Intervention de Ségolène Royal

Je le dis très clairement – autant jouer franc-jeu : il s’agit d’un service rendu à Mme la ministre du logement, qui m’a priée de bien vouloir utiliser ce support législatif pour ratifier l’ordonnance du 23 septembre 2015 visant à procéder à une nouvelle rédaction, à droit constant, du code de l’urbanisme.