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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 21 janvier 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article additionnel après l'article 36 bis A
Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous d’accord avec l’objectif poursuivi par Joël Labbé.
Cela étant, je voudrais citer l’article L. 752-6 du code de commerce, qui décrit exactement la situation que Jérôme Bignon vient d’expliquer : « L’autorisation d’exploitation commerciale […] est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux […]. La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération […] la consommation économe de l’espace ».
Comme on peut le constater, les choses sont extrêmement encadrées. C'est donc bien en amont, dans les documents d’urbanisme, qu’il faut intervenir.
