Intervention de Jérôme Bignon

Nous avons déjà évoqué l’opportunité de prévoir des dispositifs fiscaux incitatifs avant la suspension de séance. Mon avis n’a pas changé : leur place est en loi de finances. J’ai du reste compris que Mme la ministre était du même avis que moi, ce qui ne m’étonne pas, étant donné la cohérence de l’organisation législative sur ces sujets.

Comme je l’ai également dit précédemment, un rapport tel que celui qui est prévu par ces amendements ne me paraît pas s’imposer, dès lors que le mécanisme des obligations réelles environnementales s’appuiera sur la liberté contractuelle et permettra de déterminer au cas par cas les contreparties aux obligations créées sur une propriété.

Gardons à l’esprit que l’on dispose d’un produit très élaboré mais évolutif. Il faudra donc l’ajuster en fonction de la manière dont il vivra. On ne peut en effet pas préjuger dès aujourd’hui la façon dont il va fonctionner.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.