L’avis de la commission est favorable. Nous étions très demandeurs de cette procédure, qu’a bien voulu diligenter Mme la ministre, avec beaucoup d’énergie et de succès.
Une petite réserve, peut-être : nous n’avons pas eu le temps, compte tenu du délai bien compréhensible qui nous a été imposé, et que nous nous garderions bien de vous reprocher, madame la ministre, d’examiner le contenu de l’ensemble du texte visé.