Intervention de Évelyne Didier

Si l’intention est louable, je veux dire à mes collègues qui ont déposé cet amendement que c’est trop tard ! Si mes souvenirs sont bons – j’ai participé à la construction de SCOT, de PLU, et j’ai fait partie de la commission dont il est question –, les critères étaient, dans l’ancien système, de type économique avant de devenir des critères plutôt environnementaux.

Pourquoi dis-je que c’est trop tard ? Parce que, en règle générale, quand vous prévoyez d’ouvrir une zone commerciale, vous avez monté un projet et acheté des terrains : c’est à ce moment-là que les commissions, qui sont très sévères – je l’ai subi dans ma commune ! –, se prononcent sur la consommation des terres agricoles.

Une fois le projet d’aménagement de la zone commerciale accepté, la commercialisation est lancée, les parcelles du lotissement sont vendues, et on ne se prononce plus du tout sur la question des terres agricoles. À ce moment-là, si ma mémoire est bonne car mon expérience remonte à deux ou trois ans, sont appliqués des critères de développement durable : les toitures végétalisées et les voies de circulation douce sont en particulier favorisées dans l’aménagement des parcelles. Mais on n’a absolument plus le droit de se prononcer sur l’aspect économique du projet ! Ainsi, par exemple, on ne peut s’opposer à l’implantation d’un quatrième supermarché, au prétexte qu’il serait inutile puisqu’il y en a déjà trois dans le secteur. La CDAC se prononce sur des critères d’aménagement. Il n’est plus question d’acheter des terres agricoles, cela a été fait en amont.

Cet amendement pose une question de timing : prévoir un tel critère à ce moment de l’avancement du projet n’est pas pertinent.