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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 21 janvier 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article additionnel après l'article 36 ter
Ségolène Royal, ministre :
En modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, l’article 36 ter permet de confier des biens domaniaux en gestion à des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés, pour des durées longues mais sans transfert de propriété.
Cet amendement vise à simplifier les procédures afin de permettre une gestion par convention du domaine privé de l’État par des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés.
