Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d’urbanisme, en tenant compte de la réécriture du code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu de leur appliquer le régime des espaces boisés classés dans son ensemble. Le présent projet de loi vise à revenir sur cette réforme.

La bonne application de la législation nécessite qu’il ne soit pas introduit des régimes différents pour chaque dispositif : les acteurs forestiers ont besoin de simplicité et de cohérence pour mener leurs actions. Dès lors, il est proposé d’étendre le régime déclaratif des espaces boisés classés, ainsi que ses exceptions, aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver.