Il s’agit de préserver les abeilles. En effet, le frelon asiatique n’ayant pas de prédateur connu, il continue de se développer.

Le projet de loi prévoit un délai de deux ans avant la présentation d’un rapport sur ce sujet, ce qui nous paraît bien long. Nous proposons donc de réduire ce délai à six mois.

Nous avons discuté avec vos services, madame la ministre, et les services de la DGAL, la direction générale de l’alimentation, de l’utilisation du dioxyde de soufre pour la destruction des nids de frelons asiatiques. Actuellement, on a en effet recours à des pesticides neurotoxiques extrêmement redoutables avec rémanence, alors que le dioxyde de soufre, qui est un produit basique, démontre son efficacité sur ces nids, et ce sans rémanence.

Se pose pourtant la question de l’autorisation de mise sur le marché de ce produit. Je vous demande donc, madame la ministre, de veiller à faire avancer cette question.

Quel est l’avis de la commission ?

À dire vrai, madame la présidente, la commission n’a pas émis d’avis. Il s’agit d’une demande de rapport adressée au Gouvernement ; elle souhaiterait par conséquent connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Madame la ministre, le problème de la présence du frelon asiatique est récurrent, dans certaines régions, depuis plusieurs années. J’ai d’ailleurs posé à ce sujet une question écrite, voilà au moins trois ans – vous n’étiez pas encore, alors, chargée de l’écologie.

Depuis le temps qu’ils le demandent, les élus locaux, tout au moins dans mon département et dans ma région, ne comprennent pas pourquoi l’arrêté de classement du frelon asiatique comme espèce dite « nuisible » n’est toujours pas pris. En attendant, ils constatent les dégâts !

Les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, sont en permanence sollicités pour détruire des nids de frelons. Je rappelle qu’il s’agit d’une espèce invasive et importée, dont la piqûre est extrêmement dangereuse pour les humains et qui, en outre, s’attaque aux abeilles, contribuant à leur disparition.

Il y a donc urgence à classer le frelon asiatique comme espèce nuisible.

C’est à M. Le Foll qu’il faudrait poser la question !

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Je voterai également cet amendement.

Il s’agit en effet, depuis trois ou quatre ans dans ma région, et peut-être, ailleurs, depuis beaucoup plus longtemps, d’une véritable invasion, dont les conséquences sont surtout épouvantables, catastrophiques pour les ruchers – n’étant pas spécialiste du sujet, je ne saurais dire si les piqûres du frelon asiatique sont plus dangereuses que celles des autres frelons.

Du fait de l’absence de classement comme animal nuisible, chaque commune, chaque collectivité, doit s’organiser comme elle le peut. Très souvent, les particuliers ne font pas intervenir les SDIS en raison du coût élevé. Certaines collectivités proposent une aide, mais pas toutes : l’inégalité, en la matière, est réelle.

La plupart du temps, on se débrouille avec les moyens du bord : des groupes de bénévoles apprennent aux gens à construire des pièges et, surtout, les chasseurs sont mobilisés – j’en profite d’ailleurs pour leur rendre hommage. À plusieurs, ils interviennent au moment où les nids sont pleins et parviennent, avec du petit plomb, à percer et à vider ces nids très haut perchés. Cela n’est évidemment pas sans risque pour eux !

Il est donc vraiment temps de donner un cadre uniforme à cette lutte, par un classement qui permette – par des moyens nécessairement tout à fait naturels, mon cher Joël Labbé – de traquer ces bestioles qui déciment nos ruchers.

La parole est à Mme la ministre.

Votre question est judicieuse, monsieur Cardoux : pourquoi, depuis le temps que le problème se pose, le frelon asiatique n’est-il toujours pas classé comme espèce nuisible ?

Cette question sera précisément, je l’espère, l’objet du rapport visé par l’article 36 sexies. C’est pourquoi raccourcir le délai de remise de ce document est une bonne idée.

Je précise simplement que le classement comme espèce nuisible, au titre du code de l’environnement, n’aurait aucune incidence sur les possibilités de destruction du frelon : en vérité, les insectes non protégés – à commencer, donc, par le frelon asiatique – peuvent être détruits sans réglementation. Nul besoin d’être classé nuisible pour faire l’objet d’une autorisation de destruction !

En revanche, le classement, au titre du code rural et de la pêche maritime, engage le ministère de l’agriculture à mettre en œuvre les actions qui doivent accompagner les objectifs de destruction des espèces nuisibles, par exemple financer des fédérations qui prendront en charge cette opération, mettre en place des protocoles, indemniser dans certaines conditions, etc.

C’est pourquoi l’équation est plus compliquée s’agissant du ministère de l’agriculture, parce qu’elle produit un effet en termes de dépense publique et d’organisation. C’est cette incidence, notamment budgétaire, que le rapport devra éclaircir et porter à la connaissance de tous, afin que le classement se fasse le plus rapidement possible, mais dans le respect des contraintes financières.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Il faut vraiment, quand même, que nous tirions le bilan de ce qui s’est passé avec le frelon asiatique ! Ce n’est pas, en effet, le seul cas de figure où une réaction trop tardive à l’apparition d’une espèce invasive nous place dans une situation inextricable.

Nous connaissons l’exemple de la jussie : les coûts de la lutte pour éviter son expansion sont extrêmement importants pour les collectivités. Puisque notre débat porte sur la biodiversité, je pourrais également citer l’exemple de l’arrivée du moineau aux Antilles, où il devient une menace pour un certain nombre d’espèces endémiques qui risquent de disparaître. Il ne s’agissait pourtant, à l’origine, que de deux moineaux arrivés par bateau : s’ils avaient été détruits immédiatement, nous n’aurions rencontré aucun problème.

Ce rapport peut donc être aussi l’occasion de revoir la manière dont l’État réagit à l’importation d’une espèce invasive.

Je suis contre le recours abusif au principe de précaution. On l’utilise à toutes les sauces, ce qui finit par le vider de sa substance. Ce principe doit être exclusivement réservé aux situations où le risque est important, et où l’on agit en amont de ce risque.

S’agissant des espèces invasives, on attend généralement d’avoir vérifié les effets catastrophiques de l’espèce en question pour tenter de la détruire. Or, évidemment, c’est trop tard !

Nous devons être capables d’assumer la destruction de l’espèce invasive avant que sa nocivité ait été formellement démontrée. Une espèce invasive n’a rien à faire hors de son écosystème : si elle commence à se développer sur un territoire qui n’est pas le sien, il faut immédiatement s’en débarrasser. C’est ainsi que les coûts sont minimisés.

Ce rapport doit par conséquent nous permettre de revoir toute la chaîne de décision qui préside à la lutte contre les espèces invasives.

La législation européenne pose certaines difficultés – j’en ai fait l’expérience en me coltinant la jussie dans mon département. Mais si nous pouvions, à l’issue de la deuxième lecture, disposer d’un bloc législatif cohérent de lutte contre les espèces invasives, dont le frelon asiatique est aujourd’hui l’un des exemples éminents, nous aurions fait œuvre utile.

D’où l’intérêt d’un rapport court, mais qui, ne limitant pas son champ d’investigation au seul frelon asiatique, tire les leçons de cette expérience pour d’autres espèces.

Un grand nombre d’espèces, dans le monde, ne demandent en effet qu’à s’installer hors de leur écosystème. Je ne parle évidemment pas des humains : les humains, quant à eux, il faut savoir les accueillir !

Je mets aux voix l'amendement n° 478.

Je mets aux voix l'article 36 sexies, modifié.

L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Mandelli, Chaize et D. Dubois, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 36 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions de l’article L. 415-9 antérieurement à son abrogation.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 8

Vergers

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Nous allons de nouveau faire un petit tour en Normandie, avec l’amendement déposé par notre collègue Charles Revet.

C’est actuellement la commission consultative départementale des baux ruraux qui détermine les obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations sur le fonds qu’il loue à son fermier.

Toutefois, dans certains cas, il est fait exception à ce principe, pour des raisons qui n’ont plus aujourd’hui aucune pertinence, et qui concernent uniquement les pommiers à cidre et les poiriers à poiré. Le bailleur n’est alors pas tenu de respecter les obligations précédemment mentionnées, et le fermier ne pourra être considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelles en cas de disparition de ces arbres.

Compte tenu de l’état actuel des vergers de haute-tige de pommiers et de poiriers, du regain d’intérêt pour l’agroforesterie et du bienfait que représente pour le jeune agriculteur qui s’installe la présence de telles plantations entretenues sur l’exploitation qui lui est transmise, cet amendement vise à mettre un terme à cette exception pour les nouveaux contrats. Il est donc proposé de procéder à la suppression de l’article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime qui constitue un encouragement à l’arrachage, ayant donné lieu à la disparition de dizaines de variétés anciennes de ces fruits.

Cette disposition ne peut toutefois pas s’appliquer aux baux en cours : propriétaires et fermiers encourraient alors des risques s’agissant d’engagements auxquels ils n’étaient jusqu’alors pas tenus. C’est pourquoi une mesure transitoire est prévue.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est favorable, madame la présidente.

Cette mesure a beaucoup de mérites, en particulier celui de contribuer à la lutte contre la disparition de dizaines de variétés anciennes de poires et de pommes, lesquelles font partie du patrimoine non seulement normand, mais aussi breton, picard, et de bien d’autres régions de France qui sont concernées par les magnifiques boissons tirées de ces fruits. La Normandie a la chance d’avoir l’AOC, mais la Picardie a aussi son eau-de-vie de cidre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Après la traction animale, les pommiers et les poiriers. Mais nous sommes bien au cœur du débat, et j’émets également un avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 sexies.

En outre, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 36 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2015–1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est ratifiée.

La parole est à Mme la ministre.

Je le dis très clairement – autant jouer franc-jeu : il s’agit d’un service rendu à Mme la ministre du logement, qui m’a priée de bien vouloir utiliser ce support législatif pour ratifier l’ordonnance du 23 septembre 2015 visant à procéder à une nouvelle rédaction, à droit constant, du code de l’urbanisme.

Au moins, c’est honnête !

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est favorable. Nous étions très demandeurs de cette procédure, qu’a bien voulu diligenter Mme la ministre, avec beaucoup d’énergie et de succès.

Une petite réserve, peut-être : nous n’avons pas eu le temps, compte tenu du délai bien compréhensible qui nous a été imposé, et que nous nous garderions bien de vous reprocher, madame la ministre, d’examiner le contenu de l’ensemble du texte visé.

Mais vous nous faites confiance !

Certes, mais nous examinerons malgré tout ce point d’ici à la deuxième lecture, puisque nous avons la chance de disposer de deux lectures !

Je mets aux voix l'amendement n° 590.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 sexies.

Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit trente.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, je souhaiterais que la séance soit levée à l’issue de l’examen de l’article 37.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Chapitre III

Milieu marin

Section 1

Pêche professionnelle en zone Natura 2000

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

font l’objet

insérer les mots :

, s’il y a lieu,

2° Deuxième phrase

Supprimer le mot :

réglementaires

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement reprend les dispositions d’un amendement que nous avions adopté lors des travaux de la commission des affaires économiques, mais qui n’avait pas été retenu dans le texte élaboré par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L’article 37 dispense de procéder à une analyse des risques d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 dès lors qu’il existe une analyse collective des risques et des mesures de gestion prévues par le document d’objectifs.

La dispense d’analyse individuelle des risques nous semble sage. En effet, la pêche professionnelle est encadrée par des règles collectives assez nombreuses. Je pense notamment aux quotas, aux interdictions des rejets en mer ou aux autorisations de pêcher.

Toutefois, la rédaction retenue semble imposer que les mesures de gestion des sites Natura 2000 permettant de dispenser d’analyse individuelle soient des « mesures réglementaires ». Or il existe également des mesures contractuelles.

L’article L. 411-1 du code de l’environnement mentionne un certain nombre de mesures en général, sans les qualifier.

Nous proposons donc de supprimer la restriction aux seules « mesures réglementaires ». Il faudra simplement que des « mesures » soient prévues dans le document d’orientation.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 232 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Longeot, Roche, Cadic, Guerriau et L. Hervé, Mme Loisier et M. Luche.

L'amendement n° 234 rectifié bis est présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, M. S. Larcher, Mme Bataille et MM. F. Marc et J. Gillot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, deuxième phrase

1° Après les mots :

font l'objet

insérer les mots :

, s'il y a lieu,

2° Supprimer le mot :

réglementaires

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 232 rectifié.

Cet amendement vise à permettre de gérer, dans le cadre de la directive Habitats instaurant le réseau Natura 2000, la pêche maritime par les mêmes catégories de mesures que les autres activités du moment, comme le code de l’environnement le prévoit, de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation. Il n’y a donc pas lieu de se limiter aux seules mesures réglementaires.

Les modifications proposées visent ainsi, d’une part, à réintroduire dans la loi l’intégralité du panel de mesures possibles prévues à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, dans un souci d’équité de traitement avec les autres activités, et, d’autre part, à permettre d’associer la prise de mesures à l’existence d’un risque avéré d’atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche maritime s’y déroulant.

Le code de l’environnement prévoit que les sites Natura 2000 en mer font l’objet de mesures de gestion qui peuvent être de différentes natures – réglementaires, contractuelles ou administratives –, du moment qu’elles permettent de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié bis.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par Annick Billon.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends bien les préoccupations des auteurs de ces trois amendements, mais nous sommes sur une matière qui échappe, pour partie, au droit interne. Nous devons donc faire preuve de beaucoup de prudence.

La Commission européenne est extrêmement vigilante sur les dérogations, et la Cour de justice de l’Union européenne interprète le principe d’évaluation individuelle des incidences Natura 2000 de manière très stricte.

Il convient de respecter au plus près les termes de la directive, afin de ne pas exposer notre pays à un risque contentieux. Nous avons déjà eu de lourds contentieux qui nous ont coûté cher. Sur le dossier du hamster, nous avons frôlé la catastrophe.

Les simples mesures contractuelles de gestion ne sont pas considérées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne comme offrant des garanties juridiques suffisantes au regard de l’absence d’impact exigée par les textes communautaires.

Du point de vue du droit européen, seul l’État est responsable, les pêcheurs n’étant responsables que de leurs propres bévues. L’État doit donc prendre les mesures appropriées. Or l’Union européenne ne considère pas les mesures contractuelles comme des mesures suffisantes. Il faut donc des mesures réglementaires, afin de garantir que le risque pris sera bien couvert. C’est ce qui nous est imposé, même si je le regrette.

Je comprends bien le point de vue des pêcheurs. Toutes ces considérations leur semblent très éloignées de leur vie quotidienne et des risques considérables qu’ils prennent.

Mais, en ne retenant pas la rédaction proposée par la commission, nous prendrions un autre risque, celui de devoir payer des amendes. Je ne crois pas que ce soit l’objectif.

Certes, il y aurait bien une solution.

Ah !

Mais elle n’est pas simple.

Une telle inflation des mesures de précaution pour des risques très faiblement avérés étant absurde, nous pourrions, en guise de compensation, avoir une plus grande souplesse dans la typologie des mesures employées.

Madame la ministre, puisque le droit communautaire nous contraint sur ce point, ne pourrait-on pas envisager une meilleure granularité dans la méthodologie utilisée, afin d’éviter les « faux positifs » ? C’est la vraie question. Simplement, je ne pense pas que nous soyons capables de le faire en l’état. Je propose donc d’en rester aux « mesures réglementaires ».

Je dois d’ailleurs vous faire une confidence. Plus d’une centaine des interlocuteurs que nous avions déjà reçus ont demandé une nouvelle rencontre la semaine dernière. Le seul organisme auquel j’ai répondu favorablement, c’est le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. En effet, j’avais bien compris qu’il s’agissait d’un véritable problème pour les pêcheurs. Le Comité était représenté par son directeur général, M. Hubert Carré, et des membres de ses services. Toutefois, comme ce sont des gens sages et des juristes avisés, ils ont convenu de la difficulté de trouver une solution qui nous garantisse d’un contentieux.

Bien entendu, ce n’est pas moi qui aurais à subir les conséquences d’un éventuel contentieux. Mais, en mon âme et conscience, je pense que nous ne devons pas prendre un tel risque.

Je ne suis donc pas favorable à l’adoption de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends bien votre préoccupation, madame Primas. D’ailleurs, je serais disposée à vous donner satisfaction : « mesures », cela paraît effectivement moins contraignant que « mesures réglementaires » pour les pêcheurs. De toute manière, il faudra bien que le risque soit avéré. Vous proposez d’ajouter les mots : «, s’il y a lieu ». Nous n’allons effectivement pas surveiller chaque navire de pêche. Ces amendements me semblent donc pleins de bon sens et parfaitement recevables sur le fond.

Simplement, nous ne faisons que reprendre les termes consacrés en droit communautaire. M. Romiti, du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, avec qui je me suis entretenue, en a convenu.

Ce que nous pourrons peut-être faire, c’est donner des instructions allant dans le sens que vous souhaitez aux préfets. D’ailleurs, l’esprit du texte va dans cette voie.

Mais, en cas de contentieux, les pêcheurs en subiraient également les conséquences. Il paraît par conséquent préférable, dans un souci de sécurité juridique, de nous aligner sur les termes du droit communautaire.

Vous pourrez indiquer aux pêcheurs que nous avons pris leurs préoccupations en compte et que nous essayerons d’y répondre dans les instructions que nous donnerons aux préfets.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces trois amendements.

Madame Primas, l'amendement n° 209 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, madame la présidente ; compte tenu des explications qui viennent d’être apportées – elles pourront évidemment servir au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins –, je le retire.

L'amendement n° 209 rectifié ter est retiré.

Madame Billon, l'amendement n° 232 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L'amendement n° 232 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 234 rectifié bis, madame Claireaux ?

Il est retiré, madame la présidente.

L’amendement n° 234 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 37.

Mes chers collègues, nous avons examiné 193 amendements au cours de la journée ; il en reste 189.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 22 janvier 2016, à neuf heures trente et à quatorze heures trente:

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 359, 2014-2015) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (n° 364 rectifié, 2014-2015).

Rapport de M. Jérôme Bignon, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 607 tomes I et II, 2014-2015).

Texte de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2014-2015).

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 581, 2014-2015).

Avis de Mme Sophie Primas, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 549, 2014-2015).

Texte de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 609, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.