Intervention de Roland Courteau

L’article 36 bis AA organise l’association du Centre national de propriété forestière, le CNPF, à l’élaboration des documents d’urbanisme que sont le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et le plan local d’urbanisme, le PLU.

Cet « alourdissement » de la procédure d’association à la charge des collectivités, elles-mêmes chargées de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, et des SCOT, semble contraire à la volonté de simplification du droit et, par ailleurs, largement superfétatoire. En effet, les délégations régionales du CNPF sont d’ores et déjà obligatoirement consultées en cas de réduction des espaces forestiers, conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, dans la pratique, ces mêmes délégations régionales sont le plus souvent associées lors des phases de concertation auprès des partenaires, sans qu’il soit nécessaire de complexifier la procédure d’association inscrite dans le code de l’urbanisme.