Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces deux amendements.

Légiférer, c’est établir le droit positif et non accumuler les rapports au gré des articles. C’est pourquoi je suis régulièrement défavorable aux demandes de rapport. En outre, je pense que ces rapports empiètent sur les droits du Parlement. C’est aux parlementaires qu’il appartient de contrôler l’application de la loi, d’élaborer des rapports, de mener des investigations dans le cadre des missions parlementaires.

Il faut donc cesser avec cette vieille habitude. Si j’avais accepté toutes les demandes de rapport lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, nous nous serions retrouvés avec au moins vingt-cinq rapports dans le texte final !