Intervention de Marie-Christine Blandin

Pour répondre aux arguments qui ont été avancés, je rappelle que l’article 34 dispose en substance qu’un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles l’autorité administrative pourra délimiter des zones – donc, on les identifie –, établir un programme d’actions – ici, on travaille avec les acteurs locaux que vous avez cités – et décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme, de rendre obligatoires certaines pratiques.

Vous le constatez, le dispositif ne tombe pas du ciel. Au contraire, un travail progressif a été réalisé avec les associations.