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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 21 janvier 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 36 quater A
Ségolène Royal, ministre :
L’article 36 quater A, introduit lors de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, autorise la cession à titre gratuit, à des conservatoires régionaux d’espaces naturels, de biens à forte valeur écologique du domaine privé de l’État.
Le ministère des finances a fait des observations sur cet article, à juste titre me semble-t-il. Les Domaines estiment qu’il n’est pas possible d’aliéner les biens publics à titre gratuit. Il faudrait au minimum qu’ils puissent être évalués.
