Intervention de Sophie Primas

Cet amendement reprend les dispositions d’un amendement que nous avions adopté lors des travaux de la commission des affaires économiques, mais qui n’avait pas été retenu dans le texte élaboré par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L’article 37 dispense de procéder à une analyse des risques d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 dès lors qu’il existe une analyse collective des risques et des mesures de gestion prévues par le document d’objectifs.

La dispense d’analyse individuelle des risques nous semble sage. En effet, la pêche professionnelle est encadrée par des règles collectives assez nombreuses. Je pense notamment aux quotas, aux interdictions des rejets en mer ou aux autorisations de pêcher.

Toutefois, la rédaction retenue semble imposer que les mesures de gestion des sites Natura 2000 permettant de dispenser d’analyse individuelle soient des « mesures réglementaires ». Or il existe également des mesures contractuelles.

L’article L. 411-1 du code de l’environnement mentionne un certain nombre de mesures en général, sans les qualifier.

Nous proposons donc de supprimer la restriction aux seules « mesures réglementaires ». Il faudra simplement que des « mesures » soient prévues dans le document d’orientation.