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Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 21 janvier 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 36 quinquies A
Jérôme Bignon, rapporteur :Lors de ses travaux en juin et en juillet derniers, la commission a supprimé l’article 36 quinquies A ; elle n’est pas favorable à son rétablissement.
En effet, la première obligation contenue dans cet article méconnaît les conditions techniques et économiques de telles installations, qui sont susceptibles d’engendrer de nombreux surcoûts et des difficultés dans la conception des bâtiments à réaménager ainsi que des problèmes de sécurité.
La seconde obligation revient sur l’approche incitative privilégiée par la loi ALUR, qui prévoit de compter, lors de l’application du plafonnement de la surface des places de stationnement, la surface des places perméables pour moitié. L’article 36 quinquies A opte pour un régime contraignant, en doublant le décompte des places imperméabilisées.
Aussi, ces dispositions, en contrepartie de gains environnementaux incertains, préjudicieraient fortement aux activités économiques concernées – c’est en tout cas ce que nous ont expliqué les agents économiques que nous avons entendus.
